Les juristes bilingues ont l’avantage de connaître les deux versions linguistiques de la loi

Les étudiants en droit et les nouveaux membres du Barreau à la recherche d’un emploi et qui maîtrisent les deux langues officielles des tribunaux doivent faire valoir l’avantage qu’ils ont par rapport à leurs collègues unilingues: leur polyvalence linguistique leur permet non seulement de répondre aux besoins juridiques dans la langue officielle de leurs clients mais également de tenir compte de la version française et de la version anglaise des lois fédérales et ontariennes. Cette invitation à tirer profit de leur avantage concurrentiel a été lancée le 5 juin dernier par le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau […]

Capture d’écran de la rencontre virtuelle des juristes d’expression française de l’Ontario avec cinq juges de la Cour de justice de l’Ontario, le 4 juin 2020. De gauche à droite, en haut : Maître Andrée-Anne Martel, directrice générale de l’AJEFO, le juge Patrice Band, de la région de Toronto, Maître Mathieu Ansell, procureur de la Couronne à Sudbury et modérateur de l’évènement, et la juge Chantal Brochu, de la région du Nord-Ouest. En bas : la juge Julie Bourgeois, de la région de l’Est, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario Lise Maisonneuve, et la juge Diane Lahaie, de la région de l’Est.

Cour provinciale de l’Ontario: des milliers de journées d’audiences suspendues

«Entre le début de la pandémie de CoViD-19, en mars dernier, et la date présentement anticipée pour la reprise des audiences en personne (le 6 juillet prochain), la Cour provinciale de l’Ontario aura suspendu 6 860 procès et enquêtes préliminaires, ce qui représente 11 151 journées d’audiences.» C’est ce qu’a révélé la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, Lise Maisonneuve, lors de la rencontre virtuelle du 4 juin de la Cour provinciale avec les juristes d’expression française. Ce nombre de journées d’audience donne une idée du défi qui devra rencontrer la magistrature à la suite de […]

Capture d’écran de la rencontre virtuelle des juristes d’expression française de l’Ontario avec quatre juges de la Cour supérieure de justice, le 21 mai 2020. De gauche à droite, en haut : les avocates Andrée-Anne Martel, directrice générale de l’AJEFO, et Louise Hurteau, modératrice de l’évènement, et le juge Robin Tremblay, de la région du Nord-Ouest; en bas : les juges Jill Copeland et Lise Favreau, de la région de Toronto, et Marc Labrosse, de la région de l’Est.

Information en français: la magistrature ontarienne se rend disponible

En Ontario, non seulement chacun des trois paliers des tribunaux diffuse de l’information en français sur les mesures prises dans le cadre de la pandémie, mais des membres de la magistrature se rendre disponibles pour participer à des rencontres virtuelles avec des juristes d’expression française. À l’instar de quatre juges de la Cour d’appel de l’Ontario qui ont participé le 30 avril dernier à une rencontre virtuelle sur les mesures des tribunaux en temps de pandémie, quatre juges de la Cour supérieure de justice en ont fait autant le 21 mai dernier. Quatre juges de la Cour supérieure Au moment […]

Tribunaux: des lacunes subsistent dans l’information destinée aux minorités de langue officielle

«Nos deux langues officielles sont au cœur de l’identité canadienne. Il est de la responsabilité de tous les gouvernements de respecter les droits linguistiques et de soutenir la vitalité des communautés linguistiques en situations minoritaires.» «Bien que les tribunaux provinciaux relèvent de la compétence des provinces, notre gouvernement a toujours été un champion des droits linguistiques dans le système de justice et dans toutes les sphères de la société. Notre plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 représente le plus important investissement fédéral de notre histoire dans les langues officielles.» C’est ce que déclare le ministre de la Justice et […]

La justice doit être rendue, même en temps de crise

«L’accès à la justice n’est pas seulement un droit fondamental, c’est un besoin humain élémentaire. C’est essentiel pour notre démocratie et la primauté du droit.» «Je suis immensément fier des mesures que les tribunaux de partout au Canada prennent dans cet esprit, même si la CoViD-19 a changé radicalement notre façon de travailler.» C’est ce qu’a déclaré Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, alors qu’il procédait conjointement avec David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à la mise sur pied d’un Comité d’action sur l’administration des tribunaux […]

La justice et le droit à distance: la Cour d’appel de l’Ontario s’y met

À l’instar de tous les tribunaux du pays, les circonstances exceptionnelles créées par la propagation rapide du virus de la CoViD-19 ont incité la Cour d’appel de l’Ontario à modifier ses pratiques et procédures afin d’assurer le maintien de l’accès à la justice. C’est ce qu’a confirmé Alexandra Hoy, juge en chef adjointe de l’Ontario, alors qu’elle participait en compagnie de trois de ses collègues du plus haut tribunal de la province, les juges Mary Lou Benotto, Paul Rouleau et Julie Thorburn, à une rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), le 30 avril dernier. […]

La Cour suprême rejette les quatre demandes d’un plaideur quérulent

Le 16 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d’autorisation d’appel de Noël Ayangma dans quatre dossiers: a) Ayangma c. Université de Moncton (dossier 39028); b) Ayangma c. Université de Moncton et Association des bibliothécaires, professeures et professeurs de l’Université (dossier 39031); c) Ayangma c. Commission scolaire de langue française et English Language School Board (dossier 39021); d) Ayangma c. Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard et English Language School Board (dossier 39000). Plaideur quérulent Dans toutes les provinces, une règle de procédures ou un article d’une loi permet à la Cour supérieure de […]

Congédiements sans motif valable: les PME risquent leur survie

L’article 56 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, LO 2000, c 41, prévoit que, sauf dans quelques situations qui ne sont pas celles de la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), une mise à pied temporaire ne peut durer plus de 13 semaines au cours d’une période de 20 semaines consécutives. Si une mise à pied temporaire dépasse cette limite de 13 semaines, il est présumé que l’employeur a mis fin à la relation d’emploi sans motif valable. Depuis le début du mois de mars, la pandémie CoViD-19 a des répercussions disproportionnées sur les activités des […]

Deux bourses Carrières en justice décernées par l’AJEFO

Deux bourses d’études Carrières en justice viennent d’être décernées par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) aux étudiants Abdelkader Mastour, du Collège Boréal à Toronto, et Charles Hinse-MacCulloch, de l’Université d’Ottawa, pour les appuyer dans la poursuite de leurs études en français dans le domaine de la justice et, ainsi, encourager la relève professionnelle en Ontario. Cette année, une bourse d’une valeur de 2 500 $ était réservée pour le niveau universitaire et une autre de 1 500 $ pour le niveau collégial. Les deux lauréats «ont particulièrement su manifester leur attachement à la culture franco-ontarienne, leur grand désir […]

Le siège de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario est situé au 101, rue Bloor Ouest, Toronto M5S 0A1

Tout individu peut recourir aux tribunaux, mais…

Tous les citoyens ont le droit de recourir aux tribunaux pour faire corriger une injustice, réelle ou imaginaire, à leur égard. Certains sont toutefois plus actifs et déterminés que d’autres. Voici l’exemple des dossiers 39001 et 38431 initiés par un même individu, et qui ont parcouru toutes les étapes du cheminement judiciaire, de la première instance jusqu’à la Cour suprême du Canada. Dossier 39001: Bouragba (demandeur) c. Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (intimé) Diplomé (1995) de l’université d’État d’ingénierie civile de Moscou, en Russie, et détenteur d’un baccalauréat en éducation (2004) de l’Université d’Ottawa, Ahmed Bouragba (A. […]

Le principe d’accès public aux documents judiciaires s’applique à tous les tribunaux

L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43 s’applique aux procédures de successions de la même façon que toute autre procédure judiciaire, en prévoyant que «quiconque a acquitté les droits prévus peut examiner un document déposé au greffe dans une instance civile devant un tribunal, à moins qu’une loi ou une ordonnance du tribunal ne l’interdise». C’est le rappel que le journaliste Kevin Donovan fait en réponse aux fiduciaires et héritiers des successions de Barry Sherman et Honey Sherman (retrouvés assassinés le 15 décembre 2017 dans leur maison de Toronto), qui demandent à la Cour […]

Le siège social de la société Apotex est situé au 150, promenade Signet, à Toronto. La compagnie a plus de 10 000 employés répartis dans plusieurs pays.

La Cour suprême refuse d’entendre les cousins de Bernard Sherman

La Cour suprême du Canada a mis fin aux espoirs des cousins de Barry Sherman de mettre la main sur une partie importante de la fortune du fondateur de la pharmaceutique internationale Apotex qui comprend, entre autres, les sociétés Apotex Generics, Apotex Active Pharmaceutical Ingredients, et Apobiologix. Barry Sherman et son épouse Honey ont été retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt du 29 août 2018 de la Cour d’appel de l’Ontario, dans le dossier Kerry Winter, Jeffrey Barkin, Paul Barkin et Julia Winter (représentante personnelle de Dana Winter, décédé) […]