Les obligations linguistiques du Bureau des obligations alimentaires

Le Bureau des obligations familiales, une entité du ministère des Services sociaux et communautaires de l’Ontario, est responsable de l’exécution des ordonnances alimentaires, à savoir les ordonnances rendues par les tribunaux ou les accords conclus entre deux parties portant sur le versement d’aliments ou le paiement d’entretien pour un enfant et/ou un conjoint.

Dans le cadre de cette responsabilité, le Bureau perçoit les paiements de pension alimentaire pour les verser à leurs destinataires. Toutes les ordonnances alimentaires rendues par les tribunaux de l’Ontario depuis juillet 1987 sont déposées auprès du Bureau.

Dans le cas des accords de séparation et des ordonnances alimentaires rendues avant juillet 1987, les bénéficiaires des paiements de pension alimentaire peuvent choisir de leur plein gré de participer au programme de perception et de versement des pensions alimentaires du Bureau.

La Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque s’applique à l’enregistrement des ordonnances faites dans les territoires pratiquant la réciprocité avec nous et à l’établissement ou la modification d’une ordonnance lorsqu’une partie vit en Ontario et l’autre partie dans un territoire pratiquant la réciprocité avec nous.

Une fois une ordonnance enregistrée, établie ou modifiée aux termes de la Loi, elle peut être déposée auprès du Bureau des obligations familiales aux fins de l’exécution.

Pour qu’un résident de l’Ontario puisse faire appliquer, établir ou modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants ou versée à un conjoint lorsque l’autre partie vit à l’extérieur de l’Ontario, l’autre autorité doit être désignée comme autorité pratiquant la réciprocité, conformément à l’article 52 de la Loi.

Pour pouvoir déclarer qu’une autorité est une autorité pratiquant la réciprocité, cet article exige que les lois qui sont ou seront en vigueur dans cette autorité aux fins de l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires émises en Ontario soient de nature très similaire à notre loi.

Le contact initial avec une autorité peut être établi de plusieurs façons: l’autorité désirant pratiquer la réciprocité communique avec le gouvernement de l’Ontario pour explorer la possibilité de signer une entente; l’autorité désirant pratiquer la réciprocité communique avec le gouvernement fédéral canadien pour explorer la possibilité d’établir la réciprocité et on lui transmet le nom de personnes-ressources provinciales ou une explication de la raison pour laquelle il s’agit d’une responsabilité provinciale; ou le gouvernement de l’Ontario établit un contact avec une autorité avec qui il désire pratiquer la réciprocité (ceci peut se faire après avoir reçu des demandes de renseignements d’une autorité particulière).

L’Ontario a des accords de réciprocité avec un grand nombre de pays. En 2005, j’ai écrit à Sandra Pupatello, alors ministre des Services sociaux et communautaires, pour lui signaler que, le français étant une langue officielle des tribunaux de l’Ontario, nous avons ici un héritage linguistique qui devrait faciliter les échanges et les accords avec les états et gouvernements qui sont membres de la Francophonie.

Mon offre d’aider à la conclusion d’accords avec les pays de la Francophonie n’avait toutefois pas été retenue et il ne semble pas que les services d’un autre juriste d’expression française aient alors été réquisitionnés puisqu’en matière d’obligations alimentaires, à l’exception de la Pologne et de la Suisse, l’Ontario n’a toujours pas d’accord de réciprocité avec les pays avec qui nous avons le français en partage.

Mais la situation semble maintenant être en voie de changer. À la suite de ma chronique diffusée dans l’édition du 15 juillet 2008 du journal L’Express où j’ai identifié 48 états et gouvernements avec qui des négociations pourraient être entamées, j’ai été informé que le gouvernement de l’Ontario examinera cette liste pour déterminer s’il est possible d’établir un contact afin d’explorer la possibilité de signer un accord de réciprocité et que le gouvernement de l’Ontario a commencé à établir des rapports avec le Royaume de Belgique et le Vietnam.