Si j’étais procureur général de l’Ontario…

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Le 17 avril 2009 a marqué le 27e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés. Comme par les années passées, dans la plupart des provinces, le procureur général a profité de l’occasion pour rappeler les plus récentes améliorations à l’accès à la justice.

En Ontario, on peut se vanter de progrès spectaculaires accomplis au cours des dernières décennies en ce qui a trait à l’accès à la justice en français ou dans les deux langues officielles. Mais il y a encore place à des améliorations. Voici donc ce que j’aurais fait la semaine dernière… si j’étais procureur général de notre province.

Je me serais engagé à ce que, dans chaque région bénéficiant d’une désignation linguistique en vertu de l’article 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, il y ait en tout temps une capacité bilingue au sein de la magistrature de la Cour de justice de l’Ontario. Pour ces régions qui ne bénéficient pas encore de la présence d’un juge bilingue à la Cour de justice (comme c’est le cas pour la municipalité régionale de Peel), je verrais à ce que cette situation soit corrigée dans les meilleurs délais.

Je me serais excusé pour le fait que l’importance qu’il y a de refléter la dualité linguistique de l’Ontario dans la composition des organismes, conseils et commissions relevant de la responsabilité du procureur général n’a pas toujours été reconnue et je me serais engagé à corriger cette situation au fur et à mesure que des vacances le permettront.

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Je me serais dit consterné par le fait que, bien qu’une Règle de procédure civile autorise le dépôt de documents en format bilingue, aucune formule prévue par les Règles de procédure civile n’est disponible en format bilingue. Je me serais engagé à ce qu’avant le 28e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits et libertés, les formules prévues par les Règles de procédure civile, en commençant par celles en droit de la famille et en divorce, soient disponibles en format bilingue.
J’aurais annoncé le dépôt prochain à l’Assemblée législative d’un projet de loi au sujet de la Convention de Vienne sur les relations consulaires à laquelle le Canada a adhéré en 1974.

J’aurais téléphoné à ma collègue responsable du Bureau des obligations familiales, la ministre des Services sociaux et communautaires, pour lui signifier mon appui au fait qu’en matière de recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger, l’Ontario a des accords de réciprocité avec les états et gouvernements suivants : Angleterre, Australie, Autriche, Barbade, Bermudes, Écosse, États de Jersey, États-Unis d’Amérique, Fidji, Finlande, Galles, Gibraltar, Guam, Guernesey, Hong Kong, Île de Man, Ïles Caimans, Îles Vierges, Irlande, Irlande du Nord, Malte, Nouvelle-Zélande, Norvège, Papouasie – Nouvelle-Guinée, Pologne, Porto Rico, République slovaque, République tchèque, République du Ghana, République fédérale d’Allemagne, République sud-africaine, République de l’Hongrie, Samoa américaines, Suisse et Zimbabwe. J’aurais invité ma collègue à voir à ce que des accords similaires soient signés avec les états et gouvernements suivants lesquels sont membres de l’Organisation internationale de la Francophonie : Albanie, Andorre, Belgique, Bénin, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Congo RD, Côte d’Ivoire, Djibouti, Dominique, Egypte, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Grèce, Guinée, Guinée Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Laos, Liban, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Moldavie, Monaco, Niger, Roumanie, Rwanda, Sainte-Lucie, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu et Vietnam.

Comme je ne suis pas procureur général de la province, ces propos n’ont pas été soulevés la semaine dernière. Je devrai donc traiter de nouveau de ces sujets lors de prochaines chroniques.

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