Contestation judiciaire : les premières demandes de financement sont attendues
Près de deux ans après la fermeture du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) et 12 ans après l’abolition du Programme de contestation judiciaire (PCJ), la nouvelle mouture est lancée. Les demandes de financement en matière de droits linguistiques et de droits de la personne seront acceptées en février. La bonne nouvelle: le nouveau PCJ est rétroactif. Selon le nouveau site web, le PCJ acceptera des demandes de financement et «pourra rembourser des dépenses encourues pour des litiges et des interventions juridiques intentés entre le 31 mars 2017 et le 14 janvier 2019», pourvu que les demandes soient approuvées et les dépenses admissibles. 11 […]
L’Alberta soutient la vitalité de sa francophonie
Deux provinces canadiennes ont profité de la fin de l’année 2018 pour illustrer d’une façon bien évidente qu’en matière de droits fondamentaux de leurs résidents d’expression française, elles s’engagent dans des directions bien opposées. L’Ontario maintient sa décision du 15 novembre dernier d’éliminer le Commissariat aux services en français qui se rapportait directement à l’Assemblée législative, et de ne plus contribuer, pour le moment, à la mise en œuvre de l’Université de l’Ontario français, une institution créée en 2017. De son côté, l’Alberta annonce un accès amélioré aux services gouvernementaux en français en rendant public, le 20 décembre, son Plan […]
Police provinciale: ingérence politique ou copinage?
Le large pouvoir d’enquête de l’ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, inclut toute décision faite à la suite d’une ingérence politique inappropriée ou de népotisme de la part d’un membre du cabinet ou de son personnel. Si l’ombudsman n’est pas saisi de la plainte de Brad Blair, la Police provinciale de l’Ontario (PPO) va continuer d’être dans une atmosphère de suspicion quant à son indépendance. Il s’agit là d’un sujet sérieux: étant une entité susceptible de mener des enquêtes sur des politiciens provinciaux, la PPO doit, aux yeux des citoyens, être au-dessus de tout soupçon. C’est ce qui ressort d’un avis de […]
Moins de revenus, plus de déficit, moins de services
«Afin d’éviter une hausse immédiate des prix de la bière, le gouvernement prend des mesures pour mettre un frein à l’augmentation, prévue par la loi, des taux de la taxe de base sur la bière de trois cents le litre le 1er novembre 2018. Cette hausse de taxe, établie par le gouvernement précédent, aurait coûté aux consommateurs 25 cents de plus la caisse de 24 bières. Les modifications proposées bloqueraient les taux à leur niveau actuel, ce qui laisserait plus d’argent dans les poches des amateurs de bière de l’Ontario.» Voilà ce qui apparait sous le titre «Remettre de l’argent […]
Université et commissariat: il faut une protection constitutionnelle
De plus, un examen plus détaillé de la situation financière de la province a amené le gouvernement à annuler les plans de création d’une nouvelle université de langue française. C’est par cette courte phrase en page 20 de l’énoncé Un plan pour la population: perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 que le gouvernement dirigé par le premier ministre Doug Ford a annoncé, le 15 novembre dernier, l’annulation de l’Université de l’Ontario français, Depuis plus de 35 ans, c’est une institution que la communauté a revendiquée, étudiée, planifiée. On avait commencé à la mettre en œuvre suite de l’adoption […]
Un grand pas vers un système de justice sans obstacle
«Pour les Franco-Ontariens, Justice pas-à-pas n’est pas une simple traduction de la version anglaise. C’est plutôt une adaptation de la version anglaise effectuée en collaboration avec des intervenants francophones dans le souci de répondre aux besoins de la collectivité. En tant que gouvernement, nous sommes déterminés à améliorer l’accès à la justice en français en Ontario.» C’est ce qu’a déclaré la Procureure générale et ministre aux Affaires francophones de l’Ontario, Caroline Mulroney, lors d’une réception tenue le 27 novembre dernier au Salon des juristes, dans l’édifice du Barreau de l’Ontario. «Je suis très heureuse de me trouver parmi vous, aujourd’hui, […]
Les juges doivent contribuer activement à la protection des droits linguistiques
«Il incombe d’abord et avant tout au juge du tribunal fédéral visé de veiller au respect des droits linguistiques des témoins, des parties et de toute personne qui comparaît devant lui.» C’est le rappel que la Cour suprême du Canada a fait, le 16 novembre dernier, dans le dossier Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers Inc., 2018 CSC 50. Dans un jugement unanime rendu par les juges Clément Gascon et Suzanne Côté avec l’accord des sept autres juges, il est écrit que la question que le juge doit se poser n’est pas de savoir si la personne a […]
Faire découvrir notre système judiciaire au jeune public
Le Réseau ontarien d’éducation juridique (ROEJ) a été fondé en 2002 par les juges en chef des tribunaux de l’Ontario dans un souci de faciliter l’accès à la justice. L’objectif du Réseau est de faire mieux comprendre notre système judiciaire au jeune public et de promouvoir le dialogue entre ses différents acteurs, les enseignants, les intervenants communautaires et les étudiants de tous âges. À la découverte du système judiciaire Trop souvent, les jeunes découvrent le système judiciaire en tant qu’usager, et on sait combien cela peut être intimidant. Si le premier contact a lieu dès le plus jeune âge et […]
Maître Imran Ahmad, expert de la cybersécurité
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Imran Ahmad. Associé en droit des affaires, son expertise est axée sur la cybersécurité, la technologie et le droit de la vie privée. De plus, il exerce activement dans les domaines du commerce, des douanes et de la conformité à la réglementation. Cybermenaces et violation des données En tant que responsable du groupe de pratique en cybersécurité et violation des données, il travaille étroitement avec les clients pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies pratiques et avisées relatives aux […]
Plusieurs provinces ignorent la version française des conventions internationales
Aujourd’hui, les situations personnelles, familiales ou commerciales qui concernent plus d’un pays sont monnaie courante. Ces situations peuvent être affectées par les différences existant entre les systèmes juridiques en vigueur dans ces pays. Afin de résoudre ces questions, les États ont adopté des règles spéciales, connues sous l’appellation de «droit international privé». Harmonisation du droit Organisation intergouvernementale mondiale, la Conférence de La Haye de droit international privé œuvre à une harmonisation progressive de ces règles. Cela implique de trouver des approches reconnues internationalement de questions telles que la compétence des tribunaux, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des jugements et […]
70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme
Le 10 décembre prochain marquera le 70e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est à Paris que les 58 États constituant alors l’Assemblée générale des Nations Unies adoptent ce qui devrait être, pour chacun de nous, une source d’inspiration pour promouvoir l’exercice universel des droits de la personne. Abstentions notoires Lors de l’adoption de la Déclaration universelle, huit pays s’abstiennent de voter: Afrique du Sud, Arabie saoudite, Biélorussie, Pologne, Tchécoslovaquie, Ukraine, Union soviétique et Yougoslavie. Pour célébrer ce 70e anniversaire, nous sommes invités à prendre connaissance de l’édition illustrée de la Déclaration universelle des droits […]
Josée Forest-Niesing, une nouvelle Franco-Ontarienne au Sénat
Le 11 octobre dernier, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé la nomination de Josée Forest-Niesing au Sénat du Canada. Portrait de cette nouvelle sénatrice franco-ontarienne Originaire de Sudbury, Josée Forest-Niesing est avocate de profession. Elle a commencé sa carrière en droit de la famille avant de s’engager dans le droit des successions, le droit immobilier, le droit des assurances, le litige civil, le droit relatif à l’éducation et le droit du travail. Bienvenue au Parlement, Josée Forest-Niesing et Brian Francis. Découvrez les plus récents sénateurs du Canada et tout l’éventail de connaissances et d’expériences qu’ils apporteront au Sénat : […]