Les écoles des Franco-Colombiens coûtent trop cher?

Après un procès lancé en 2013, étiré sur 15 mois, et un appel qui s’est soldé le 25 juillet dernier par une défaite, le Conseil scolaire francophone et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique, ont jusqu’au 1er octobre pour décider d’aller en Cour suprême du Canada. La voie juridique s’imposait déjà en 2009 dans la cause de 15 écoles françaises surpeuplées de la Colombie-Britannique, après cinq ans de négociations infructueuses. La cause a pris des proportions épiques, et il n’y a aucun doute qu’on choisira d’interpeller le plus haut tribunal du pays. Gains en première instance Des gains majeurs avaient pourtant été […]

Réduction du nombre de quartiers en pleine campagne: une atteinte à la liberté d’expression

La mise en vigueur de la Loi de 2018 sur l’amélioration des administrations locales, en plein milieu d’une élection municipale, interfère d’une manière substantielle avec le droit à la liberté d’expression des candidats à l’élection du 22 octobre prochain. Ce droit est protégé par l’alinéa 2(b) de la Charte canadienne des droits et libertés. La réduction du nombre de quartiers municipaux de 47 à 25, à Toronto, et l’augmentation du nombre de résidents, de 61,000 à 111,000 en moyenne, dans ces nouveaux quartiers, interfère également d’une façon substantielle avec le droit constitutionnel des électeurs à la liberté d’expression. Ces deux […]

Droit de la famille : comment gérer les défis des procédures bilingues?

En droit de la famille, les Ontariens ont droit à des procédures judiciaires bilingues. Pourtant, en 2013, le rapport L’accès à la justice dans les deux langues officielles, du Commissaire aux langues officielles du Canada, constate que les locuteurs de langue officielle minoritaire font face à des obstacles dans l’obtention de la justice dans leur langue maternelle. Cette observation rejoint les préoccupations que peuvent avoir les membres du Barreau, qu’ils soient débutants ou expérimentés, dans les procédures bilingues où ils représentent leurs clients, notamment en ce qui a trait à l’intersection des décisions en matière de garde et des droits […]

Religion, sexe et mensonge : pas d’interdit de publication

Un chef religieux qui possède d’importants intérêts commerciaux, incluant 18 églises au Canada et des contrats avec cinq réseaux de télévision, a-t-il droit à l’anonymat s’il fait face à une allégation d’être le père biologique d’un enfant né à la suite de relations extra-maritales avec une adepte de sa religion? C’est la question à laquelle deux juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario ont eu à répondre à tour de rôle cet été. À la fin, c’est le droit du public à l’information qui a primé sur la protection de la réputation du pasteur. Test de paternité demandé […]

François Guérin nommé au Tribunal de la sécurité sociale

Le conseiller scolaire de la région de York à Viamonde, François Guérin, vient d’être nommé membre du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, pour la section de la sécurité du revenu. Il est entré en fonction le 16 juillet. Le Tribunal de la sécurité sociale est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires relativement à des appels en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Bien que la Tribunal de la sécurité sociale soit une institution fédérale qui fait partie du […]

«Garder le contact» pour améliorer les services en français

Les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la francophonie canadienne se sont réunis le 5 juillet dernier à Whitehorse, au Yukon, pour discuter de la prestation des services gouvernementaux en français. Sous le thème «Garder le contact» – pas exactement une promesse mirobolante –, ils ont échangé sur les moyens à mettre en œuvre afin de poursuivre leurs objectifs respectifs d’offrir plus de services et de renseignements en français. Ni Caroline Mulroney, la nouvelle ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario, ni sa secrétaire parlementaire, Amanda Simard, n’ont pu participer à cette rencontre nationale. En raison de l’assermentation récente du […]

Mulroney et Simard vont-elles compléter le rêve de John Robarts?

Élue députée de York-Simcoe le 7 juin dernier, Caroline Mulroney a été assermentée en français puis en anglais le 29 juin en tant que Procureure générale et ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario. Résidente d’Embrun et nouvelle députée de Glengarry-Prescott-Russell, Amanda Simard a été nommée adjointe parlementaire à la ministre déléguée aux Affaires francophones de l’Ontario. En matière de langues officielles, Mulroney et Simard vont-elles reprendre le flambeau de l’ex premier ministre John Robarts? Répondant à la recommandation de la Commission sur le bilinguisme et le biculturalisme à l’effet que l’Ontario devienne officiellement bilingue, John Robarts annonce son accord […]

Un règlement albertain machiavélique

«Les Défendeurs F. Paquette, S. Pooran, H. Beaulieu, S. Morin et P. Pelletier demandent que les procédures engagées contre eux soient rejetées en raison d’un comportement constituant une dérogation marquée et inacceptable aux normes raisonnables qu’on s’attend que la Couronne respecte.» C’est ce qu’on peut lire dans l’avis de requête, déposé le 4 juin dernier, en vue d’une audience devant avoir lieu le 18 juin devant un juge bilingue de la Cour provinciale de l’Alberta, l’honorable G. S. Dunnigan, au Centre judiciaire de Calgary. Phrase choquante pour la Couronne L’affaire remonte à la dernière phrase de la décision de la juge Anne […]

Bianca Kratt, présidente-sortante de l’AJEFA, Edmund Aunger, professeur émérite, et Justin Kingston, président de l’AJEFA

Pour que les droits linguistiques cessent d’être applaudis d’une seule main

«Nous avons actualisé notre site Web externe avec mes mots de salutations en français et anglais sur la page d’accueil et nous avons commencé à ajouter des renseignements en français sur l’emploi de la langue française à la Cour, les droits linguistiques et le service d’interprète.» Cette annonce qui ne surprendrait personne en Ontario, a été faite vendredi dernier à Edmonton, au banquet annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) qui se déroulait au centre communautaire La Cité francophone. «Nous examinons des moyens d’améliorer l’accès à la justice pour les francophones; … les initiatives de la Cour en […]

Lorsque les deux langues officielles sont utilisées en Cour

Au Canada, il y a nombre substantiel d’instances judiciaires et administratives où l’une et l’autre de nos deux langues officielles sont utilisées. Pour que les droits linguistiques de chacun soient justement et équitablement suivis par les personnes chargées de les appliquer, il est indispensable de mettre en place des mesures législatives, règlementaires, judiciaires et administratives exigeantes. Et toute problématique dans l’exercice des droits linguistiques doit obligatoirement être prise en considération en amont, avant l’audition. En l’absence de l’établissement de telles mesures, il y a nécessairement des violations de droits linguistiques. Ces dénis de droits entraînent de sérieux problèmes pour les parties, leurs […]

Honneurs bien mérités pour Linda Cardinal et Paul Le Vay

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) va profiter du gala de son 39e congrès annuel qui se tiendra le 23 juin prochain à Moncton (Nouveau-Brunswick), pour décerner l’Ordre du mérite à la professeure Linda Cardinal et à Maître Paul Le Vay. L’Ordre du mérite de l’AJEFO est remis tous les ans à une ou deux personnes pour souligner leur contribution à la promotion des services juridiques en français, le soutien qu’elles ont apporté à la mise en œuvre et au développement de la common law en français, ainsi que leur dévouement à la cause au sein de plusieurs associations […]

Le droit à la législation en français et en anglais

Au Canada, le droit à l’accès à la législation dans les deux langues officielles est un droit constitutionnel qui s’applique aux lois du Parlement du Canada et des assemblées législatives du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec. Dans les autres provinces et territoires, l’accès aux textes de loi en français et en anglais dépend de la volonté des législateurs. Négligence des législateurs fédéraux Nos parlementaires fédéraux ne semblent pas se soucier du fait qu’en 2018, la version française de plusieurs de nos lois constitutionnelles dont le texte original n’existe encore qu’en anglais, est officieuse. Pourtant, l’article 55 de la Loi […]