Le port du niqab et le droit à la liberté de religion


8 mars 2011 à 15h49

Le niqab est un voile qui couvre tout le visage de la personne qui le porte, sauf les yeux. Doit-il être retiré lors d’un témoignage dans une procédure judiciaire?

Dans l’affaire R. c. N.S., 2010 ONCA 670, la Cour d’appel de l’Ontario a récemment eu à se prononcer au sujet d’une situation mettant en opposition le droit à la liberté de religion et le droit d’un accusé de contre-interroger les témoins de la Couronne lors d’une enquête préliminaire.

Ce dernier droit constitue une partie du droit de l’accusé à présenter une défense pleine et entière. Les faits sont les suivants: l’oncle et le cousin de S sont accusés d’infractions sexuelles. (Dans ce dossier, pour protéger la victime, les parties ne peuvent pas être identifiées par les médias.)

Lors de l’enquête préliminaire, les deux accusés demandent une ordonnance obligeant S, qui est musulmane, à retirer son niqab durant son témoignage. Selon le plus haut tribunal de la province, le juge présidant l’enquête préliminaire a omis d’étudier adéquatement la prétention de S que ses croyances religieuses lui dictaient de porter le niqab durant son témoignage.

Le juge a aussi omis d’accéder à la requête de la Couronne visant à accorder à S l’occasion de consulter un avocat avant d’être questionnée sur ses croyances religieuses. Dans ces circonstances, l’ordonnance obligeant S à retirer son niqab durant son témoignage constitue une erreur de droit. Dorénavant, lorsqu’un juge est requis de déterminer si un témoin peut porter le niqab durant son témoignage, il doit suivre les principes suivants énoncés par la Cour d’appel. Un témoin désireux de se conformer à une pratique religieuse doit démontrer que cette pratique se situe à l’intérieur de l’étendue du droit à la liberté religieuse.

Si le juge est convaincu que le témoin a mis de l’avant une demande d’un droit religieux valide, le juge doit alors déterminer jusqu’à quel point le port du niqab pourrait interférer avec l’aptitude de l’accusé à contre-interroger le témoin. Si le juge estime qu’autoriser le témoin à porter le niqab n’interférera pas avec le contre-interrogatoire, ou aura une interférence minime, le droit de l’accusé à présenter une défense pleine et entière ne sera pas compromis. Si, toutefois, la défense allègue que le port du niqab nuit autrement au contre-interrogatoire, c’est à la défense d’en faire la démonstration.

Si le juge est convaincu qu’à la fois le droit du témoin à la liberté religieuse et le droit de l’accusé à présenter une défense pleine et entière sont suffisamment compromis, le juge doit alors tenter de réconcilier ces deux droits en leur donnant effet.

Si le juge conclut que le port du niqab par le témoin pourrait nuire d’une façon significative au contre-interrogatoire du témoin et pourrait résulter en un déni du droit de l’accusé à présenter une défense pleine et entière, alors ce droit doit prévaloir sur le droit du témoin à la liberté de religion: le témoin se verra ordonner de retirer son niqab.

Pour plus de renseignements:

(1) Résumé de cet arrêt diffusé par l’Institut Joseph-Dubuc : www.ustboniface.mb.ca/cusb/ijd/resumN/NS.pdf

(2) Texte de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario :
www.canlii.org/en/on/onca/doc/2010/2010onca670/2010onca670.html

(3) Texte de la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario :
www.canlii.org/en/on/onsc/doc/2009/2009canlii21203/2009canlii21203.html

Inscrivez-vous à nos infolettres gratuitement:

Récemment

Restez à jour dans votre propre fil d'actualité

RBC

Représentant bilingue du centre de contact avec la clientèle – Services d’investissement

RBC - Quelle est l'opportunité? Dans ce rôle, professionnellement, faire face à toutes les parties internes / externes, y compris les clients / conseillers / investisseurs qui contactent le centre de...
En lire plus...
Questrade

Spécialiste des nouveaux comptes bilingues

Questrade - Le rôle du service des nouveaux comptes est d'aider les Canadiens à ouvrir de nouveaux comptes, à développer leur relation avec Questrade, à traiter les demandes entrantes et à...
En lire plus...

AIDE-ENSEIGNANTE, AIDE-ENSEIGNANT

École élémentaire catholique Frère-André - Le Conseil scolaire catholique MonAvenir est à la recherche d’une personne permanente à temps partiel (0,5), soit 17,5 heures par semaine, qui agira à titre d’aide-enseignante, aide-enseignant à l’école élémentaire...
En lire plus...

Escale exotique au quartier indien

Quartier indien
Au cœur des communautés sud-asiatiques de Toronto
En lire plus...

13 août 2018 à 11h00

50 ans de poisson au mercure chez des Autochtones de l’Ontario

environnement
10 000 tonnes de mercure dans la rivière Wabigoon-English dans les années 1960-1970
En lire plus...

Une experte en empathie accusée d’intimidation

Pionnière des «neurosciences sociales» et adepte de la méditation
En lire plus...

13 août 2018 à 7h00

MBAC : des trésors impressionnistes qui viennent de loin

impressionnisme
Des chefs-d’œuvre du célèbre musée danois d'Ordrupgaard
En lire plus...

12 août 2018 à 11h00

Écrire est savoir demeurer dans l’intime

Éric-Emmanuel Schmitt
Madame Pylinska et le secret de Chopin est écrit au «je»
En lire plus...

12 août 2018 à 9h00

Quiz : les chutes du Niagara

12 août
L'une des principales attractions du Canada
En lire plus...

12 août 2018 à 7h00

Incompétence culturelle

Arabie saoudite Canada
L'Arabie saoudite n'a pas besoin du Canada: c'est à nous de maintenir les liens
En lire plus...

11 août 2018 à 9h00

Pour la meilleur expérience sur ce site, veuillez activer Javascript dans votre navigateur