Vingt et un États membres de l’Union européenne ont déjà complété leurs profils en vue d’une prochaine ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille par l’Union européenne (à l’exception du Danemark).
C’est ce dont m’a fait part récemment Philippe Lortie, premier secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Une fois que les 26 profils de l’Union européenne seront complétés, ils seront mis en ligne sur le site Internet de la Conférence de La Haye.
Au Canada, il appartient au gouvernement fédéral de décider si notre pays va signer puis ratifier cette convention. Ce n’est qu’après une telle ratification que les provinces et territoires qui le voudront pourront incorporer cette convention à leur législation comme cela a été le cas pour d’autres conventions internationales comme celle sur les droits de l’enfant et celle sur les testaments.
Au cours des années, plusieurs provinces ont pris position en faveur de la ratification par le Canada de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants.
