La cause de l’éducation en français en C-B: impact majeur sur le droit canadien

La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique représente une victoire importante pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

C’est ce dont ont convenu les participants à la rencontre virtuelle du 22 juin dernier offerte par PratiquO, le centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Plus de 150 personnes ont suivi en direct cette présentation. Sous la direction de Maître Audrey LaBrie, six personnes-ressources étaient invitées à partager leur analyse de la cause de l’éducation en français en Colombie-Britannique.

Au cours de 90 minutes, les juristes Pierre Foucher, Jennifer Klinck, François Larocque, Christian Monnin, Marion Sandilands et Maxine Vincelette ont discuté de l’impact de la décision du plus haut tribunal du pays sur le droit canadien, notamment sur les interprétations judiciaires des articles 1, 23 et 24 de la Charte canadienne des droits et libertés.

En vous présentant les membres du panel, je vais me limiter à souligner seulement un élément ou deux de leurs interventions, laissant à ceux d’entre vous qui souhaitent en savoir davantage, le plaisir de visionner l’enregistrement de ce programme, car celui-ci sera prochainement accessible gratuitement sur le site de PratiquO.

J’espère que mon approche vous encouragera également à lire les 187 paragraphes de la décision majoritaire écrite par le juge en chef Richard Wagner et les 161 paragraphes de la décision minoritaire des juges Russell Brown et Malcolm Rowe.

Pierre Foucher: victoire collective

La tâche de résumer la cause a été confiée au doyen du panel, le professeur Pierre Foucher, de l’Université d’Ottawa.

Selon lui, la décision du 12 juin dernier de la Cour suprême du Canada, obtenue après dix années de démarches judiciaires, est une victoire collective dont peuvent être fiers tous ceux qui y ont contribué, en particulier les parents, les conseillers scolaires et les juristes.

Il est satisfait que la Cour suprême du Canada ait confirmé notamment l’importance des conseils scolaires de la minorité dans la détermination des services éducatifs à mettre en place.

Pierre Foucher a obtenu une licence en droit de l’Université de Montréal en 1977 et sa maîtrise en droit administratif de Queens en 1981. Membre du Barreau du Québec, il a enseigné à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, puis à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Spécialiste des droits des minorités, il compte plusieurs publications à son actif. En 1985, il a été un des premiers juristes a publié un volume sur l’article 23 de la Charte: Droits scolaires constitutionnels des minorités de langues officielles au Canada, Ottawa, Conseil canadien de documentation juridique. Il a été professeur invité aux universités de l’Ile Maurice, de Nouvelle-Calédonie et de l’Institut d’études politiques de Bordeaux.

Jennifer Klinck: planifier à long terme

Le cabinet Juristes Power représente le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique («CSF») et la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique.

Maître Jennifer Klinck est contente que la Cour suprême du Canada ait rejeté l’approche temporelle suivie par les tribunaux inférieurs laquelle forçait les représentants de la minorité à négocier de nouveau à chaque augmentation du nombre d’élèves.

Désormais, ce n’est plus le nombre d’élèves à court terme, mais à long terme qu’il faut utiliser pour planifier les réponses aux besoins éducatifs de la minorité.

L’intérêt particulier de Maître Klinck pour les droits linguistiques découle de son expérience personnelle partageant son éducation entre une éducation en langue française en situation minoritaire à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, et une éducation en langue anglaise en situation minoritaire à Montréal, au Québec.

Avant de se joindre à la pratique privé, elle était auxiliaire juridique du juge Marshall Rothstein, de la Cour suprême du Canada.               

Elle a représenté Amnistie internationale dans un certain nombre de causes plaidées en appel et à la Cour suprême du Canada. Elle est la présidente du Comité des questions juridiques du Fonds Égale Canada pour les droits de la personne. Elle est professeure auxiliaire à la Allard School of Law de l’Université de la Colombie-Britannique

François Larocque: appliquer l’article 23

Maître François Larocque a plaidé au nom de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l’Université d’Ottawa.

Comme la question linguistique est indissociable de l’histoire canadienne, il attire l’attention sur les premiers 20 paragraphes de la décision majoritaire de la Cour suprême du Canada.

Il est d’avis que la mise en œuvre adéquate de l’article 23 est essentielle parce que tous les autres droits linguistiques dépendent du succès des établissements d’enseignement de la minorité.

François Larocque étudie la philosophie avant de graduer du Programme de common law en français en 2000. Il est tour à tour auxiliaire juridique à la Cour d’appel de l’Ontario (2000-2001) et à la Cour suprême du Canada(2001-2002), où il travaille pour les juges Charron, Borins, Goudge, Labrosse et Arbour.

Boursier du Commonwealth, du Conseil de recherches en sciences humaines et de la Fondation Ricard, Larocque complète ses recherches doctorales à l’Université de Cambridge (Trinity College). Sa thèse porte sur la compétence civile des tribunaux domestiques à l’égard des violations des droits de la personne en droit international.

Il s’intéresse à la philosophie du droit, à l’histoire juridique canadienne, à la responsabilité civile, aux droits de la personne et au droit international.

Christian Monnin: les Autochtones ont été entendus

La Cour suprême de Colombie-Britannique et la Cour d’appel de cette province ont affirmé que l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités constitue en l’espèce un objectif urgent et réel. Les membres des Premières Nations ont craint que leurs droits soient menacés par une telle position. L’Assembly of Manitoba Chiefs est donc intervenue dans la cause.

Selon Maître Christian Monnin (MLT Aikins), leurs inquiétudes ont été entendues. Il cite à cet égard le passage de la décision majoritaire qui indique que, si le simple fait d’accoler les mots «juste et rationnelle» au mot «affectation» permettait de faire de l’affectation de fonds publics un objectif urgent et réel, il serait alors loisible à tout gouvernement de déroger aux droits fondamentaux avec une aisance déconcertante.

Christian Monnin pratique dans les domaines du litige commercial et civil et du droit du travail et de l’emploi. Sa pratique comprend aussi les domaines du droit constitutionnel, le droit public, l’arbitrage commercial international et domestique.

Il a également de l’expérience en ce qui a trait à la responsabilité en matières des biens de consommation, ainsi qu’en défense de clients dans des recours collectifs multi-territoriaux et transfrontaliers.

Il est aussi commissaire à temps partiel au sein de la Commission d’appel des accidents du travail du Manitoba. Il a été président de la commission consultative de la Commission des services financiers de l’Ontario. Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario.

Il a été chargé de cours à temps partiel des méthodes juridiques (en français) au Robson Hall de l’Université du Manitoba.

Depuis 2017, il est président de la Société de la francophonie manitobaine et coprésident du Conseil consultatif des affaires francophones de la province du Manitoba. Depuis 2018, il est conseiller à la Société du Barreau du Manitoba.

Marion Sandilands: les Anglo-Québécois

Le Réseau québécois des groupes communautaires anglophones est intervenu dans la cause pour faire valoir sa position minoritaire particulière. Maître Sandilands rappelle qu’en Cour suprême du Canada, sur les onze dossiers traitant de l’article 23 de la Charte, quatre étaient en provenance du Québec.

Elle aurait aimé que le juge en chef fasse référence à la première de ces causes, soit Quebec Protestant School Boards. C’est peut-être partie remise, car elle anticipe que le prochain dossier sur l’article 23 à être considéré par le plus haut tribunal du pays sera la contestation par la minorité anglophone du Québec de la décision du gouvernement québécois d’abolir les conseils scolaires.

À la suite de son admission au barreau, Marion Sandilands a été assistante de l’honorable Andromache Karakatsanis, juge de la Cour suprême du Canada. Elle a également été l’assistante des juges de Montigny et Bédard (Cour fédérale). Elle a rejoint le cabinet Litige Conway en 2019 après avoir agi à titre de conseillère du juge en chef de la Cour fédérale.

Elle a été maître de stage du Programme de pratique du droit en français de l’Université d’Ottawa et y enseigne le droit du fédéralisme canadien. Elle siège aux conseils d’administration du Musée Bytown et du Centre de ressources pour la vie autonome d’Ottawa.

Maxine Vincelette: peu importe la taille de l’école

Maître Maxine Vincelette est heureuse de constater que la Cour suprême du Canada a mis de côté le critère de proportionnalité, qui menait à des résultats décevants, et confirmé que les parents sont en droit de s’attendre à une expérience éducative de qualité, et ce, peu importe la taille de l’école que leurs enfants fréquentent.

Avant de se joindre à l’équipe de Juristes Power en 2014 à titre de membre fondateur, elle était avocate en litige au bureau de Vancouver d’un cabinet d’avocats national, où elle a également fait son stage de formation professionnelle.

Elle a commencé sa carrière comme membre d’une équipe qui a travaillé au procès en matière de droits linguistiques le plus important depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a participé à la gestion du procès, à l’examen d’importants dossiers de preuve et à la préparation de témoins et experts.

Elle a acquis une connaissance approfondie et une grande expérience du droit de l’éducation, notamment des accords de financement fédéraux-provinciaux de l’éducation dans la langue de la minorité qui sont garantis par la loi et l’article 23 de la Charte, et des droits linguistiques en général. 

Elle se passionne pour les droits de la personne, y compris les droits des minorités, la liberté d’expression et d’association et le droit international public. En plus des deux langues officielles des tribunaux, elle parle couramment l’espagnol.

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