Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées

«Les étapes de mise en œuvre d’une convention internationale sont complexes. À ce jour, les analyses relatives à la mise en œuvre de ces deux conventions internationales sont toujours en cours.»

C’est la réponse que je viens de recevoir du ministère de la Justice du Québec à ma demande d’indiquer vers quelle date l’Assemblée nationale du Québec sera saisie d’un projet de loi visant à incorporer dans le droit québécois les deux conventions internationales de droit familial qui, depuis le 21 juin 2019, date de la sanction royale du projet de loi C-78, font partie de la législation fédérale.

Il s’agit de :

– la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye le 19 octobre 1996; et

– la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, conclue à La Haye le 23 novembre 2007.

À l’étude

J’ai sondé quelques provinces et territoires pour vérifier comment progresse leur mise en œuvre des deux conventions.

Une porte-parole du gouvernement manitobain m’informe que la province étudie présentement le texte des conventions et de la législation fédérale pour déterminer les prochaines étapes de leur démarche.

La Saskatchewan m’indique qu’en mars dernier, des modifications ont été apportées à leur législation provinciale sur les enfants afin d’éliminer des possibilités de conflit avec le texte des conventions.

Le Yukon est présentement engagé dans une révision de sa législation en droit de la famille pour s’assurer que celle-ci soit en harmonie avec le texte des conventions.

La séquence de la mise en application

Sur le site Internet de la Conférence de La Haye de droit international privé, on peut voir des tableaux illustrant la mise en application graduelle de deux autres Conventions auxquelles le Canada est déjà partie: la Convention de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.

Il est impossible de préciser la séquence de la mise en application des Conventions de 1996 et 2007. Cela dépend entre autres de la volonté politique de chaque autorité législative et de leur calendrier législatif lequel est grandement bouleversé par la présente pandémie.

Signée mais pas encore ratifiée

Le Canada a signé, mais pas encore ratifié, les conventions de La Haye de 1996 et 2007 sur le droit de la famille. Le projet de loi C-78 a apporté des modifications à la Loi sur le divorce et à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales pour assurer la cohérence avec ces conventions.

En plus de ces modifications, deux autres choses doivent se produire avant que le Canada puisse ratifier les conventions:

• Au moins une province ou un territoire doit également modifier ses lois pour les rendre conformes aux règles de la Convention.

• Au moins une province ou un territoire qui a modifié ses lois doit demander au gouvernement fédéral de faire appliquer la Convention dans son ressort.

Le Canada peut ratifier les deux conventions en même temps ou séparément.

À la suite de la ratification, la Convention s’appliquera au niveau fédéral et dans les provinces et territoires qui auront pris ces mesures. La Convention sera étendue aux autres provinces et territoires une fois qu’ils auront également pris ces mesures.

Le ministère de la Justice du Canada m’a confirmé que les provinces et les territoires ont travaillé avec les fonctionnaires fédéraux pour déterminer les modifications à apporter à leurs lois afin qu’elles soient conformes aux conventions.

En français et en anglais

À la fin de ces deux conventions, il est précisé qu’en un seul exemplaire, le document a été fait en français et en anglais, les deux textes faisant également foi. Peut-on en déduire que toutes les provinces vont incorporer dans leur législation la version française et la version anglaise de ces deux conventions? 

Habituellement, des provinces comme l’Alberta, la Colombie-Britannique et Terre-Neuve-et-Labrador incorporent seulement le texte anglais des conventions internationales.

La situation est toutefois différente maintenant, car l’adoption du projet de loi C-78 confirme le droit des citoyens d’employer la langue officielle de leur choix dans les procédures de divorce.

Également, toutes les autorités législatives du pays sont liées au principe constitutionnel de progression vers l’égalité de statut et d’usage de la langue française et de la langue anglaise. 

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