Cour provinciale de l’Ontario: des milliers de journées d’audiences suspendues

Cour des petites créances: petit progrès vers un retour à la normale

Capture d’écran de la rencontre virtuelle des juristes d’expression française de l’Ontario avec cinq juges de la Cour de justice de l’Ontario, le 4 juin 2020. De gauche à droite, en haut : Maître Andrée-Anne Martel, directrice générale de l’AJEFO, le juge Patrice Band, de la région de Toronto, Maître Mathieu Ansell, procureur de la Couronne à Sudbury et modérateur de l’évènement, et la juge Chantal Brochu, de la région du Nord-Ouest. En bas : la juge Julie Bourgeois, de la région de l’Est, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario Lise Maisonneuve, et la juge Diane Lahaie, de la région de l’Est.
Rencontre virtuelle des juristes d’expression française de l’Ontario avec cinq juges de la Cour de justice de l’Ontario, le 4 juin. De g. à d., en haut: Maître Andrée-Anne Martel, directrice générale de l’AJEFO, le juge Patrice Band, de la région de Toronto, Maître Mathieu Ansell, procureur de la Couronne à Sudbury et modérateur de l’évènement, et la juge Chantal Brochu, de la région du Nord-Ouest. En bas: la juge Julie Bourgeois, de la région de l’Est, la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario Lise Maisonneuve, et la juge Diane Lahaie, de la région de l’Est.
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«Entre le début de la pandémie de CoViD-19, en mars dernier, et la date présentement anticipée pour la reprise des audiences en personne (le 6 juillet prochain), la Cour provinciale de l’Ontario aura suspendu 6 860 procès et enquêtes préliminaires, ce qui représente 11 151 journées d’audiences.»

C’est ce qu’a révélé la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, Lise Maisonneuve, lors de la rencontre virtuelle du 4 juin de la Cour provinciale avec les juristes d’expression française. Ce nombre de journées d’audience donne une idée du défi qui devra rencontrer la magistrature à la suite de la reprise en personne des procès et des enquêtes préliminaires.

Cela démontre également la nécessité, entretemps, d’utiliser des vidéoconférences et des conférences téléphoniques pour entendre le plus grand nombre de dossiers.

En plus de la juge en chef, quatre autres juges ont participé à cette rencontre modérée par Maître Mathieu Ansell, procureur de la Couronne à Sudbury: les juges Patrice Band, de la région de Toronto; Julie Bourgeois, de la région de l’Est; Chantal Brochu, de la région du Nord-Ouest; et Diane Lahaie, de la région de l’Est.

Les juges ont signalé que, pour les audiences virtuelles de requêtes de cautionnement, il est important que l’équipement technologique des Centres de détention soit grandement améliorée.

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La Cour de justice de l’Ontario traite d’affaires relevant du droit criminel et du droit de la famille. Annuellement, cette Cour entend plus de 200 000 affaires criminelles et des millions de cas d’infractions provinciales, comme des contraventions au Code de la route, et est saisie de dossiers de plus de 20 000 familles en crise.

Première juge en chef francophone de la Cour de justice de l’Ontario

Lise Maisonneuve, juge en chef, Cour de justice de l'Ontario
Lise Maisonneuve

Lise Maisonneuve est juge en chef depuis le 4 mai 2015. Elle est la deuxième femme à occuper ce poste. Elle est aussi la première juge en chef francophone de la Cour de justice de l’Ontario et la première personne née et élevée dans le Nord de l’Ontario à remplir les fonctions de juge en chef de cette Cour.

Nommée juge à la Cour de justice de l’Ontario le 3 décembre 2003, elle était auparavant en pratique privée, spécialisée en droit criminel. Elle a été conseillère des Forces canadiennes et conseillère juridique spéciale du juge en chef Brian Dickson dans le cadre de diverses enquêtes militaires. Diplômée de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, elle a été admise au Barreau en 1991.

Elle a présidé des affaires criminelles dans la région d’Ottawa pendant douze ans, accédant au poste de juge principale de la région de l’Est, en 2011, puis de juge en chef adjointe de la Cour de justice de l’Ontario en 2013, où elle s’est distinguée comme chef de file et innovatrice, responsable des initiatives de la Cour liées, entre autres, à la modernisation des tribunaux, à l’éducation judiciaire, à l’éducation juridique publique et à l’élimination des retards dans les tribunaux criminels.

Quatre autres juges

Patrice Band a été nommé juge à la Cour de justice de l’Ontario le 20 novembre 2013. Admis au Barreau en 1999, iI a été procureur de la Couronne à Toronto et a fait partie de l’Équipe d’examen des cas de violence familiale de College Park. En 2004, il est devenu conseiller juridique de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. À ce titre, il prodiguait des conseils sur des questions de droit, de procédure et de politique, et a représenté l’Ordre dans des affaires disciplinaires.

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Il a aussi exercé en pratique privée en se concentrant sur la défense d’affaires pénales, ainsi que sur des affaires disciplinaires et réglementaires. Il a représenté des membres des professions de la santé et du secteur de l’enseignement.

Par ailleurs, il a également représenté des clients qui faisaient face à des poursuites mettant en jeu divers services de police et organismes de réglementation professionnels. Il détient un diplôme (1997) de la Faculté de droit de l’Université de Toronto et une maîtrise en droit (2003) de la Faculté de droit de l’Université de New York.

Julie Bourgeois a été nommée juge à la Cour de justice de l’Ontario, le 20 mai 2015. Admise au Barreau en 1999, elle a travaillé comme procureure de la Couronne et procureure adjointe de la Couronne durant 16 ans. Avant d’entrer dans le domaine juridique, elle travaillait avec des clients souffrant de troubles mentaux graves et fournissait des services d’intervention et de soutien à de jeunes contrevenants.

Elle a participé activement à la vie communautaire comme bénévole pour diverses associations dont le Club Richelieu de Casselman. Elle a siégé au conseil d’administration des Services de Santé Royal Ottawa et au conseil d’administration de l’Association canadienne pour la santé mentale pour les comtés de Stormont, Dundas, Glengarry et Prescott-Russell, connue depuis le 25 juin 2007 sous le nom Association canadienne pour la santé mentale/Champlain Est.

Chantal Brochu a été nommée juge à la Cour de justice de l’Ontario le 17 mai 2017. Admise au Barreau en 2001, elle a été en pratique privée durant 16 ans, exerçant dans de nombreux domaines du droit, se spécialisant dans les litiges civils, et, en particulier, représentant la défense dans des affaires de droit des assurances.

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Elle a rempli les fonctions de représentante de la Couronne pour le ministère des Transports, la ville de Fort Frances et les villes de Dryden et Kenora. Membre active de la communauté francophone de Thunder Bay, elle a siégé à de nombreux conseils et comités. Elle a notamment siégé comme représentante du Nord de l’Ontario au conseil d’administration de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO).

Diane Lahaie a été nommée juge à la Cour de justice de l’Ontario, le 7 mars 2012. Admise au Barreau en 1993, elle a commencé sa carrière en s’occupant de litiges en droit criminel, droit de la famille et droit civil.

Par après, elle a été représentante du Procureur général du Canada pour les comtés de Stormont, Dundas et Glengarry, et procureure pour le ministère de la Santé dans la région de Cornwall. Elle a agi comme conseillère juridique de la Police provinciale de l’Ontario lors de l’Enquête publique sur Cornwall. Elle a donné divers cours en droit criminel dans des collèges de Cornwall. Elle a participé activement à la vie de sa collectivité, ayant siégé au conseil d’administration de l’Hôpital communautaire de Cornwall.

Cour des petites créances 

La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice. Elle est saisie de près de la moitié des réclamations civiles en Ontario. La Cour entend des affaires civiles dont la valeur monétaire ne dépasse pas 35 000 $. Elle propose des procédures moins coûteuses aux parties pour ce genre de réclamations.

Les Règles de la Cour des petites créances établissent des procédures simplifiées, permettant de juger les causes à un coût et dans un délai moindres pour les plaideurs que ceux liés aux instances instruites à la Cour supérieure.

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Depuis le début de la pandémie de CoViD-19, toutes les audiences en personne de la Cour des petites créances sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. Ces audiences en personne suspendues incluent notamment les procès, les conférences en vue d’une transaction, les motions, les audiences de taxation, les audiences sur saisie-arrêt, les audiences pour outrage et les interrogatoires.

Affaires urgentes: La Cour peut cependant entendre les affaires qui sont urgentes. La procédure à suivre pour ces affaires urgentes est décrite sur le site Internet de la Cour supérieure de justice.

Affaires non urgentes: Depuis le 2 juin, la Cour des petites créances fixe des dates pour des conférences en vue d’une transaction dans des affaires qui ne sont pas urgentes et qui se déroulent à distance, soit par téléconférence ou par vidéoconférence.

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