Entrée en vigueur d’une nouvelle convention internationale sur les obligations alimentaires

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L’article 60 de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille prévoit que l’entrée en vigueur de cette convention internationale aura lieu « le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification ». C’est donc grâce à l’adhésion de l’Albanie que cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année.

L’objet de la Convention est «d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille».

Plusieurs moyens sont déployés à cette fin : un système de coopération efficace et réactif entre les États contractants pour le traitement des demandes internationales; l’obligation pour les États contractants de présenter des demandes en vue de l’établissement, de la modification, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires; des dispositions garantissant l’accès effectif aux procédures transfrontières en matière d’obligations alimentaires; un système, d’application assez large, pour la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans les États contractants; des procédures simplifiées et accélérées de reconnaissance et d’exécution; et une obligation d’exécution rapide et efficace.

L’Union européenne et les États-Unis sont au nombre des premiers signataires de cette Convention laquelle est en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.

Le Canada considère présentement signer et ratifier cette Convention. Puisque nous sommes dans un régime fédéral, il faudra indiquer si la Convention va s’appliquer à toutes les provinces ou à certaines d’entre elles.

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Parmi les provinces et les territoires, l’Ontario est l’autorité législative qui a signé avec d’autres pays le plus grand nombre d’accords de réciprocité sur l’exécution des ordonnances alimentaires.

Dans ce domaine, nous avons une telle longueur d’avance que notre gouvernement devrait faire savoir qu’il est d’accord à ce que les familles ontariennes bénéficient le plus tôt possible des dispositions de la Convention.

L’éventuelle entrée en vigueur de la Convention en Ontario compensera un peu pour la négligence ou l’omission de notre province de ne pas avoir signé de telles ententes de réciprocité avec la presque totalité des pays de la francophonie.

Renseignements:

Texte intégral de la Convention

Recouvrement des pensions alimentaires: une réciprocité à améliorer

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