L’Europe va ratifier la Convention sur les obligations alimentaires

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Vingt et un États membres de l’Union européenne ont déjà complété leurs profils en vue d’une prochaine ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille par l’Union européenne (à l’exception du Danemark).

C’est ce dont m’a fait part récemment Philippe Lortie, premier secrétaire de la Conférence de La Haye de droit international privé.

Une fois que les 26 profils de l’Union européenne seront complétés, ils seront mis en ligne sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

Au Canada, il appartient au gouvernement fédéral de décider si notre pays va signer puis ratifier cette convention. Ce n’est qu’après une telle ratification que les provinces et territoires qui le voudront pourront incorporer cette convention à leur législation comme cela a été le cas pour d’autres conventions internationales comme celle sur les droits de l’enfant et celle sur les testaments.

Au cours des années, plusieurs provinces ont pris position en faveur de la ratification par le Canada de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants.

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C’est ainsi, par exemple, qu’en novembre 2010, Andrew Swan, ministre de la Justice du Manitoba, écrivait à son homologue fédéral, pour l’informer de l’intérêt de sa province à cet égard.

À ce jour, aucune décision n’a été prise concernant la mise en œuvre au Canada de cette convention.

Lorsque le fédéral, les provinces et les territoires se seront mis d’accord, un profil sera alors complété pour chaque autorité législative du pays. Ces profils seront à leur tour diffusés sur le site Internet de la Conférence de La Haye.

Aux États-Unis, premier pays à avoir signé la Convention, le dossier a fait l’objet d’actions législatives.

Le 8 septembre 2008, le président George W. Bush transmettait au Sénat américain le texte de la Convention en vue de recevoir l’avis et le consentement du Sénat.

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Le 29 septembre 2010, le Sénat américain donnait son consentement à la ratification en vue d’une mise en œuvre de la convention dans les 50 états américains, le district de Columbia, Guam, Porto-Rico et les Îles Vierges américaines.

Renseignements

Texte intégral de la Convention
Entrée en vigueur d’une nouvelle convention internationale sur les obligations alimentaires

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