Maroc : mobilisation après l’arrestation d’une victime de vengeance pornographique

Une jeune Marocaine vient de purger un mois de prison après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo d’elle en train d’avoir des rapports sexuels: une vengeance pornographique (revenge porn). Au Maroc, le collectif 490 lutte pour changer ces lois qui désavantagent notamment les femmes et les jeunes. Une victime en prison Décembre 2020. Une vidéo à caractère sexuel d’Hanaa, 24 ans, est diffusée sur les réseaux sociaux. À son insu. La vengeance pornographique consiste à diffuser des images à caractère pornographique d’une personne sans son accord, dans le but de l’humilier. C’est pourtant Hanaa qui sera condamnée, le […]

Le droit de déposer des documents en français va s’étendre à tous les palais de justice de l’Ontario

Le 16 février, le procureur général Doug Downey vient de déposer en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice. Le projet va moderniser les processus juridiques et renverser des obstacles dans les tribunaux judiciaires et dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance. L’initiative va aussi permettre de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature. Améliorer l’accès à la justice en français Le projet législatif […]

En l’an 2000, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) avait mobilisé le Père Noël et ses lutins pour revendiquer des droits linguistiques dans plusieurs domaines dont celui de la faillite.

Faillite et insolvabilité: le bilinguisme judiciaire est réclamé

Au cours des dernières décennies, il y a eu beaucoup de progrès dans la reconnaissance des droits linguistiques devant les tribunaux. Comme la langue anglaise est présente dans les tribunaux du pays, cela signifie que le progrès réalisé concerne surtout l’utilisation de la langue française dans plusieurs domaines du droit devant les tribunaux des provinces et territoires de common law. Le progrès n’est toutefois pas encore arrivé en matière de faillite et d’insolvabilité, malgré des revendications faites dans ce domaine depuis plus de 25 ans. Le temps est opportun Dans une lettre envoyée le 10 décembre dernier à David Lametti, […]

La juge Karakatsanis fait honneur au bilinguisme

Il y a une grande différence entre bilinguisme et perfectionnisme. Pour être bilingue, il ne faut pas nécessairement maîtriser parfaitement les deux langues. Il faut être capable de bien se débrouiller dans la langue seconde. C’est ce qu’Andromache Karakatsanis, juge à la Cour suprême du Canada, a appris jadis de sa professeure de français. Elle l’a rappelé aux étudiants en droit qui participaient au «Souper français» virtuel du 8 janvier dernier, un évènement annuel de l’Association étudiante de la section de common law de l’Université d’Ottawa. La perfection est l’ennemi du bien Conférencière d’honneur, la juge Karakatsanis reconnaît que, pour […]

Prix Bastarache-Charron - Souper français 2020-2021

Services et justice en français en Ontario: on continue d’avancer

«Vous êtes l’avenir de la communauté franco-ontarienne. Soyez fiers de devenir des juristes d’expression française de l’Ontario et de contribuer à faire de notre province une société plus juste, plus forte, plus équitable et plus prospère.» C’est l’invitation lancée le 8 janvier dernier par Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones de l’Ontario, par l’entremise d’un message vidéo diffusé dans le cadre du «Souper français», un évènement annuel de l’Association étudiante de la section de common law de l’Université d’Ottawa qui, cette année, s’est déroulé virtuellement. Après avoir souligné l’importance du rôle des étudiants en droit et des juristes dans le […]

Deux ans plus tard, les Canadiens ne consomment que 2% plus de cannabis

Le 17 octobre marque le 2e anniversaire de la légalisation du cannabis au Canada. Un bilan mitigé, selon certains experts. Le gouvernement fédéral a réussi à assurer un contrôle de la qualité du cannabis, mais au prix de la mainmise du marché par quelques grands joueurs, alors que le cadre «prohibitionniste» adopté par certaines provinces a limité les effets positifs de la légalisation. Pas d’abus Contrairement à la crainte populaire, la légalisation du cannabis n’a pas causé d’augmentation de conduite avec facultés affaiblies ou d’intoxication sur les lieux de travail, selon Serge Brochu du Département de criminologie de l’Université de Montréal. […]

Les Conventions internationales vont augmenter la coopération judiciaire entre les États

Le ministère du Procureur général de l’Ontario m’indique que les représentants de la province examinent attentivement le texte de la loi C-78 (la loi fédérale modifiant la Loi sur le divorce) afin de déterminer quelles seront ses conséquences pour le système de justice familiale de l’Ontario et les changements qu’il faudra apporter en vue de son entrée en vigueur. «Dans le cadre de cet examen, nous avons consulté un certain nombre de partenaires et d’intervenants du secteur de la justice au sujet des mesures que l’Ontario devrait mettre en place pour être en ligne avec certaines des récentes modifications. L’Ontario […]

Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées

«Les étapes de mise en œuvre d’une convention internationale sont complexes. À ce jour, les analyses relatives à la mise en œuvre de ces deux conventions internationales sont toujours en cours.» C’est la réponse que je viens de recevoir du ministère de la Justice du Québec à ma demande d’indiquer vers quelle date l’Assemblée nationale du Québec sera saisie d’un projet de loi visant à incorporer dans le droit québécois les deux conventions internationales de droit familial qui, depuis le 21 juin 2019, date de la sanction royale du projet de loi C-78, font partie de la législation fédérale. Il […]

TVO et TFO vont coordonner l’enseignement en ligne

Le gouvernement de l’Ontario propose d’élargir les mandats de TVO et de TFO, qui ont toujours été des «télévisions éducatives», en les intégrant officiellement au système d’éducation public de la province. Après la fermeture des écoles à la mi-mars, pour freiner la propagation de la CoViD-19, le ministère de l’Éducation avait orienté les parents vers plusieurs ressources en lignes de TVO et TFO. Un projet de loi, inclus dans le plan de relance présenté mardi, confirme que TVO et TFO vont centraliser et coordonner les cours en ligne animés par des enseignants dans le cadre des systèmes d’éducation de langues […]

Presque toutes les provinces ont tenté de limiter l’enseignement dans la langue de la minorité

Historiquement, presque toutes les provinces et territoires du Canada ont tenté de limiter l’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité. Lorsqu’en 1982, les autorités législatives du pays décident d’inscrire dans la Constitution des droits scolaires pour les minorités de langue officielle, elles se donnent des obligations pour corriger les situations injustes qui existaient auparavant. En 1990, dans l’arrêt Mahé c. Alberta, la Cour suprême du Canada reconnait le caractère réparateur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et met de l’avant le concept d’une échelle variable pour répondre aux besoins éducatifs de la minorité. […]

Une conversation sur la race, la justice et l’égalité

Amikley Fontaine, le président de la Fondation Sylvenie Lindor, animera ce samedi 27 juin à 14h sur Facebook une conversation sur le thème «race-justice-égalité». Ses trois invités, l’avocat Joël Étienne, la prof d’économie Jeanne Fortilus et le journaliste et militant Desmond Cole, se pencheront notamment sur les récentes révoltes aux États-Unis, au Canada et un peu partout dans le monde contre les brutalités policières et le racisme. L’initiative fait partie de la série «Toronto Youth Action for Change» de la Fondation, subventionnée par le gouvernement fédéral, qui veut favoriser une meilleure intégration des jeunes Noirs dans la société. Deux événements […]

Les juristes bilingues ont l’avantage de connaître les deux versions linguistiques de la loi

Les étudiants en droit et les nouveaux membres du Barreau à la recherche d’un emploi et qui maîtrisent les deux langues officielles des tribunaux doivent faire valoir l’avantage qu’ils ont par rapport à leurs collègues unilingues: leur polyvalence linguistique leur permet non seulement de répondre aux besoins juridiques dans la langue officielle de leurs clients mais également de tenir compte de la version française et de la version anglaise des lois fédérales et ontariennes. Cette invitation à tirer profit de leur avantage concurrentiel a été lancée le 5 juin dernier par le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau […]