L’ONU manque de respect pour les droits linguistiques
Le 24 juillet dernier, dans le dossier de madame Nell Toussaint, une migrante qui a été en situation irrégulière au Canada, le Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies (ONU) adoptait en anglais des constatations accusant le Canada d’avoir violé des obligations contractées lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Protocole facultatif de ce dernier. Traduction en français Dans le texte non révisé de ces constatations et daté du 7 août dernier, le Comité demandait au Canada de traduire en français ces constatations. Or, cette demande ne fait plus […]
Le Canada a failli à ses obligations envers une migrante
Le Canada doit réviser sa législation pour assurer que les migrants en situation irrégulière aient accès aux soins essentiels de santé, afin de prévenir un risque prévisible pouvant résulter en une perte de vie. C’est la conclusion à laquelle en sont arrivés, le 24 juillet dernier, les membres du Comité des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies en examinant les faits présentés par Mme Nell Toussaint, révélant des violations par le Canada des articles 6 (le droit à la vie) et 26 (toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi) du Pacte […]
Ottawa bilingue… dans l’espace public svp
«Le gouvernement fédéral doit prendre des mesures positives pour s’assurer que l’espace public de la capitale nationale reflète le caractère bilingue du pays et l’égalité réelle de ses langues officielles.» Et, pour y parvenir, une nouvelle partie portant sur la région de la capitale nationale et la ville d’Ottawa doit être ajoutée à la Loi sur les langues officielles (LLO). Cette nouvelle partie devrait au moins contenir les quatre éléments suivants: 1) toutes les dispositions législatives fédérales existantes afférentes aux langues officielles dans la région de la capitale nationale, ainsi que les rôles et pouvoirs de la Commission de la […]
Les écoles des Franco-Colombiens coûtent trop cher?
Après un procès lancé en 2013, étiré sur 15 mois, et un appel qui s’est soldé le 25 juillet dernier par une défaite, le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique, ont jusqu’au 1er octobre pour décider d’aller en Cour suprême du Canada. La voie juridique s’imposait déjà en 2009 dans la cause de 15 écoles françaises surpeuplées de la Colombie-Britannique, après cinq ans de négociations infructueuses. La cause a pris des proportions épiques, et il n’y a aucun doute qu’on choisira d’interpeller le plus haut tribunal du pays. Gains en première instance Des gains majeurs avaient pourtant été […]
Réduction du nombre de quartiers en pleine campagne: une atteinte à la liberté d’expression
La mise en vigueur de la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, en plein milieu d’une élection municipale, interfère d’une manière substantielle avec le droit à la liberté d’expression des candidats à l’élection du 22 octobre prochain. Ce droit est protégé par l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La réduction du nombre de quartiers municipaux de 47 à 25, à Toronto, et l’augmentation du nombre de résidents, de 61,000 à 111,000 en moyenne, dans ces nouveaux quartiers, interfère également d’une façon substantielle avec le droit constitutionnel des électeurs à la liberté d’expression. Ces deux […]
Droit de la famille : comment gérer les défis des procédures bilingues?
En droit de la famille, les Ontariens ont droit à des procédures judiciaires bilingues. Pourtant, en 2013, le rapport L’accès à la justice dans les deux langues officielles, du Commissaire aux langues officielles du Canada, constate que les locuteurs de langue officielle minoritaire font face à des obstacles dans l’obtention de la justice dans leur langue maternelle. Cette observation rejoint les préoccupations que peuvent avoir les membres du Barreau, qu’ils soient débutants ou expérimentés, dans les procédures bilingues où ils représentent leurs clients, notamment en ce qui a trait à l’intersection des décisions en matière de garde et des droits […]
Religion, sexe et mensonge : pas d’interdit de publication
Un chef religieux qui possède d’importants intérêts commerciaux, incluant 18 églises au Canada et des contrats avec cinq réseaux de télévision, a-t-il droit à l’anonymat s’il fait face à une allégation d’être le père biologique d’un enfant né à la suite de relations extra-maritales avec une adepte de sa religion? C’est la question à laquelle deux juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont eu à répondre à tour de rôle cet été. À la fin, c’est le droit du public à l’information qui a primé sur la protection de la réputation du pasteur. Test de paternité demandé […]
François Guérin nommé au Tribunal de la sécurité sociale
Le conseiller scolaire de la région de York à Viamonde, François Guérin, vient d’être nommé membre du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, pour la section de la sécurité du revenu. Il est entré en fonction le 16 juillet. Le Tribunal de la sécurité sociale est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires relativement à des appels en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Bien que la Tribunal de la sécurité sociale soit une institution fédérale qui fait partie du […]
«Garder le contact» pour améliorer les services en français
Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la francophonie canadienne se sont réunis le 5 juillet dernier à Whitehorse, au Yukon, pour discuter de la prestation des services gouvernementaux en français. Sous le thème «Garder le contact» – pas exactement une promesse mirobolante –, ils ont échangé sur les moyens à mettre en œuvre afin de poursuivre leurs objectifs respectifs d’offrir plus de services et de renseignements en français. Ni Caroline Mulroney, la nouvelle ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario, ni sa secrétaire parlementaire, Amanda Simard, n’ont pu participer à cette rencontre nationale. En raison de l’assermentation récente du […]
Mulroney et Simard vont-elles compléter le rêve de John Robarts?
Élue députée de York-Simcoe le 7 juin dernier, Caroline Mulroney a été assermentée en français puis en anglais le 29 juin en tant que Procureure générale et ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario. Résidente d’Embrun et nouvelle députée de Glengarry-Prescott-Russell, Amanda Simard a été nommée adjointe parlementaire à la ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario. En matière de langues officielles, Mulroney et Simard vont-elles reprendre le flambeau de l’ex premier ministre John Robarts? Répondant à la recommandation de la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme à l’effet que l’Ontario devienne officiellement bilingue, John Robarts annonce son accord […]
Un règlement albertain machiavélique
«Les Défendeurs F. Paquette, S. Pooran, H. Beaulieu, S. Morin et P. Pelletier demandent que les procédures engagées contre eux soient rejetées en raison d’un comportement constituant une dérogation marquée et inacceptable aux normes raisonnables qu’on s’attend que la Couronne respecte.» C’est ce qu’on peut lire dans l’avis de requête, déposé le 4 juin dernier, en vue d’une audience devant avoir lieu le 18 juin devant un juge bilingue de la Cour provinciale de l’Alberta, l’honorable G. S. Dunnigan, au Centre judiciaire de Calgary. Phrase choquante pour la Couronne L’affaire remonte à la dernière phrase de la décision de la juge Anne […]
Pour que les droits linguistiques cessent d’être applaudis d’une seule main
«Nous avons actualisé notre site Web externe avec mes mots de salutations en français et anglais sur la page d’accueil et nous avons commencé à ajouter des renseignements en français sur l’emploi de la langue française à la Cour, les droits linguistiques et le service d’interprète.» Cette annonce qui ne surprendrait personne en Ontario, a été faite vendredi dernier à Edmonton, au banquet annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) qui se déroulait au centre communautaire La Cité francophone. «Nous examinons des moyens d’améliorer l’accès à la justice pour les francophones; … les initiatives de la Cour en […]