Ce Guide est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies

Des agents spéciaux pour la défense des droits linguistiques

«Alors que les minorités se sentent de plus en plus vulnérables devant une marée montante d’intolérance et pire encore en provenance des réseaux sociaux et même de politiciens, le monde a un grand besoin de héros.» «Les minorités linguistiques ne sont pas toujours en mesure de se protéger et d’assurer le respect de leurs droits humains. Nous avons besoin d’agents spéciaux pour la défense des droits linguistiques.» C’est ainsi qu’à Toronto, le 26 juin dernier, s’est exprimé Fernand de Varennes, Rapporteur spécial de l’ONU sur les questions relatives aux minorités, invité à la VIe conférence annuelle de l’Association internationale des […]

Maître Brian Han, avocat en droits des créanciers

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Brian Han. Brian Han exerce dans le domaine des droits des créanciers et est sociétaire en litige au sein du cabinet Kronis, Rotsztain, Margles, Cappel LLP (KRMC). Il représente les intérêts des créanciers dans des affaires de recouvrement de dettes non garantie. Il comparaît dans le cadre d’affaires civiles, notamment devant la Cour supérieure de justice et la Cour des petites créances de l’Ontario. Osgoode Hall et Schulich Il a complété le programme conjoint de Juris Doctor et de […]

Langues officielles: reconnaître les deux versions des jugements

«Pour ne plus laisser planer de doutes au sujet de l’égalité de chacune des versions des jugements, nous croyons qu’il est essentiel de consacrer dans la Loi sur les langues officielles le principe de l’égale valeur et de l’égale autorité de la version française et de la version anglaise des jugements des tribunaux fédéraux et de ceux du Nouveau-Brunswick.» C’est ce qu’a déclaré le jurilinguiste Louis Beaudoin, le 30 mai dernier, au colloque organisé par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML), tenu dans le cadre du 87e congrès de l’Association francophone pour le savoir (ACFAS). Pour les […]

Le propriétaire des lieux fait face à une accusation qu`il y a permis la vente illégale de cannabis.

Toronto veille au respect des lois sur le cannabis

La Ville de Toronto continue de progresser dans sa lutte contre les dispensaires illégaux de cannabis. Les agents chargés de l’application des règlements travaillent en étroite collaboration avec le Service de police de Toronto afin de mettre en œuvre des mesures coercitives soutenues. Ces mesures sont notamment la tenue d’enquêtes, l’émission d’un ordre de fermeture des lieux, le blocage de l’accès aux lieux, l’exécution de saisies ainsi que le dépôt d’accusations. Des risques pour les vendeurs et les acheteurs Depuis le 17 octobre 2018, jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis, l’équipe […]

Patrimoine canadien et Justice font-ils partie du même gouvernement?

La partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) engage le gouvernement à promouvoir le développement des minorités de langues officielles dans la conception et la mise en œuvre de ses programmes. Malheureusement, là encore, le ministère de la Justice a donné une interprétation très restrictive de cette obligation. C’est comme si le ministère de Patrimoine et celui de la Justice n’appartenaient pas au même gouvernement. On peut se demander si l’intervention en cour du ministère de la Justice pour donner une définition restrictive de la partie VII de la LLO est compatible avec la politique du gouvernement. […]

De gauche à droite : Cheryl Milne, Guy Pratte, Jennifer Gravel Vanasse, Aldo Braida, Tom Curry, le trésorier du Barreau Malcolm Mercer, Frank Walwyn (à l’arrière), Amanda Ross (devant), Carol Rogerson, Jeffery Hewitt, Pamela Cross, Susan Ursel et Yasir Naqvi.

Guy Pratte reçoit la Médaille du Barreau de l’Ontario

Des membres exceptionnels des professions juridiques de l’Ontario ont été reconnus pour leurs contributions professionnelles importantes lors de la cérémonie annuelle de remise des prix du Barreau le 22 mai dernier, à Toronto. L’ancien procureur général Yasir Naqvi (Ottawa) a reçu le Prix Lincoln Alexander, remis en reconnaissance d’un avocat qui a démontré un engagement de longue date envers le public en Ontario et son bien-être en rendant des services à la communauté. Pamela Cross (Kingston) a reçu le Prix Laura Legge qui reconnait les avocates symbolisant le leadership dans la profession. Le prix J. Shirley Denison, qui souligne les […]

Maître Sherif Foda (Photo par Chloë Ellingson).

Maître Sherif Foda pratique en droit criminel

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Sherif Foda. Sherif Foda est un praticien exerçant en droit pénal. Son travail porte principalement sur les poursuites de crimes de rue, l’accent étant mis sur les projets à grande échelle pour des infractions liées aux drogues, aux armes à feu et à la violence. La plupart de ses clients sont des jeunes hommes racialisés. Il sert également les communautés arabes et francophones de la région de Toronto pour tout type de dossier pénal. Il participe à des procès […]

Justice pour les « p’tites filles »

Lors de son passage à l’émission Tout le monde en parle, le 17 mars dernier, l’ancien premier ministre Brian Mulroney a écorché, sans la nommer, la députée provinciale de Glengarry-Prescott-Russell: «La p’tite fille qui a démissionné, elle est partie. C’est fini là.» À la suite d’un tollé de protestations, il a admis qu’il aurait dû employer l’expression jeune femme au lieu du terme «p’tite fille». Le contexte dans lequel une personne utilise p’tite fille ou p’tit gars révèle si s’agit d’une description positive ou négative. Jean Chrétien, un autre ancien premier ministre canadien, n’est plus petit depuis son enfance. Cependant, il aime encore se […]

Les juges Paul Rouleau (Cour d’appel de l’Ontario) et Julie Thorburn (Cour supérieure de justice) et les juristes Christine Mainville, Sherif Foda et Alain Roussy

La Justice fête la Francophonie

Pour célébrer la Journée internationale de la Francophonie, le Barreau de l’Ontario a offert le 20 mars dernier, en partenariat avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et PratiquO (le Centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa), un programme de formation sous le thème Langues officielles devant les tribunaux — obligations éthiques des juges et des juristes. Obligation d’informer Les droits linguistiques sont des principes fondamentaux visant notamment à assurer l’accès à la justice. Mais quelles obligations les praticiens juridiques et les juges ont-ils d’informer les témoins à une instance de leur droit […]

Le français en dernier à l’ONU

Le 24 juillet dernier, dans le dossier de Mme Nell Toussaint, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) adoptait en anglais des constatations indiquant que le Canada avait violé des obligations contractées lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif de ce dernier. En date du 20 mars 2019, les versions anglaise, espagnole, arabe, russe et chinoise des constatations adoptées par le Comité sont disponibles sur le site de l’ONU. Comment l’ONU, qui a six langues officielles, peut-elle publier en anglais, en juillet 2018, un document […]

De gauche à droite : Eric Villeneuve, membre du C.A. de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), Adrian Dix, ministre de la Santé et ministre responsable des Affaires francophones de la Colombie-Britannique, Padminee Chundunsing, présidente de la FFCB, Robert Rothon, directeur général de la FFCB, et deux membres du C.A., Alicia Logie et William Quesnel (photo prise lors de l’AGA 2018 de la FFCB).

Langues officielles : pas de progrès vers l’égalité sans actions spécifiques

«Il est clair depuis au moins 2005 que l’objectif de progression vers l’égalité qui sous-tend la partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO) requiert que le gouvernement et les institutions fédérales agissent de façon systématique afin de favoriser le développement des minorités francophones et anglophones du Canada et de promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.» C’est ce que fait valoir le commissaire aux langues officielles dans un mémoire déposé le mois dernier en Cour d’appel fédérale pour faire infirmer la décision du juge Denis Gascon dans le dossier […]

La Loi sur les langues officielles impose une obligation «positive et progressive»

L’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO), qui impose au gouvernement fédéral une obligation positive et progressive, et qui contient comme critère l’épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM), établit des principes et des paramètres que les tribunaux doivent appliquer. C’est ce qu’on peut lire dans le mémoire des faits et du droit de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB), déposé le 19 février dernier en Cour d’appel fédérale. Questions fondamentales La démarche de la FFCB soulève deux questions fondamentales pour l’égalité réelle des langues officielles et l’avenir des CLOSM. Le gouvernement […]