Contestation judiciaire : les premières demandes de financement sont attendues

Le nouveau PCJ est rétroactif

Programme de contestation judiciaire

Le Comité d’experts en matière de droits linguistiques du PCJ: André Poulin-Denis, Gilles LeVasseur, Emmanuelle Richez, Marie-Claude Rioux, Thomas Maillet et Johanne Tremblay. Patrimoine canadien doit nommer un 7e membre à la suite du récent décès de James Shea.


15 janvier 2019 à 16h00

Près de deux ans après la fermeture du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) et 12 ans après l’abolition du Programme de contestation judiciaire (PCJ), la nouvelle mouture est lancée.

Les demandes de financement en matière de droits linguistiques et de droits de la personne seront acceptées en février. La bonne nouvelle: le nouveau PCJ est rétroactif.

Selon le nouveau site web, le PCJ acceptera des demandes de financement et «pourra rembourser des dépenses encourues pour des litiges et des interventions juridiques intentés entre le 31 mars 2017 et le 14 janvier 2019», pourvu que les demandes soient approuvées et les dépenses admissibles.

11 février

La première date limite pour soumettre une demande est le 11 février pour les causes linguistiques, et le 14 février pour les cas de droit de la personne. Cinq dates limites ont été fixées pour la prochaine année en fonction des rencontres à venir des comités d’experts.

Le retour du PCJ est une bonne nouvelle, selon le constitutionnaliste Michel Doucet, qui s’attend à une continuité en matière de droits linguistiques.

Mais l’ancien doyen de droit de l’Université de Moncton s’inquiète de l’enveloppe financière, limitée à 1,5 million $ par année, comparativement à 3,5 millions $ pour les droits à l’égalité.

Pas de médiation

«Je crains qu’avec l’ajout de causes pour des violations de la Loi sur les langues officielles on n’ait pas suffisamment d’argent pour couvrir toutes les demandes, mais on verra. J’apprécie qu’on ait laissé tomber la nécessité d’une médiation: c’était un des points faibles du PADL. »

Les éléments justiciables suivants seront inclus: débats et travaux parlementaires, actes législatifs, communications avec le public et prestations de services, promotion du français et de l’anglais, langue de travail et dotation en personnel.

La répartition du budget établi par Ottawa n’est pas égale entre les deux secteurs. Par contre, l’utilisation des fonds attribués relève des comités, note la directrice du PCJ, Geneviève Boudreau.

Il faut que ce soit nouveau

Michel Doucet est aussi préoccupé par les critères de financement limitant les demandes à des causes types, soit des questions nouvelles à soumettre aux tribunaux.

«Pour l’article 23 [sur le droit à l’instruction de la Charte canadienne des droits et libertés], presque toutes les questions ont déjà été tranchées, mais cela ne veut pas dire que la situation est réglée. Plusieurs de ces questions sont récurrentes et doivent être ramenées devant les tribunaux. On verra comment le comité d’experts appliquera ce critère.»

Selon Geneviève Boudreau, les anciens programmes comportaient la même exigence vis-à-vis des causes types. Mais ce critère d’admissibilité aurait toujours été interprété avec flexibilité.

«Parfois les faits ou les problèmes sont différents. Il peut y avoir des jugements rendus qui sont contradictoires ou des causes qui ne sont pas allées jusqu’en Cour suprême.» Elle reconnait toutefois la difficulté «de démontrer qu’une demande est une cause type».

L’AFO se prévaudra sans doute du PCJ pour contester la rétrogradation du Commissariat aux services en français et l’arrêt du financement de l’Université de l’Ontario français.

Indépendant du ministère

Les objectifs du PCJ demeurent dans la continuité: «fournir un soutien financier aux Canadiens afin qu’ils aient accès aux tribunaux pour des causes types d’importance nationale; faire valoir et clarifier certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels dans les deux domaines».

Le Cadre de référence précise que «les décisions de financement sont la responsabilité exclusive des comités d’experts», lesquels «sont indépendants du ministère du Patrimoine canadien et ne font rapport qu’à l’Université d’Ottawa», mandatée de gouverner le PCJ.

Plusieurs groupes attendaient l’occasion de faire demande, dont l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario. L’organisme a retenu les services d’avocats et entend contester le recul statutaire du Commissariat aux services en français annoncé par le gouvernement Ford en novembre.

La Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick se retrouve devant une violation des droits constitutionnels de ses membres suivant la décision de la Province d’éliminer le critère du bilinguisme dans l’embauche d’ambulanciers.

Montants maximums accordés

 

Procès : Droits linguistiques 125 000 $ vs Droits à l’égalité 200 000 $

Autorisation d’appeler : 10 000 $ vs 5 000 $

Appel : 35 000 $ vs 50 000 $

Autorisation d’intervenir : 10 000 $ vs 5 000 $

Intervention : 40 000 $ vs 35 000 $

Élaboration de cause type : 15 000 $ vs 15 000 $

Inscrivez-vous à nos infolettres gratuitement:

Récemment

Restez à jour dans votre propre fil d'actualité

Cinq flûtes des cinq continents

North Wind Concerts
Alison Melville est à la tête du projet de concert Encircling the World: Flutes qui sera présenté le dimanche 2 mars à 19h30 au...
En lire plus...

22 février 2019 à 7h00

Troisième revers consécutif pour les Maple Leafs

Les Maple Leafs de Toronto étaient de retour à domicile après un long voyage de 6 parties à l'étranger. Pour l'occasion ils recevaient la...
En lire plus...

21 février 2019 à 22h30

17 255 écrivains canadiens se partagent 12 282 712 $

écrivains
Depuis 30 ans, le programme du Droit de prêt public (DPP) verse aux écrivains canadiens une somme d’argent en reconnaissance de l’utilisation de leurs...
En lire plus...

21 février 2019 à 17h00

La station Kipling: circulez, y a rien à voir

Cette semaine, nous poursuivons les Visites Express consacrées aux extrémités du métro torontois. Après Finch et McCowan, nous nous sommes rendus à l'ouest de...
En lire plus...

21 février 2019 à 13h00

Common law en français: Calgary devance Toronto

Ian Holloway, doyen, Faculté de droit, Université de Calgary; Nickie Nikolaou, vice-doyenne (Calgary); Adam Dodek, doyen, Faculté de droit, Université d’Ottawa; Caroline Magnan, directrice du Programme de certification de common law en français; Alexandra Heine, étudiante de 3e année en droit (Calgary).
Un nouveau partenariat sur l'enseignement de la common law, conclu entre les facultés de droit de l’Université d’Ottawa et de l’Université de Calgary, va...
En lire plus...

21 février 2019 à 11h00

Incertitude environnementale et arrogance humaine

roman
Le premier roman de Christiane Vadnais, Faunes, est un récit dystopique qui s’insère dans un courant de fiction climatique.
En lire plus...

21 février 2019 à 9h00

Ils ont apporté la rougeole à l’école

Encore un. Un père de famille qui se retrouve au centre d’une poussée de cas de rougeole, en Colombie-Britannique, reconnaît ne pas avoir fait...
En lire plus...

21 février 2019 à 7h00

Une assemblée citoyenne de l’AFO sur Facebook

Résistance
L'Assemblée de la francophonie de l'Ontario organise sa première assemblée citoyenne en direct sur Facebook le mardi 26 février à 17 h.
En lire plus...

20 février 2019 à 17h10

McMichael accueille l’art pluriel de Françoise Sullivan

McMichael
Les femmes à l’honneur! Depuis le 16 février, le Musée d'art canadien McMichael ouvre ses portes à deux expositions itinérantes sur deux grandes artistes:...
En lire plus...

20 février 2019 à 13h00

Facebook, sauveur des journaux?

journaux, presse, médias
Responsable majeur de leur détresse, Facebook vient aujourd’hui au secours des journaux désemparés en promettant 300 millions $ pour divers projets de journalisme local....
En lire plus...

20 février 2019 à 11h00

Pour la meilleur expérience sur ce site, veuillez activer Javascript dans votre navigateur