Langues officielles: reconnaître les deux versions des jugements

Une lacune historique à corriger

L'édifice de la Cour suprême du Canada. (Photo: D. Gordon E. Robertson commons.wikimedia)
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«Pour ne plus laisser planer de doutes au sujet de l’égalité de chacune des versions des jugements, nous croyons qu’il est essentiel de consacrer dans la Loi sur les langues officielles le principe de l’égale valeur et de l’égale autorité de la version française et de la version anglaise des jugements des tribunaux fédéraux et de ceux du Nouveau-Brunswick.»

C’est ce qu’a déclaré le jurilinguiste Louis Beaudoin, le 30 mai dernier, au colloque organisé par l’Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques (ICRML), tenu dans le cadre du 87e congrès de l’Association francophone pour le savoir (ACFAS).

Le jurilinguiste Louis Beaudoin
Louis Beaudoin, jurilinguiste

Pour les autres juridictions, le conférencier espère qu’elles emboîteront le pas, «à commencer par le Québec dont les arrêts de la Cour d’appel devraient systématiquement être traduits vers l’anglais par des jurilinguistes, en souhaitant que l’Ontario et le Manitoba suivent le même modèle, en publiant tant en anglais qu’en français les décisions à tout le moins de leur cour d’appel respective».

Déséquilibre

Dans bien des domaines, le Canada fait figure de modèle partout dans le monde et est souvent cité en exemple pour ses réalisations et ses innovations. En matière de jurilinguistique, le système canadien présente toutefois une faille majeure: un déséquilibre marqué entre le bilinguisme législatif et le bilinguisme judiciaire.

D’après le professeur Beaudoin, «ce déséquilibre se manifeste sur le plan judiciaire par une inégalité de traitement dont l’expression la plus flagrante est l’absence de reconnaissance de l’égale valeur des versions française et anglaise des jugements.»

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Constitution

Dans son allocution, Louis Beaudoin fait état des différences entre le bilinguisme législatif et le bilinguisme judiciaire. Dans le cas des lois, c’est la Constitution qui exige la publication dans les deux langues officielles de la législation fédérale et de celle du Nouveau-Brunswick.

(J’ouvre ici une parenthèse pour rappeler qu’en 2019, il n’existe toujours pas de version authentique française d’une partie de la Constitution. Je tiens aussi à citer la phrase suivante du rapport des commissaires chargés de la refonte des lois de l’Ontario de 1990: «Pour la première fois, les lois refondues d’intérêt public sont présentées sous forme bilingue, et les versions française et anglaise ont également force de loi.» Il y a lieu de confirmer ce principe dans la Loi sur les services en français, LRO 1990, c F.32.)

Revenons aux propos du conférencier. Dans le cas des jugements, l’obligation de publication dans les deux langues officielles est énoncée dans une loi: à l’article 20 de la Loi sur les langues officielles, LRC 1985, c 31, pour les tribunaux fédéraux, et à l’article 24 de la Loi sur les langues officielles, LN-B 2002, c O-0.5, pour les tribunaux du Nouveau-Brunswick.

Traduction

Une deuxième distinction entre le bilinguisme législatif et le bilinguisme judiciaire est la non-reconnaissance de l’égale autorité des deux versions linguistiques des jugements. Ceci est illustré par la mention qu’on peut souvent lire au début des décisions et qui indique qu’une des deux versions est une traduction.

Étant donné l’importance des décisions judiciaires dans un régime de common law, on ne peut qu’être d’accord avec Beaudoin lorsqu’il affirme que, tant qu’il n’y aura pas égalité des versions française et anglaise de la jurisprudence, on ne peut parler d’un accès égal au droit et à la justice dans les deux langues officielles.

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Et, compte tenu de la qualité de la version traduite des arrêts de la Cour suprême du Canada, il propose que le plus haut tribunal du pays donne l’exemple en confirmant le caractère authentique de la version française et de la version anglaise de ses jugements.

Et, tant les législateurs fédéraux et provinciaux doivent relever le défi et moderniser les lois linguistiques.

Jurilinguiste, juriste traducteur et professeur

Juriste traducteur autonome agréé depuis une trentaine d’années, Louis Beaudoin a enseigné la rédaction législative et la traduction juridique à la Faculté de droit de l’Université Laval. Chargé de cours au programme de deuxième cycle en traduction juridique de l’Université d’Ottawa, il a aussi rédigé des articles sur le langage du droit pour des revues spécialisées.

Il a été expert consultant réviseur pour les Nations Unies au Tribunal pénal international pour le Rwanda, à Arusha, en Tanzanie.

Lexiques

Les mots du droit
Les mots du droit

Il a publié aux Éditions Yvon Blais le lexique analogique Les mots du droit, un ouvrage qui s’adresse à toute personne appelée à rédiger, à réviser ou à traduire des textes juridiques dans un contexte où le français juridique côtoie l’anglais de la common law.

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Contrairement aux dictionnaires juridiques traditionnels, Les mots du droit ne se contente pas de fournir quelques traductions pour un terme donné; il propose une série d’équivalents pour rendre en français certains termes qui présentent des difficultés particulières en raison du fait qu’ils ont plusieurs significations.

Expressions juridiques en un clin d'oeil
Expressions juridiques en un clin d’oeil

En plus de collaborer à la rédaction du Juridictionnaire, il est co-auteur avec Madeleine Mailhot de Expressions juridiques en un clin d’œoeil, un outil indispensable pour les langagiers, rédacteurs, juristes, étudiants en droit et traducteurs juridiques.

Axé spécifiquement sur la phraséologie du droit, cet ouvrage répertorie certains mots clés du vocabulaire juridique français et, pour chacun d’entre eux, propose une liste de cooccurrents (combinaison préférentielle de mots) avec leurs équivalents anglais et une indication des mots ou des tournures à éviter.

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