Les conventions internationales sur les droits de l’enfant

Dans un régime fédéral comme celui que nous avons au Canada, chaque gouvernement a sa propre législation en matière de protection des enfants. Pour constater comment une province se conforme ou non aux dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant, il faut consulter d’une part les lois de cette province et, d’autre part, les rapports du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant.

Le texte des quatre premiers rapports soumis aux Nations Unies est disponible sur le site de Patrimoine canadien (www.pch.gc.ca/pgm/pdp-hrp/docs/crc-fra.cfm).

Dans ces documents, on peut lire des renseignements intéressants sur, entre autres, les initiatives ontariennes ayant des incidences sur les droits de l’enfant.

Par exemple, au paragraphe 1025 du Deuxième rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l’enfant, soumis à l’ONU le 26 avril 2001, il est écrit que l’Ontario a créé douze conseils et autorités scolaires francophones chargés d’administrer l’instruction en français dans toute la province et qu’il existe quatre collèges francophones d’arts appliqués et de technologie et quatre universités bilingues.

Il est utile de prendre connaissance des réponses du Canada aux questions du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ainsi que des observations finales de ce Comité.

Il existe aussi, depuis le 25 octobre 1980, une Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le texte original de cette Convention est en langue anglaise et française, chaque texte faisant également foi.

Cette Convention est en vigueur dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.

Toutes les autorités législatives du Canada acceptent sans traduction toute demande, communication ou autre document concernant leur territoire et dont la langue originale est soit le français, soit l’anglais.

L’application de la Convention a été étendue à l’Ontario le 1er décembre 1983.

En adhérant à cette Convention, l’Assemblée législative de notre province a introduit dans la législation ontarienne à la fois la version française et la version anglaise du texte authentique de la Convention.

On peut ainsi consulter le texte de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants en annexe à l’article 46 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance (Ontario):

http://www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lro-1990-c-c12/derniere/lro-1990-c-c12.html

Pour sa part, en adhérant à cette Convention le 4 novembre 1986, l’Assemblée législative de l’Alberta a bafoué les droits linguistiques historiques de la communauté franco-albertaine: seulement la version anglaise du texte authentique de la Convention a été introduite dans la législation albertaine.

Une province comme la Saskatchewan a suivi le leadership de l’Ontario plutôt que d’imiter l’Alberta: en adhérant à cette Convention le 1er novembre 1996, l’Assemblée législative de la Saskatchewan a introduit dans la législation de cette province à la fois la version française et la version anglaise du texte authentique de la Convention.