Des cliniques juridiques gratuites pour le public

Dans le cadre de la sixième Semaine annuelle de l’accès à la justice en Ontario, le public est invité à participer à des cliniques juridiques et des séances d’information gratuites, en ligne, destinées à répondre à des questions de tous les jours et à orienter les gens vers des ressources juridiques pertinentes. Trois séminaires ont lieu les mercredi 27 et jeudi 28 octobre: un en français et en anglais, un deuxième uniquement en français, et le troisième en anglais. On peut s’y inscrire dès maintenant. «Les obstacles linguistiques sont réels dans le système de justice», indique Teresa Donnelly, trésorière du […]

droits linguistiques, ordres professionnels

Le droit d’utiliser le français avec les ordres professionnels de la santé est réaffirmé

Les ordres professionnels du domaine de la santé qui désirent limiter le droit de leurs membres et du public à utiliser le français doivent avoir de bonnes raisons. La négligence du gouvernement ontarien de nommer des membres francophones au conseil d’un ordre n’est pas une excuse acceptable. C’est ce qui se dégage des motifs du jugement rendu le 27 juillet par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans le dossier Bélanger c. l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132. Écrit par la juge Lise Favreau avec l’accord des juges Sandra Nishikawa et Katherine Swinton, le jugement est fort […]

grc, Alberta, Mario Dubé, brutalité policière

Brutalité policière et français en Alberta: justice pour un camionneur

Une affaire de brutalité policière à l’endroit d’un camionneur franco-albertain vient de connaître son dénouement 15 ans après les faits. La juge exige d’un gendarme de la GRC et d’un agent de la Police d’Edmonton des dommages-intérêts totalisant 22 500 $. «Même si j’avais déterminé que le fait que l’agent Forester avait frappé la fenêtre du conducteur constitue une tactique ou une mesure raisonnable dans les circonstances, cela constituait un recours injustifié à la force.» C’est ce que la juge Jane Fagnan, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, écrit dans les motifs du jugement rendu le 10 juin dernier dans […]

Le coût exorbitant de certaines communications téléphoniques

Des paroissiens américains se plaignent au Pape du prix exorbitant des communications téléphoniques dans les églises des États-Unis. Le pape délègue un nonce apostolique pour faire enquête sur le sujet. L’émissaire choisit de commencer son mandat en Louisiane. Il se rend d’abord à Bâton-Rouge. Le curé d’une paroisse de la capitale louisianaise est fier de lui montrer la section de l’Église où un téléphone en or est installé sur un mur avec une enseigne indiquant: «10 000$ par appel». Intrigué, le nonce demande au curé à quoi sert ce téléphone. Le prêtre répond qu’il s’agit d’une ligne directe avec le […]

Maroc : mobilisation après l’arrestation d’une victime de vengeance pornographique

Une jeune Marocaine vient de purger un mois de prison après la diffusion sur les réseaux sociaux d’une vidéo d’elle en train d’avoir des rapports sexuels: une vengeance pornographique (revenge porn). Au Maroc, le collectif 490 lutte pour changer ces lois qui désavantagent notamment les femmes et les jeunes. Une victime en prison Décembre 2020. Une vidéo à caractère sexuel d’Hanaa, 24 ans, est diffusée sur les réseaux sociaux. À son insu. La vengeance pornographique consiste à diffuser des images à caractère pornographique d’une personne sans son accord, dans le but de l’humilier. C’est pourtant Hanaa qui sera condamnée, le […]

Le droit de déposer des documents en français va s’étendre à tous les palais de justice de l’Ontario

Le 16 février, le procureur général Doug Downey vient de déposer en première lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice. Le projet va moderniser les processus juridiques et renverser des obstacles dans les tribunaux judiciaires et dans les tribunaux administratifs ainsi que dans les secteurs du droit des successions, du droit de la famille et de la protection de l’enfance. L’initiative va aussi permettre de pourvoir plus rapidement aux postes vacants au sein de la magistrature. Améliorer l’accès à la justice en français Le projet législatif […]

En l’an 2000, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) avait mobilisé le Père Noël et ses lutins pour revendiquer des droits linguistiques dans plusieurs domaines dont celui de la faillite.

Faillite et insolvabilité: le bilinguisme judiciaire est réclamé

Au cours des dernières décennies, il y a eu beaucoup de progrès dans la reconnaissance des droits linguistiques devant les tribunaux. Comme la langue anglaise est présente dans les tribunaux du pays, cela signifie que le progrès réalisé concerne surtout l’utilisation de la langue française dans plusieurs domaines du droit devant les tribunaux des provinces et territoires de common law. Le progrès n’est toutefois pas encore arrivé en matière de faillite et d’insolvabilité, malgré des revendications faites dans ce domaine depuis plus de 25 ans. Le temps est opportun Dans une lettre envoyée le 10 décembre dernier à David Lametti, […]

La juge Karakatsanis fait honneur au bilinguisme

Il y a une grande différence entre bilinguisme et perfectionnisme. Pour être bilingue, il ne faut pas nécessairement maîtriser parfaitement les deux langues. Il faut être capable de bien se débrouiller dans la langue seconde. C’est ce qu’Andromache Karakatsanis, juge à la Cour suprême du Canada, a appris jadis de sa professeure de français. Elle l’a rappelé aux étudiants en droit qui participaient au «Souper français» virtuel du 8 janvier dernier, un évènement annuel de l’Association étudiante de la section de common law de l’Université d’Ottawa. La perfection est l’ennemi du bien Conférencière d’honneur, la juge Karakatsanis reconnaît que, pour […]

Prix Bastarache-Charron - Souper français 2020-2021

Services et justice en français en Ontario: on continue d’avancer

«Vous êtes l’avenir de la communauté franco-ontarienne. Soyez fiers de devenir des juristes d’expression française de l’Ontario et de contribuer à faire de notre province une société plus juste, plus forte, plus équitable et plus prospère.» C’est l’invitation lancée le 8 janvier dernier par Caroline Mulroney, ministre des Affaires francophones de l’Ontario, par l’entremise d’un message vidéo diffusé dans le cadre du «Souper français», un évènement annuel de l’Association étudiante de la section de common law de l’Université d’Ottawa qui, cette année, s’est déroulé virtuellement. Après avoir souligné l’importance du rôle des étudiants en droit et des juristes dans le […]

Deux ans plus tard, les Canadiens ne consomment que 2% plus de cannabis

Le 17 octobre marque le 2e anniversaire de la légalisation du cannabis au Canada. Un bilan mitigé, selon certains experts. Le gouvernement fédéral a réussi à assurer un contrôle de la qualité du cannabis, mais au prix de la mainmise du marché par quelques grands joueurs, alors que le cadre «prohibitionniste» adopté par certaines provinces a limité les effets positifs de la légalisation. Pas d’abus Contrairement à la crainte populaire, la légalisation du cannabis n’a pas causé d’augmentation de conduite avec facultés affaiblies ou d’intoxication sur les lieux de travail, selon Serge Brochu du Département de criminologie de l’Université de Montréal. […]

Les Conventions internationales vont augmenter la coopération judiciaire entre les États

Le ministère du Procureur général de l’Ontario m’indique que les représentants de la province examinent attentivement le texte de la loi C-78 (la loi fédérale modifiant la Loi sur le divorce) afin de déterminer quelles seront ses conséquences pour le système de justice familiale de l’Ontario et les changements qu’il faudra apporter en vue de son entrée en vigueur. «Dans le cadre de cet examen, nous avons consulté un certain nombre de partenaires et d’intervenants du secteur de la justice au sujet des mesures que l’Ontario devrait mettre en place pour être en ligne avec certaines des récentes modifications. L’Ontario […]

Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées

«Les étapes de mise en œuvre d’une convention internationale sont complexes. À ce jour, les analyses relatives à la mise en œuvre de ces deux conventions internationales sont toujours en cours.» C’est la réponse que je viens de recevoir du ministère de la Justice du Québec à ma demande d’indiquer vers quelle date l’Assemblée nationale du Québec sera saisie d’un projet de loi visant à incorporer dans le droit québécois les deux conventions internationales de droit familial qui, depuis le 21 juin 2019, date de la sanction royale du projet de loi C-78, font partie de la législation fédérale. Il […]