Presque toutes les provinces ont tenté de limiter l’enseignement dans la langue de la minorité

Historiquement, presque toutes les provinces et territoires du Canada ont tenté de limiter l’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité.

Lorsqu’en 1982, les autorités législatives du pays décident d’inscrire dans la Constitution des droits scolaires pour les minorités de langue officielle, elles se donnent des obligations pour corriger les situations injustes qui existaient auparavant.

En 1990, dans l’arrêt Mahé c. Alberta, la Cour suprême du Canada reconnait le caractère réparateur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et met de l’avant le concept d’une échelle variable pour répondre aux besoins éducatifs de la minorité.

Le 12 juin 2020, dans l’arrêt Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, le plus haut tribunal du pays confirme le droit des minorités à des services éducatifs égaux et de qualité, et établit les principes à suivre pour déterminer l’endroit où. se situe sur cette échelle variable une communauté minoritaire de langue officielle.

Boursiers Ricard

Voilà quelques-uns des constats de la rencontre virtuelle organisée le 24 juin dernier par l’Association des boursiers et boursières Ricard au sujet de la plus récente décision en droits linguistiques.

Le choix du sujet de cette première rencontre virtuelle tenue sur la plateforme Zoom par l’Association était facile à déterminer, car plusieurs de ses membres sont associés de près à cette cause des écoles franco-colombiennes.

À part d’expliquer ce que signifie cette décision judiciaire pour la minorité de langue officielle dans les autres provinces, les panélistes ont traité de plusieurs autres facettes de cette cause qui a été le plus long procès civil de la Colombie-Britannique.

Dommages-intérêts

C’est la première fois que la Cour suprême octroie des dommages-intérêts pour des droits linguistiques prévus par la Charte.

Le message envoyé aux gouvernements et aux tribunaux inférieurs est clair mais pour les provinces qui ne sont pas encore portées à interpréter généreusement les droits linguistiques. Il faudra sans doute exercer des recours judiciaires, notamment pour faire préciser ce qui constitue un délai raisonnable dans la mise en œuvre des droits scolaires constitutionnels.

En l’espèce, en ordonnant que certaines questions retournent devant le tribunal de première instance, la Cour suprême aurait-t-elle pu exiger que la juge demeure saisie du dossier?

En 2003, dans l’affaire Doucet-Boudreau c. Nouvelle-Écosse, la Cour suprême du Canada avait donné raison au juge Arthur LeBlanc, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, qui avait décidé de rester saisi du dossier. La situation est différente dans la cause franco-colombienne: la juge Loryl Russell, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a refusé de rester saisie du dossier.

Le succès de cette rencontre virtuelle a été assuré par les sept personnes suivantes:

Maintenant en ondes

Stéphanie Chouinard est professeure adjointe au Département de science politique et d’économie du Collège militaire royal du Canada. Elle est co-affiliée à l’Université Queen’s.

Ses recherches portent sur les droits des minorités linguistiques et des peuples autochtones, sur le fédéralisme, et sur les relations entre la francophonie canadienne et le Québec. Depuis le 26 juin dernier,

La radio de Radio-Canada diffuse une chronique hebdomadaire de Stéphanie Chouinard depuis le 26 juin dernier.

Que la force soit avec nous

Président de l’Association des Boursiers Ricard, Marc Guilbert détient un baccalauréat en astrophysique, une maîtrise en mathématiques avancées et un doctorat en physique théorique portant sur le sujet des ondes gravitationnelles d’origines cosmologiques.

Terminant ses études à Cambridge, en Angleterre, il s’établit dans les marchés financiers de Londres pour commencer une carrière dépassant onze ans en échanges dans les dérivés de devises étrangères. Un leader à multiples facettes, il devient chef d’équipe à son travail, capitaine du club de la Grande Bretagne au ultimate frisbee et co-fondateur de l’Association des Boursiers Ricard.

Il revient enfin au Canada, à Montréal, pour se joindre au département des finances de Power Corporation du Canada. Après avoir acquis trois ans d’expérience en stratégie et trésorerie corporative, il se joint à une entreprise en démarrage à titre de directeur des finances dans le domaine de la cyber défense.

Renforcer la responsabilité gouvernementale

Avocate chez Juristes Power, Jennifer Klinck a représenté le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique («CSF») et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique.

Membre du Barreau de l’Ontario et du Barreau de la Colombie-Britannique, Jennifer Klinck est particulièrement intéressée par le rôle que jouent le droit et les institutions afin de renforcer la responsabilité gouvernementale et le respect des droits de la personne.

Elle s’intéresse aux questions constitutionnelles, tels les droits garantis par la Charte, le droit autochtone et le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Elle fournit des conseils sur des questions complexes de droit administratif et constitutionnel, de même que sur la conformité des structures, politiques et pratiques institutionnelles aux normes du droit public.

Les enjeux linguistiques ont leur Chaire de recherche

François Larocque a représenté la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques comme intervenante à la Cour suprême du Canada dans le recours du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.

Originaire de Sturgeon Falls, François Larocque est professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, Section de common law (programme français). Il a fait ses études en philosophie et en common law à l’Université d’Ottawa avant de compléter son doctorat à la University of Cambridge (Trinity College) au Royaume-Uni en tant que boursier du Commonwealth, Prince de Galles et Fondation Ricard. Il a été auxiliaire juridique à la Cour d’appel de l’Ontario et à la Cour suprême du Canada pour la juge Louise Arbour.

Suivant une méthodologie novatrice qui allie la théorie et la pratique, le professeur Larocque fait avancer la recherche sur la protection juridique des communautés linguistiques minoritaires. Il est aussi avocat-conseil chez Juristes Power, à Ottawa.

Sa pratique porte principalement sur les droits des minorités linguistiques francophones au Canada et sur les poursuites civiles pour les violations graves du droit international. Il est intervenu à tous les niveaux de cours judiciaires, dont la Cour suprême du Canada, pour faire valoir les intérêts de groupes et d’individus de la minorité linguistique.

Pour sa contribution exceptionnelle au maintien du français en Ontario et au Canada, il a reçu l’Ordre des francophones d’Amérique (2019) et l’Ordre du mérite de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (2014).

Avec la professeure Linda Cardinal, il a co-dirigé l’ouvrage collectif La Constitution bilingue du Canada: un projet inachevé. Le 30 août 2019, en Cour supérieure du Québec, à Montréal, Serge Joyal et François Larocque ont déposé une demande introductive d’instance en jugement déclaratoire et en contrôle judiciaire afin que les textes constitutionnels du Canada soient tous disponibles dans les deux langues officielles du pays.

Philippe Orfali est reporter économique au Journal de Montréal. Originaire d‘Ottawa, il est détenteur d’un baccalauréat en journalisme de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) et d’une maîtrise en gestion des affaires (MBA) de l’Université d’Ottawa.

Avant de se joindre au Journal de Montréal, il a œuvré aux quotidiens Le Droit et Le Devoir, deux publications pour lesquelles il a couvert la politique fédérale et les questions touchant les communautés francophones vivant en situation minoritaire.

En 2019, il a été en nomination pour le Prix de journalisme Judith-Jasmin, catégorie politique, pour sa couverture de la plus récente crise franco-ontarienne. Ce prix honore les meilleures œuvres journalistiques de l’année.

Grâce à Philippe Orfali, l’enregistrement de la rencontre virtuelle du 24 juin 20202 est maintenant accessible à tous sur Facebook.

L’harmonie en français canadien

Avocat-conseil au cabinet CazaSaikaley, à Ottawa, et secrétaire de l’Association des boursiers de la Fondation Ricard, Gabriel Poliquin pratique le litige civil, commercial et constitutionnel. Il compte parmi ses clients de nombreux organismes qui revendiquent le respect des droits linguistiques des communautés francophones minoritaires.

Il est docteur de linguistique de l’Université Harvard, diplôme qu’il a obtenu en 2006 grâce à une bourse de la Fondation Ricard. Sa thèse de doctorat porte sur l’harmonie vocalique en français canadien. Il s’intéresse également aux droits linguistiques et culturels des Premières Nations.

Maître Poliquin a été l’animateur de la rencontre virtuelle.

Des langues officielles à la responsabilité des entreprises

Christine Ruest Norrena a représenté le commissaire aux langues officielles comme intervenant à la Cour suprême du Canada dans le recours du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique.

Détentrice d’un baccalauréat en droit de l’Université de Moncton et d’une maîtrise en droit de University of Cambridge, elle a commencé sa carrière au Commissariat après avoir travaillé comme auxiliaire juridique auprès du juge Michel Bastarache à la Cour suprême du Canada.

Le 22 juin 2018, lors du 39e congrès annuel de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) qui s’est déroulé à Moncton, elle a fait partie d’un panel avec trois autres juristes pour discuter de développements en matière de droits linguistiques, en plus de s’attarder à comparer la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick et la Loi sur les services en français de l’Ontario.

On peut visionner gratuitement l’enregistrement de ce programme grâce au site Internet de PratiquO, le centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Jusqu’en juin 2020, Christine Ruest Norrena était avocate principale et directrice adjointe des affaires juridiques au Commissariat aux langues officielles du Canada. Depuis le 6 juillet 2020, elle est avocate générale au Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises.

Une éducation de haut niveau

La Fondation Baxter & Alma Ricard offre à des Canadiens français vivant en situation linguistique minoritaire l’occasion d’obtenir une éducation de haut niveau, dans les meilleures institutions du monde, sans pour autant s’endetter.

À lire aussi dans l-express.ca :

La cause de l’éducation en français en C-B: impact majeur sur le droit canadien

Droits scolaires des minorités: l’égalité «réelle» s’impose

Écoles : les Franco-Colombiens revendiquent l’égalité «réelle»