Les Conventions internationales vont augmenter la coopération judiciaire entre les États

Le ministère du Procureur général de l’Ontario m’indique que les représentants de la province examinent attentivement le texte de la loi C-78 (la loi fédérale modifiant la Loi sur le divorce) afin de déterminer quelles seront ses conséquences pour le système de justice familiale de l’Ontario et les changements qu’il faudra apporter en vue de son entrée en vigueur.

«Dans le cadre de cet examen, nous avons consulté un certain nombre de partenaires et d’intervenants du secteur de la justice au sujet des mesures que l’Ontario devrait mettre en place pour être en ligne avec certaines des récentes modifications. L’Ontario s’est engagé à soutenir les familles et à protéger les enfants vulnérables.»

Fin d’une discrimination systémique 

En Ontario, le recouvrement international des aliments est présentement facilité par des ententes de réciprocité conclues par la province avec d’autres pays. La liste des autorités étrangères pratiquant la réciprocité avec l’Ontario est disponible sur le site du Bureau des obligations alimentaires du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.

Bien que le français soit une des deux langues officielles des tribunaux de notre province, les pays membres de l’Organisation internationale de la Francophonie n’apparaissent pas sur cette liste.

L’Ontario n’a pas vu l’utilité de s’entendre avec des pays francophones tant qu’il n’y a pas eu constatation que l’absence d’entente de réciprocité avec des pays francophones pénalisaient les enfants des familles ontariennes dont un des parents résidait, par exemple, en France ou en Belgique.

L’Union européenne

Et au moment où l’Ontario a manifesté un désir d’avoir une entente de réciprocité avec la France, il était trop tard: les pays membres de l’Union européenne avaient décidé de ne plus signer d’entente bilatérale, mais d’utiliser les mécanismes prévus dans le cadre de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, entrée en vigueur le premier janvier 2013.

Lorsque l’Ontario va demander au gouvernement fédéral de faire appliquer la Convention dans son ressort, notre province ne sera plus limitée aux pays avec lesquels elle a une entente de réciprocité. La réciprocité sera disponible entre tous les pays ayant ratifié la Convention, notamment les pays de l’Union européenne.

Un tableau illustrant l’état des signatures et des ratifications de cette Convention est diffusé sur le site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH).

Ailleurs au Canada

La province de l’Île-du-Prince-Édouard travaille actuellement sur les lois provinciales impactées pour s’aligner au fédéral.

Les Territoires du Nord-Ouest continuent d’examiner les implications de la ratification des deux conventions (la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

Il me fait plaisir de partager avec vous les réponses du ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique à mes questions:

Quand votre Assemblée législative se penchera-t-elle sur un projet de loi qui permettra d’intégrer le texte de ces deux conventions aux lois de la Colombie-Britannique?

«Il est prématuré de parler d’échéances pour la présentation d’un projet de loi qui intégrerait ces deux conventions internationales en Colombie-Britannique, car la loi fédérale doit être en vigueur et le processus de ratification doit être finalisé avant que les conventions puissent s’appliquer dans une province ou un territoire.»

«Les modifications à la Loi sur le divorce, énumérées dans la loi C-78, vont créer un véhicule législatif qui permettra d’intégrer ces conventions au niveau fédéral. Même si la loi C-78 a obtenu la sanction royale le 21 juin 2019, la plupart de ses articles ne sont pas encore en vigueur. Les articles en question sont les articles 30 et 31 de la loi C-78, qui traitent de ces deux conventions.»

«De plus, on ne connaît pas la date à laquelle ces deux articles entreront en vigueur. Même si de nombreux articles de la loi C-78 qui contiennent des modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1^er mars 2021, les articles 30 et 31 entreront en vigueur à une date ultérieure, date qui n’a pas encore été annoncée.»

Qu’a-t-on fait en Colombie-Britannique depuis que la sanction royale a été obtenue, en juin 2019? Que fait-on maintenant et qu’est-ce qui sera fait au cours des prochains mois?

«Avant la sanction royale et depuis lors, les fonctionnaires du ministère travaillent avec leurs homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux sur les enjeux communs de mise en application. Également, les fonctionnaires du ministère consultent les intervenants concernés sur les questions de mise en application propres à la Colombie-Britannique. Ces travaux se poursuivront au cours des prochains mois.»

À la fin de ces deux conventions, il est précisé que le document a été préparé en français et en anglais, et que les deux textes sont rigoureusement identiques. La Colombie-Britannique va-t-elle intégrer les versions française et anglaise de ces deux conventions à ses textes législatifs?

«Pour le moment, aucune décision n’est encore arrêtée quant à la forme que prendra la loi de mise en application.»

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15 juillet 2008: Recouvrement des pensions alimentaires: une réciprocité à améliorer

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26 août 2008: La France et sa vision de la francophonie

2 septembre 2008: Les obligations linguistiques du Bureau des obligations alimentaires

21 avril 2009: Si j’étais procureur général de l’Ontario… 

19 février 2013: Entrée en vigueur d’une nouvelle convention internationale sur les obligations alimentaires

24 juillet 2020: Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées