Début de la réciprocité judiciaire entre l’Ontario et la France

Marie-André Vermette (Cour supérieure de justice), Paul Rouleau (Cour d’appel), Julie Thorburn (Cour d’appel), Bertrand Pous (Consul de France), Mohammed Brihmi (Cour de justice) et Nathalie Des Rosiers (Cour supérieure de justice).
Marie-André Vermette (Cour supérieure de justice), Paul Rouleau (Cour d’appel), Julie Thorburn (Cour d’appel), Bertrand Pous (consul général de France), Mohammed Brihmi (Cour de justice) et Nathalie Des Rosiers (Cour supérieure de justice). Photos: Gérard Lévesque, l-express.ca
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Publié 07/02/2024 par Gérard Lévesque

Le 1er février était le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 389/23 pris en vertu de la Loi de 2023 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

Coïncidence, comme l’a noté la juge Julie Thorburn de la Cour d’appel de l’Ontario, ce même 1er février, plusieurs membres de la magistrature ainsi que des leaders de la communauté franco-ontarienne se sont rassemblés au Collège Massey pour saluer le consul de France à Toronto, Bertrand Pous, entré en fonction en septembre dernier.

Réciprocité judiciaire limitée aux pays de langue anglaise

Comment recouvrer une pension alimentaire lorsqu’un ex-conjoint et ses enfants sont en Ontario et que l’autre ex est en France ou l’inverse?

Depuis plus d’un quart de siècle, des juristes et justiciables de l’Ontario demandaient une réciprocité judiciaire avec la France pour que les ordonnances alimentaires des tribunaux ontariens soient reconnues par les tribunaux de France et vice versa.

Lorsque la France a démontré un intérêt à conclure une entente avec notre province, l’Ontario n’était malheureusement pas disposée à considérer la possibilité d’une entente de réciprocité judiciaire avec un pays de langue française.

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Alors et jusqu’au 31 janvier 2024, la pratique générale était de conclure de telles ententes avec des pays de langue anglaise.

Pour obtenir la réciprocité judiciaire entre l’Ontario et la France, la diplomatie et la politique ont dû s’aligner.

Barbara Martin (Lycée Français de Toronto), Julie Thorburn (Cour d’appel de l’Ontario), Jean-Bastien Urfels (Toronto French School), Gilles Marchildon (Collège Boréal), Annie Dell (Maison de la Francophonie) et Geneviève Grenier (Conseil scolaire MonAvenir). Photo: G. Lévesque
Barbara Martin (Lycée Français de Toronto), Julie Thorburn (Cour d’appel de l’Ontario), Jean-Bastien Urfels (Toronto French School), Gilles Marchildon (Collège Boréal), Annie Dell (Maison de la Francophonie) et Geneviève Grenier (Conseil scolaire MonAvenir).

Un long cheminement juridique

Comme l’a expliqué la juge Thorburn, il a fallu attendre:

  • que la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille soit conclue en 2007,
  • que l’Union européenne signe cette Convention en 2011,
  • que le Canada signe cette convention en 2017,
  • que le Parlement canadien ajoute à la Loi sur le divorce des dispositions relatives aux langues officielles et incorpore dans le droit fédéral la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et la Convention de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
  • Enfin, il a fallu que l’Assemblée législative de l’Ontario adopte, l’année dernière, la Loi de 2023 sur la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

«Aujourd’hui est donc le début de la réciprocité judiciaire entre l’Ontario et des pays de langue française, en commençant par la France. Monsieur le consul, tout en célébrant le début de votre mandat dans la capitale de notre province, nous avons donc une autre raison de fêter l’amitié France-Ontario.»

Bertrand Pous, Consul général de France à Toronto © Consulat de France à Toronto/Service de presse.
Bertrand Pous, consul général de France à Toronto. Photo: courtoisie

Diplomate de carrière

Dès 1994, Bertrand Pous rejoint le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, à la Direction économique (affaires financières internationales).

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Conseiller politique à l’Ambassade de France à Ottawa (1999-2001), puis adjoint de l’Ambassadeur au Paraguay (2001-2005), il sert ensuite à Paris à la Direction des affaires stratégiques (menaces transversales 2005-2009), puis à la Direction générale de la mondialisation (chef du bureau régulation économique et commerce international 2009-2013).

Successivement conseiller de coopération et d’action culturelle à Singapour (2013-2016) et en Australie (2016-2020), il y développe des partenariats fructueux en matière culturelle, scientifique, universitaire et éducative.

Avant d’arriver à Toronto, Bertrand Pous est délégué aux programmes et aux opérateurs au sein de la Direction générale de la mondialisation, en charge des moyens budgétaires et humains de la politique d’influence et d’aide au développement, ainsi que des relations avec les principaux opérateurs du ministère.

Bertrand Pous est diplômé de Sciences Po Paris et de l’École Supérieure de Commerce de Reims.

Le consul Bertrand Pous et Éric Mazaré. Photo: G. Lévesque
Le consul Bertrand Pous et Éric Mazaré.

Échanges avec le Consul

Plusieurs participants ont profité de la rencontre pour échanger avec lui.

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Entre autres, Éric Mazaré, président de L’Express de Toronto, a informé le consul que le journal était heureux d’accueillir des étudiants de France à la recherche de stages pratiques afin de compléter les exigences requises à l’obtention d’un diplôme universitaire en communications.

Ex-président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), Tory Colvin a partagé avec le consul ses souvenirs d’une partie de sa jeunesse passée à Paris, en tant que fils d’un diplomate canadien.

Tory Colvin et le consul Bertrand Pous. Photo: G. Lévesque
Tory Colvin et le consul Bertrand Pous.

Gilles Marchildon, directeur du campus de Toronto du Collège Boréal, a saisi l’occasion pour partager un peu d’histoire sur les luttes dans le domaine de l’éducation. «J’ai révélé au consul que ma première année au secondaire a été dans une école illégale à Penetanguishene, où la communauté exerçait une pression politique pour obtenir de l’éducation dans un milieu propice au rayonnement du français.»

Barbara Martin, proviseure du Lycée Français de Toronto, a notamment évoqué le défi d’expansion, car son école est remplie et elle souhaite la faire grandir pour épanouir plus encore la francophonie à Toronto.

Auteurs

  • Gérard Lévesque

    Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.

  • IJL – Réseau.Presse – l-express.ca

    l-express.ca est le média franco de Toronto et du Centre-Sud de l'Ontario. L’Initiative de journalisme local (IJL), un programme financé par le gouvernement du Canada, est gérée par Réseau.Presse et ses journaux membres.

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