Information en français: la magistrature ontarienne se rend disponible

En Ontario, non seulement chacun des trois paliers des tribunaux diffuse de l’information en français sur les mesures prises dans le cadre de la pandémie, mais des membres de la magistrature se rendre disponibles pour participer à des rencontres virtuelles avec des juristes d’expression française.

À l’instar de quatre juges de la Cour d’appel de l’Ontario qui ont participé le 30 avril dernier à une rencontre virtuelle sur les mesures des tribunaux en temps de pandémie, quatre juges de la Cour supérieure de justice en ont fait autant le 21 mai dernier.

Quatre juges de la Cour supérieure

Au moment de sa nomination, le 19 décembre 2017,  à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Toronto, Jill Copeland est, depuis août 2014, juge de la Cour de justice de l’Ontario où elle préside dans les deux langues officielles des affaires criminelles et des affaires relevant des tribunaux de la jeunesse.

Avant sa nomination à la magistrature, elle a exercé dans les domaines du droit criminel, constitutionnel et administratif pendant 19 ans en pratique privée, puis comme avocate de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario.

De 2007 à 2010, elle est conseillère juridique principale de la juge en chef du Canada. De par ses fonctions, elle assiste la juge en chef  dans l’administration de la Cour suprême du Canada, du Conseil canadien de la magistrature et de l’Institut national de la magistrature.

Elle détient un baccalauréat en droit (1992) de l’Université de Toronto ainsi qu’ une maîtrise en droit (2001) de l’Université Columbia. Sa carrière de juriste débute auprès de Peter Cory, alors juge de la Cour suprême du Canada.

Lise Favreau accède à la Cour supérieure de justice, à Toronto, le 19 mai 2017. Élevée à Montréal où elle fréquente l’école primaire, l’école secondaire et le cégep en français, elle obtient son baccalauréat en littérature anglaise à l’Université McGill et son diplôme en droit à l’Université de Toronto.

À la suite de son admission au Barreau de l’Ontario, elle pratique à Toronto.

En 2003, elle est avocate au Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil au ministère du Procureur général, où elle représente la Couronne devant des tribunaux de tous les paliers judiciaires, y compris la Cour d’appel de l’Ontario et la Cour suprême du Canada.

Ses domaines de pratique incluent le droit administratif, les délits, les recours collectifs, le droit de la santé et le droit de l’environnement. Durant ses années de pratique au Bureau des avocats de la Couronne – Droit civil, elle est chef d’une équipe de droit public. En 2016, elle est nommée avocate générale au ministère du Procureur général.

Marc Labrosse est nommé juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, à Ottawa, le 31 janvier 2014. Il détient un baccalauréat en droit (1994) de l’Université d’Ottawa. Il est admis au Barreau de l’Ontario en 1996. Il exerce le droit au sein du cabinet d’Ottawa Vice, Hunter & Labrosse, de 1996 à 2014.

Ses principaux domaines de pratique sont le droit municipal, le contentieux des affaires civiles, le droit corporatif et le droit de la famille. Il a été instructeur pour les cours de préparation au barreau et professeur à temps partiel Programme de common law en français de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

Robin Tremblay est nommé juge de la Cour supérieure de justice, le 16 décembre 2014. Il obtient un baccalauréat en droit de l’Université d’Ottawa en 1994 et est reçu au Barreau de l’Ontario en 1996. Il est procureur de la Couronne dans le district de Cochrane Nord de 2001 à 2014.

Il est procureur adjoint de la Couronne de 1999 à 2001 et auparavant, il est associé au cabinet Perras Gauthier Mongenais Tremblay, à Kapuskasing, de 1996 à 1999.

Il est formateur à l’Institut de développement professionnel de langue française, de 2005 à 2014, et au Centre canadien de français juridique, où il offre des séminaires de terminologie du droit en langue française à des avocats et des juges de la Couronne provinciale de 2010 à 2014.

Prochain rendez-vous

Plus de 130 juristes se sont inscrits à chacune de ces deux rencontres virtuelles avec la magistrature ontarienne. Les juristes qui n’étaient pas disponibles le 21 mai pour participer à la rencontre avec les juges de la Cour supérieure peuvent visionner l’enregistrement sur le site Jurisource.ca. Le prochain rendez-vous virtuel des juristes d’expression française avec la magistrature ontarienne aura lieu le 4 juin prochain; ce sera avec la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, Lise Maisonneuve, et ses collègues juges Patrice Band, Julie Bourgeois, Chantal Brochu et Diane Lahaie.

Manitoba: les tribunaux sont bilingues

L’utilisation du français et de l’anglais devant les tribunaux du Manitoba faisait partie de la liste des droits que Louis Riel et les Métis francophones et anglophones ont demandé au moment où le Canada désirait s’étendre aux territoires à l’ouest de l’Ontario.

En conformité avec l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, les tribunaux de cette province sont officiellement bilingues. Qu’en est-il en temps de pandémie?

Le juge en chef du Manitoba, Richard Chartier, m’a confirmé que «notre site Web est largement bilingue. Les avis officiels sont dans les deux langues.»

«Pendant la crise de pandémie, les tribunaux font face à un environnement en constante évolution. Cela veut dire qu’il faut agir rapidement et modifier nos règles et procédures constamment.»

«Dans la foulée, il se peut que certains avis ne soient pas affichés immédiatement sur le site Web dans les deux langues officielles. Dans de tels cas, l’autre version sera affichée peu de temps après. En tant que juge en chef du Manitoba, je m’engage à protéger le droit d’accès à la justice, sur le plan linguistique ou autre.»

Une version française officielle qui se fait attendre

J’ouvre ici une parenthèse à l’intention des parlementaires, en particulier pour les membres du Comité des langues officielles de la Chambre des communes et du Comité des langues officielles du Sénat.

La Loi de 1870 sur le Manitoba fait partie des textes constitutionnels pour lesquels le Comité de rédaction française (créé au titre de l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982) a proposé une version française officielle. Le Comité a déposé son rapport définitif, qui contient quarante-deux textes constitutionnels, au Parlement en décembre 1990. De plus amples renseignements sont dans les textes que j’ai déjà publiés à ce sujet:

Le droit à la législation en français et en anglais

Bilinguisme législatif et judiciaire: 150 ans de revendications

Version française de la Constitution: une collaboration fédérale-provinciale est incontournable

Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017?

Un pays bilingue… régi par une Constitution en partie unilingue!

Nunavut et Yukon: des tribunaux bilingues mais…

En date du 27 mai 2020, le site Internet du Conseil canadien de la magistrature indique que l’information diffusée en réponse à la CoViD-19 par les tribunaux du Nunavut et du Yukon n’est disponible qu’en anglais. Pourtant, les tribunaux du Nunavut et du Yukon ont un site Internet français.

La justice en temps de pandémie

J’ai reçu de Maître Michael Bergman et de l’étudiante en droit Rachel Renaud un intéressant commentaire sur la justice en temps de pandémie.

Lors de la Conférence du 5 mars 2017 sur 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire, Maître Bergman qui est membre du Barreau du Québec et du Barreau de l’Ontario avait affirmé que la notion de deux peuples fondateurs, interreliés à la présence d’une minorité de langue officielle au sein de chacune des deux majorités linguistiques, est sous-entendue dans la Constitution canadienne.

Avec la participation de l’étudiante en droit Rachel Renaud, il rappelle maintenant que l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que «toute personne est égale devant la loi et en vertu de la loi et a droit à la même protection et au même bénéfice de la loi sans discrimination».

Accès égal aux tribunaux

Mais quelle est la meilleure façon de maintenir un accès égal aux tribunaux lorsqu’une pandémie force les tribunaux à limiter leurs services afin de protéger la santé publique? C’est la question avec laquelle les tribunaux du Canada sont aux prises depuis que la CoViD-19 a paralysé le pays au début de mars 2020.

Bergman et Renaud rappellent que les systèmes judiciaires du Canada sont demeurés en grande partie inchangés au fil des décennies. Les palais de justice représentent un espace physique pour rendre la justice, favorisant la collaboration en personne entre les juges, les avocats, les témoins, les greffiers et le personnel de soutien.

L’idée de changer cette tradition a fait l’objet de critiques en raison du coût et du traditionalisme jusqu’à ce que la CoViD-19 mette un terme aux activités régulières des tribunaux. Les mesures d’éloignement social et les directives sur le séjour à la maison poussent les tribunaux à adopter l’ère numérique, qu’ils se sentent prêts ou non. Soudainement, assister à des audiences par vidéoconférence, prêter serment au téléphone et signifier des documents par courriel est devenu la « nouvelle norme ».

Selon les deux juristes, il est certain que le système judiciaire ne sera pas en mesure de revenir à toutes ses habitudes d’avant la CoViD-19 de sitôt, sinon jamais. Malgré la pandémie, les tribunaux ont forcé l’expérimentation avec des services en ligne.

Actuellement, la communication en ligne et la gestion des fichiers sont sécurisées, rapides et simples. Les administrations qui ont adopté la présentation en ligne de documents aux tribunaux ont constaté les avantages du service en ligne, c’est-à-dire l’absence de documents perdus, l’absence de longs délais de livraison, la capacité de consulter instantanément, la jurisprudence et la doctrine et de faire une recherche numérique dans un document volumineux.

De plus, les audiences sans témoins qui exigeaient autrefois un long voyage au palais de justice ont été remplacées par des rendez-vous rapides par vidéoconférence. Grâce à la vidéoconférence actuelle qui offre un accès clair et fiable à la diffusion audio et visuelle en continu et à la capacité de partager des pièces à l’écran, ces audiences ont réduit les temps d’attente pour toutes les personnes concernées.

Un avantage moins connu de la vidéoconférence peut faire une énorme différence dans l’accès du public à la justice – la capacité de diffuser publiquement une vidéoconférence.

L’avancement en ligne des tribunaux offre de nombreuses possibilités d’éducation au grand public. Par exemple, des tutoriels en ligne peuvent être produits à faible coût pour le tribunal, ce qui permet de fournir des renseignements faciles à comprendre sur les procédures judiciaires aux personnes qui se représentent elles-mêmes.