Écoles : les Franco-Colombiens revendiquent l’égalité «réelle»

La Colombie-Britannique a violé le droit constitutionnel à l’instruction dans la langue de la minorité en sous-finançant son système éducatif francophone.

La Cour suprême du Canada (CSC) a entendu cette cause le 26 septembre dernier au Palais de justice de Winnipeg, première ville à accueillir des audiences de la Cour suprême du Canada à l’extérieur d’Ottawa. Une décision est attendue au cours des prochains mois.

Droit VS budget

«La prise en compte d’économies de coûts a mené à tort les tribunaux d’instance inférieure à monnayer les droits fondamentaux. Pis encore, ils ont traité les économies de coûts comme étant l’effet bénéfique le plus important dans le cadre de l’analyse de la proportionnalité.»

«Le résultat est contraire à l’un des objets de l’article 23 (de la Charte canadienne des droits et libertés): assurer que le financement des écoles de langue française ne soit pas assujetti aux préférences budgétaires de la majorité.»

C’est ce que plaident les avocats du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSF) et de la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique (FPF) dans leur mémoire déposé au plus haut tribunal du pays.

Corrections immédiates

Les Franco-Colombiens ont demandé diverses ordonnances qui obligeraient la province à modifier sa façon de financer l’éducation en français, à remédier immédiatement aux difficultés liées aux établissements scolaires inadéquats dans plusieurs communautés, et à compenser le CSF pour le manquement de la province de financer adéquatement l’éducation en langue française dans le passé.

Depuis sa création en 1995, le CSF compte aujourd’hui plus de 6 200 élèves et 43 écoles – dont 24 écoles «homogènes», c’est-à-dire détachées d’un établissement anglophone – et dessert une centaine de communautés réparties dans l’ensemble de la province.

Fondée en 1979, la FPF regroupe 47 associations de parents des secteurs scolaire et préscolaire. Elle a pour mission «de rassembler, de représenter, d’appuyer et d’outiller les parents dans leur rôle de premier éducateur et de promouvoir leur engagement et leur participation à la création d’un milieu francophone vivant et exemplaire».

6 millions $

En première instance, les deux organismes ont partiellement eu gain de cause. La juge a déclaré que certaines des procédures administratives de la province pour financer l’instruction dans la langue de la minorité portaient atteinte de façon injustifiable au droit protégé par l’art. 23 de la Charte.

Elle a aussi accordé des dommages-intérêts de 6 millions $ pour entrave à la Charte dû au manquement de la province de financer adéquatement le programme de transport lors d’une période de 10 ans.

En Cour d’appel de la Colombie-Britannique, l’appel des deux organismes a été rejeté, tandis que l’appel incident de la province a été accueilli et les dommages-intérêts accordés ont été mis de côté.

Absence du Québec, du Nouveau-Brunswick et de l’Ontario

En réplique aux arguments des procureurs généraux de l’Alberta, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et des Territoires du Nord-Ouest qui sont intervenus en appui à leur collègue de la Colombie-Britannique, les avocats du CSF et de la FPF affirment que les procureurs généraux font fi de la jurisprudence de la Cour suprême en proposant que l’idée vague de «considérations pratiques» devienne le nouveau principe directeur de l’article 23 de la Charte.

Les avocats des deux organismes franco-colombiens demandent à la Cour suprême notamment de rétablir l’ordonnance attribuant au CSF des dommages-intérêts, et de prononcer des jugements déclaratoires pour rendre justice aux francophones de Burnaby, Chilliwack, Kelowna, Mission, Nanaimo, Nelson, Pemberton, Penticton, Sechelt, Squamish, Vancouver, Victoria, Whistler et ceux de la vallée centrale du fleuve Fraser.

Grand intérêt pour cette cause

En raison de l’importance des questions soulevées dans ce dossier, plusieurs organismes ont été autorisés à intervenir: Assembly of Manitoba Chiefs, l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick et l’Association des enseignantes et enseignants francophones du Nouveau-Brunswick, l’Association des parents de l’école Rose-des-Vents et l’Association des parents de l’école des Colibris, Canadian Association for Progress in Justice, la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, le Commissaire aux langues officielles du Canada, la Commission nationale des parents francophones, David Asper Centre for Constitutional Rights, la Fédération nationale des conseils scolaires francophones, Quebec Community Groups Network, ainsi que la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick et la Fédération des conseils d’éducation du Nouveau-Brunswick.