Le principe d’accès public aux documents judiciaires s’applique à tous les tribunaux
L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43 s’applique aux procédures de successions de la même façon que toute autre procédure judiciaire, en prévoyant que «quiconque a acquitté les droits prévus peut examiner un document déposé au greffe dans une instance civile devant un tribunal, à moins qu’une loi ou une ordonnance du tribunal ne l’interdise». C’est le rappel que le journaliste Kevin Donovan fait en réponse aux fiduciaires et héritiers des successions de Barry Sherman et Honey Sherman (retrouvés assassinés le 15 décembre 2017 dans leur maison de Toronto), qui demandent à la Cour […]
Coronavirus : les tribunaux forcés de limiter l’accès à la justice
«La Cour suprême du Canada suit de près les avis des autorités de la santé publique concernant la Covid-19 et travaille de concert avec divers intervenants du système de justice pour faire face aux questions qui se posent durant cette situation exceptionnelle.» C’est ce que le juge en chef du Canada, Richard Wagner, a déclaré, le 16 mars, alors qu’il rendait publiques certaines mesures proactives et préventives que la Cour met en place pour protéger les participants au système de justice et aider à diminuer la propagation du coronavirus Covid-19. Ces mesures visent à mettre, dans un plateau de la […]
Écoles : les Franco-Colombiens revendiquent l’égalité «réelle»
La Colombie-Britannique a violé le droit constitutionnel à l’instruction dans la langue de la minorité en sous-finançant son système éducatif francophone. La Cour suprême du Canada (CSC) a entendu cette cause le 26 septembre dernier au Palais de justice de Winnipeg, première ville à accueillir des audiences de la Cour suprême du Canada à l’extérieur d’Ottawa. Une décision est attendue au cours des prochains mois. Droit VS budget «La prise en compte d’économies de coûts a mené à tort les tribunaux d’instance inférieure à monnayer les droits fondamentaux. Pis encore, ils ont traité les économies de coûts comme étant l’effet […]
CliquezJustice.ca dépasse les 100 000 visites en un mois
Pour la première fois depuis son lancement en 2012, le site pancanadien d’information juridique CliquezJustice.ca a dépassé les 100 000 visites mensuelles au mois de novembre 2019. CliquezJustice.ca s’affiche comme une référence incontournable pour aider les francophones du Canada à comprendre leurs droits et obligations afin de mieux gérer les situations juridiques du quotidien. Enjeu de société Me Andrée-Anne Martel, directrice générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), se réjouit de ces résultats. «On observe depuis plusieurs années une hausse constante du trafic sur notre site, signe évident que l’accès à de l’information juridique claire est un […]
Michel Bastarache: une vie consacrée à la francophonie
«Toute ma vie, je me suis battue pour la francophonie et pour l’égalité des deux communautés linguistiques… Peut-être que la guerre que j’ai menée toute ma vie rapportera quelque chose, et ce, même si les défaites s’additionnent.» C’est ce qu’écrit Michel Bastarache dans une autobiographie réalisée avec le journaliste Antoine Trépanier comme co-auteur, publiée sous le titre Ce que je voudrais dire à mes enfants par Les Presses de l’Université d’Ottawa. Une préface signée par sa compatriote acadienne Antonine Maillet prédit que «ce récit d’une vie, pétri avec le cœur autant qu’avec le cerveau, restera un joyau indispensable à tous […]
Opioïdes : l’année des tribunaux
Si la dernière décennie a été celle où l’on a pris conscience qu’il existait un problème social de dépendance aux opioïdes, 2019 a été l’année où les fabricants de ces médicaments antidouleurs ont été rattrapés par la justice, spécialement aux États-Unis. Dans plus d’une vingtaine d’États, en plus du Québec et de l’Ontario, des demandes de recours collectifs ou des poursuites intentées par les autorités locales, ont été déposées devant les tribunaux. Centaines de millions $ Dans un cas, à Boston, la compagnie Insys Therapeutics a été déclarée coupable le 2 mai et devra payer 225 millions $ pour marketing […]
Hommages au sénateur Serge Joyal
«Ce qui m’a toujours importé comme parlementaire, pendant toutes ces années aux Communes et au Sénat, c’était d’abord de fortifier le statut de la langue française au Canada, en faisant de la reconnaissance du principe d’égalité, de droits et de privilèges de cette langue, l’une des pierres d’assises de son identité.» C’est ce que déclare le sénateur Serge Joyal alors qu’il reçoit les insignes de Commandeur de la Légion d’honneur de la République française, le 3 décembre dernier, des mains de l’ambassadrice de France au Canada, Kareen Rispal. Rappelant le souvenir de ses ancêtres, il décrit son parcours personnel et […]
Les «petites» créances continuent de grandir
En 2009, le montant maximal d’une demande présentée devant la Cour des petites créances de l’Ontario était de 10 000 $. Depuis le 1er janvier 2010, le plafond pécuniaire est de 25 000 $. À compter du 1er janvier 2020, le montant maximal augmente à 35 000 $. À l’heure actuelle, les poursuites d’une valeur de plus de 25 000 $ doivent être présentées devant la Cour supérieure de justice, un des tribunaux les plus chargés du Canada, où les litiges peuvent durer des années et entraîner des frais élevés. Règlement en moins d’un an À la Cour des petites […]
Clinique d’information juridique gratuite lundi et mardi à Toronto
Le Programme de pratique du droit (PPD) de l’Université d’Ottawa organise, les 28 et 29 octobre, une Clinique d’information juridique gratuite, quel que soit votre niveau de revenus, au Centre francophone du Grand Toronto (CFGT). Jeunes avocats Des candidats au processus d’accréditation du Barreau de l’Ontario, supervisés par une demi-douzaine d’avocates et d’avocats chevronnés, offriront des séances d’information et d’orientation juridique en français de 30 minutes dans les domaines suivants: – droit de la famille; – droit de l’emploi/droit de la personne; – maintien du revenu; – droit du logement; – droit de l’immigration; – testaments et successions. La clinique […]
Maître Vincent Rocheleau
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Vincent Rocheleau. Me Rocheleau est sociétaire au sein du cabinet Van Kralingen & Keenberg LLP, à Toronto. La pratique de Me Rocheleau est axée sur les litiges civils et commerciaux ainsi que sur le droit de l’emploi. Stage au ministère du Procureur général Avant de devenir membre du Barreau de l’Ontario, il a complété son stage au Bureau des avocats de la Couronne, au ministère du Procureur général, à Toronto. Il s’agit du bureau principal du gouvernement de l’Ontario […]
Droits linguistiques: nouveaux développements dans le système de justice
Les nouveaux développements en matière de droits linguistiques ont fait l’objet d’une discussion le 25 septembre dernier dans le cadre d’une activité tenue à Toronto pour célébrer le Jour des Franco-Ontariennes et des Franco-Ontariens. Plus de 400 avocats, parajuristes ou membres du public ont accepté l’invitation du Barreau de l’Ontario, de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et de PratiquO pour entendre trois panellistes traiter de la modernisation proposée de la Loi sur les langues officielles (LLO), des changements à la Loi sur le divorce apportés par le projet de loi C-78, ainsi que les changements proposés à […]
Francophonie canadienne hors Québec: maintien ou rattrapage?
«Notre gouvernement s’est engagé à appuyer et à favoriser la vitalité des communautés francophones du Canada en augmentant le nombre de nouveaux arrivants d’expression française. Le gouvernement Harper n’a pas pris de mesures dans ce dossier important et nous avons entrepris de corriger ce manquement au devoir.» C’est ce que m’a déclaré Mathieu Genest, attaché de presse du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, qui est présentement en campagne électorale dans sa circonscription torontoise de York-Sud–Weston en vue du scrutin du 21 octobre. Un plan d’action «Nous avons lancé un Plan d’action pour atteindre notre […]