Le président de la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) Jean de Dieu Tuyishime, la directrice générale Yvonne Careen et les juristes Mark C. Power, Darius Bossé, Audrey Mayrand et Perri Ravon.

Accès à l’école française: des non-ayants droit peuvent y être admis

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère à une catégorie définie de citoyens canadiens le droit de faire instruire leurs enfants dans l’une des deux langues officielles en situation minoritaire. Les personnes qui ne rencontrent pas les critères pour bénéficier de ce droit constitutionnel peuvent quand même demander à ce que leurs enfants aient accès à l’école française dans les provinces et territoires de common law. Le processus à suivre par ces non-ayants droit peut varier selon chaque province et territoire. Voici le cas de la petite communauté francophone des Territoires du Nord-Ouest (TNO) qui s’est rendu […]

Les projets immobiliers devraient respecter le caractère des quartiers

Toronto a un grand besoin de projets immobiliers favorisant l’accès à des logements abordables, mais construire de nouvelles tours de condos n’est pas une solution à la crise. Les appartements devraient servir de résidences pour les gens et non d’actifs financiers spéculatifs pour les investisseurs. L’Énoncé économique de l’automne de 2023, présenté le 21 novembre dernier par Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances du Canada, comprend de nouveaux investissements visant à construire plus de logements, plus rapidement, y compris des logements coopératifs. Parmi ces investissements figure un montant supplémentaire de 1 milliard $ destiné au Fonds pour le logement […]

Décès du juriste Jean-Gabriel Castel

Le juriste Jean-Gabriel Castel, professeur de droit international à Osgoode Hall et à Glendon, est décédé le 30 décembre à Toronto, à l’âge de 95 ans. Né à Nice, où il a résisté contre l’occupation allemande à l‘âge de 15 ans, il vivait au Canada depuis 1950. Il a été marié deux fois et est père de quatre enfants. Ses premiers engagements furent récompensés par la Médaille du Combattant volontaire de la Résistance, la Croix du Combattant, la Médaille commémorative de la Guerre 1939-1945, la Croix du Combattant de l’Europe et la Médaille d’Honneur de la Fédération des Anciens Combattants. […]

Changement de garde aux services en français du Barreau de l’Ontario

Au Canada, plusieurs professions sont réglementées pour protéger le public. Les exigences en matière de permis relèvent habituellement des provinces et chaque organisme de réglementation a ses propres exigences et procédures. En Ontario, pour les avocats et les parajuristes, c’est la Loi sur le Barreau, le Code de déontologie des avocats et le Code de déontologie des parajuristes qui fournissent le cadre juridique. Parmi les ordres professionnels, c’est le Barreau de l’Ontario qui apparait être le plus respectueux du droit aux services en français. Il faut y voir là les résultats de l’action de dirigeants bien intentionnés et du personnel bien […]

Nathalie Des Rosiers nommée juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Arif Virani, a annoncé le 18 décembre la nomination de Nathalie Des Rosiers au poste de juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto. Nathalie Des Rosiers occupait le poste de directrice principale du Collège Massey depuis août 2019, tout en étant professeure à la Faculté de droit de l’Université de Toronto et agrégée supérieure des recherches au Collège Trinity. De l’Université d’Ottawa à Queen’s Park Nathalie Des Rosiers a été doyenne de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Section de common law (de 2013 à […]

services en français, Le professeur Pierre Foucher entouré de neuf collaborateurs de l'ouvrage Droits, langues et communautés

Réflexions sur les services en français en Ontario

Dans cette deuxième chronique sur l’ouvrage Droits, langues et communautés, je vous signale la contribution de la professeure Anne Gilbert (Les services en français en Ontario en mal de géographie) et du doyen Érik Labelle Eastaugh (Droits linguistiques et droit politique: réflexions sur la dualité linguistique en tant que fondement du droit constitutionnel canadien). Cafouillis géographique Dans son texte sur les services en français, Anne Gilbert explique qu’un aspect important du territoire dans lequel évoluent les francophones de l’Ontario reste négligé: «celui de sa prise en compte par l’État, lorsqu’il s’agit d’actualiser leurs droits à des services dans leur langue». […]

Des cliniques juridiques gratuites pour la Semaine de l’accès à la justice

Le Barreau de l’Ontario et ses partenaires du TAG (Groupe d’action sur l’accès à la justice) organisent une trentaine d’activités gratuites du 23 au 27 octobre, en personne ou en ligne, sur divers aspects de l’accès à la justice – notamment des conférences pour le grand public (trois en français) et des formations pour les juristes. Cette Semaine de l’accès à la justice en est maintenant à sa 8e édition. On y célébre notamment le 10e anniversaire des «objectifs de développement en matière de justice» adoptés par le Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, […]

propriété intellectuelle, Vincent de Grandpré

Vincent de Grandpré, spécialiste de la propriété intellectuelle

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Vincent de Grandpré. Il est membre du cabinet Bennett Jones en tant qu’associé au sein de l’équipe de contentieux en propriété intellectuelle à Toronto. Il sert des clients en anglais et en français, les deux langues officielles des tribunaux de l’Ontario, dans un large éventail de domaines, en se concentrant sur les industries pharmaceutiques, biotechnologiques, technologiques et de produits de consommation. Plus de 20 ans d’expérience Avec plus de 20 ans d’expérience en propriété intellectuelle, il renforce l’offre de […]

Forte augmentation des vols de voitures: la Police provinciale coordonne la riposte

Toutes les six minutes, un véhicule est volé au Canada. La situation en Ontario est moins alarmante, mais tout de même. Une voiture y est volée toutes les 48 minutes, détaille le Solliciteur général Michael Kerzner. Cette estimation est liée à l’augmentation de 72% du nombre de vols de voitures de 2014 à 2021 en Ontario. À Toronto, l’augmentation pour la même période est de 81%… et la métropole a enregistré une hausse de 78% de la «piraterie routière violente» de 2021 à 2022. Thomas Carrique décrit la situation comme «une nouvelle menace, qui évolue sans cesse». C’est un «fléau» qu’il […]

Le gouvernement veut lutter contre le racisme dans le système pénal

Le gouvernement fédéral a demandé à un groupe de travail de formuler des recommandations pour lutter contre la surreprésentation des personnes noires en milieu carcéral. Depuis février, les membres du groupe directeur pour la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires mènent des travaux pour lutter contre les problèmes de «racisme systémique» au Canada. Dans sa lettre de mandat de décembre 2021, le premier ministre rappelle au ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, la nécessité de «réformer et moderniser le système de justice pénale, notamment en soutenant des stratégies visant à mettre fin au […]

Ordonnance unilingue anglaise contre les camionneurs

Ce mardi 15 février, à la demande de la Ville d’Ottawa aux prises avec l’occupation du centre-ville par le «Convoi de la liberté» de camionneurs, la juge en chef adjointe de la Cour supérieure de justice de l’Ontario Faye E. McWatt, a rendu une ordonnance interdisant la violation de plusieurs règlements municipaux: sur la marche au ralenti; sur le bruit; sur les feux d’artifice; sur les feux en plein air; sur l’utilisation et l’entretien des routes… L’ordonnance est exécutoire pour toutes les personnes qui en ont reçu avis. Par l’entremise de leur représentant juridique, le procureur général de l’Ontario, Doug […]

Lise Favreau, juge de la Cour d'appel de l'Ontario

Lise Favreau accède à la Cour d’appel de l’Ontario

Le 20 décembre dernier, David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé la nomination de Lise Favreau à titre de juge de la Cour d’appel de l’Ontario. Le respect des droits linguistiques Depuis le mois de mai 2017, Lise G. Favreau était juge à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Au cours de la pandémie de covid, elle a fait partie des membres de la magistrature qui se sont rendus disponibles pour diffuser virtuellement de l’information aux juristes d’expression française. Dans une décision rendue le 27 juillet dernier, dans le dossier Bélanger c. l’Ordre […]