Université et commissariat: il faut une protection constitutionnelle

Décisions déraisonnables

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De plus, un examen plus détaillé de la situation financière de la province a amené le gouvernement à annuler les plans de création d’une nouvelle université de langue française.

C’est par cette courte phrase en page 20 de l’énoncé Un plan pour la population: perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018 que le gouvernement dirigé par le premier ministre Doug Ford a annoncé, le 15 novembre dernier, l’annulation de l’Université de l’Ontario français,

Depuis plus de 35 ans, c’est une institution que la communauté a revendiquée, étudiée, planifiée. On avait commencé à la mettre en œuvre suite de l’adoption de la Loi de 2017 sur l’Université de l’Ontario français.

Un ombudsman adjoint pour les services en français

De son côté, l’annexe 20 du projet de loi 57: Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (adopté ce jeudi 6 décembre par la majorité conservatrice à l’Assemblée législative) modifie la Loi sur les services en français de manière à ce que les fonctions actuellement associées au poste de commissaire aux services en français soient transférées à l’ombudsman.

Les employés qui travaillent au Commissariat deviennent des employés du bureau de l’ombudsman. L’ombudsman peut nommer, parmi les employés de son bureau, un ombudsman adjoint appelé «ombudsman adjoint pour les services en français».

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Traitement de choc

Annoncées le même jour, ces deux coupures ont exposé l’extrême fragilité des droits linguistiques des membres du plus nombreux groupe minoritaire de langue officielle dans les provinces et territoires de common law du Canada.

Ce traitement de choc a été la bougie d’allumage d’une mobilisation immédiate de la communauté franco-ontarienne, suivie de près par des appuis venant de toutes les régions du pays.

Protection constitutionnelle

Il faut non seulement obtenir le renversement de ces deux décisions affectant le tissu social canadien, mais s’assurer que de telles attaques ne puissent pas se répéter. Pour cela, il est nécessaire d’obtenir une protection constitutionnelle.

Des dispositions constitutionnelles linguistiques protègent des droits linguistiques au Québec (article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867), au Manitoba (article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba) et au Nouveau-Brunswick (paragraphe 2 des articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés).

Le temps est venu d’enchâsser dans la Constitution du Canada des droits linguistiques pour la population de l’Ontario. Ne pas agir maintenant permettrait de laisser libre cours aux sautes d’humeur politique de la majorité de langue officielle à l’endroit des droits fondamentaux de la minorité de langue officielle.

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Quelles économies?

Devant l’ampleur des réactions aux coupures imposées à la francophonie ontarienne, le gouvernement a fait savoir le 23 novembre dernier qu’il modifiera le projet de loi 57 pour créer au Bureau de l’ombudsman le poste de commissaire aux services en français.

On peut maintenant se demander quelles sont les économies que le gouvernement invoque pour justifier le changement du statu quo.

Le principe de progression vers l’égalité

La crise provoquée par les annonces gouvernementales a sensibilisé le public à la nécessité de prendre des mesures positives. C’est une occasion particulière pour le gouvernement ontarien, le gouvernement fédéral et les dirigeants de la francophonie de discuter des meilleurs moyens de mettre en œuvre le principe constitutionnel de progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.

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