Victoire de l’égalité des écoles en Colombie-Britannique

La Cour suprême du Canada a donné raison à la communauté francophone de la Colombie-Britannique, qui réclame depuis dix ans devant les tribunaux que le système scolaire de langue française dispose d’installations et de services équivalents à ceux du système anglophone.

Dans un jugement de sept juges contre deux, ce vendredi 12 juin, le plus haut tribunal du pays a renversé plusieurs éléments de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette affaire, et statué des façons dont une quinzaine de communautés francophones de la province pourront obtenir le niveau d’éducation auquel elles ont droit dans leur langue.

«On avait raison»

«C’est un moment décisif, un tournant pour les francophones», affirme avec grande fierté Marie-Pierre Lavoie, présidente du Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique (CSFBC).

«Ça répond à nos espoirs. Ça nous dit qu’on avait raison. Ça ne peut que faire vibrer la communauté. Ça va assurer la pérennité de la communauté francophone en Colombie-Britannique!»

Éducation équivalente

Dans un communiqué de presse émis conjointement par le CSFBC et la Fédération des parents francophones de la Colombie-Britannique (FPFCB), la présidente de ce dernier organisme, Suzana Straus, se dit plus que satisfaite du jugement rendu.

«C’est une victoire pour les parents francophones qui, depuis la création du CSF, réclament des écoles équivalentes dans bon nombre de communautés de la province, afin d’offrir à nos jeunes une éducation de langue française véritablement équivalente à celle dispensée dans les écoles de langue anglaise, et ce, de la maternelle à la 12^e année.»

Le juge en chef

La décision, écrite par le juge en chef Richard Wagner, reprend l’évaluation systématique des besoins de 17 communautés francophones de la province sur lesquels s’était penché le tribunal de première instance, en l’occurrence la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

La Cour suprême fédérale a estimé que les méthodes d’évaluation en première instance étaient fautives et elle a ajouté huit communautés à la liste qui devront, selon le tribunal, avoir droit à une école équivalente.

Pour quelques plus petites communautés, la Cour estime qu’elles ont droit «à des installations de base».

Pas d’échéance précise

L’ordonnance de la Cour suprême fédérale à l’endroit des écoles constitue un «jugement déclaratoire». Il n’y a donc pas d’échéance précise ou de mécanisme afin que le gouvernement rende des comptes sur ses actions – ou son inaction.

«Chaque réparation est un cas d’espèce, mais la réparation doit néanmoins être apportée dans un délai utile», précise cependant la décision.

Pas de prétexte financier

La Cour suprême statue que le gouvernement provincial ne peut évoquer des raisons financières pour justifier, par l’article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés, une violation du droit à une éducation en français comparable à celle de la majorité, conféré dans l’article 23.

Il s’agissait-là d’une question clé argumentée par le gouvernement britanno-colombien et que la Cour d’appel avait acceptée.

La Cour suprême du Canada a rétabli la décision du tribunal de première instance, qui avait été infirmée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, afin que le gouvernement provincial verse au CSFBC 6 millions $ en dommages-intérêts, sur une période de dix ans, pour l’indemniser du sous-financement chronique de son système de transport entre 2002 et 2012.

Réactions à travers le pays

Le jugement de la Cour suprême était attendu dans tout le pays et a suscité une pluie de réactions.

«La Cour rejette notamment l’idée que les provinces et territoires puissent limiter le droit à l’éducation dans la langue de la minorité au nom de «l’affectation juste et rationnelle de fonds publics limités». Le tribunal voit juste en disant qu’une telle idée permettrait aux gouvernements de déroger beaucoup trop facilement aux droits fondamentaux.» – Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada

«L’AFO est heureuse de voir que la Cour suprême reconnaisse toujours l’importance de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Cet article de la Charte est primordial pour contrer l’assimilation de la communauté francophone au pays, car il assure le droit à une éducation en français équivalente à celle de la majorité linguistique en terme d’infrastructures.» – Assemblée de la francophonie de l’Ontario

Carol Jolin, le président de l’AFO, avertit cependant qu’à l’aube d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles, «ce conflit ayant perduré une décennie démontre que des gouvernements peuvent toujours tenter de se soustraire à leurs obligations linguistiques. Saisissons l’extraordinaire chance que nous avons de moderniser nos droits linguistiques en vue de bâtir un pays où les francophones n’auront plus à se battre à tout moment pour pouvoir vivre et s’épanouir en français.»

«Cette décision aura un impact majeur pour le milieu éducatif francophone dans toutes les provinces et territoires. En reconnaissant les droits des francophones et en leur offrant les moyens financiers pour soutenir l’éducation en français, la Cour suprême du Canada reconnaît d’une part que les provinces ne peuvent ignorer la Charte canadienne des droits et libertés et d’autre part que la vitalité du français au Canada passe par un soutien effectif et équitable.» – Association des juristes d’expression française de l’Ontario

Nadia Effendi, la présidente de l’AJEFO, a félicité les membres du cabinet Juristes Power «qui défendent ce dossier depuis plus de 10 ans au travers de multiples recours et qui offre au Canada une victoire historique.»

Trois élues libérales à l’Assemblée législative de l’Ontario, Lucille Collard, Amanda Simard et l’ex-première ministre Kathleen Wynne, se sont réjouies que «la Cour suprême a clairement indiqué que les enfants qui étudient en français ou en anglais doivent recevoir la même qualité de service et la même expérience éducative à l’école. Peu importe la taille de la population francophone d’une région, la Cour a jugé l’obligation d’assurer l’égalité réelle dans le service éducatif fourni. Peu importe où vous êtes au Canada, vous avez droit à une éducation de qualité en français.»