Le droit à la législation en français et en anglais

Un droit qui varie selon les différentes autorités législatives

Queen's Park

La lieutenante-gouverneure de l'Ontario, Elizabeth Dowdeswell, lit le Discours du Trône à l'Assemblée législative.


17 mai 2018 à 10h00

Au Canada, le droit à l’accès à la législation dans les deux langues officielles est un droit constitutionnel qui s’applique aux lois du Parlement du Canada et des assemblées législatives du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec. Dans les autres provinces et territoires, l’accès aux textes de loi en français et en anglais dépend de la volonté des législateurs.

Négligence des législateurs fédéraux

Nos parlementaires fédéraux ne semblent pas se soucier du fait qu’en 2018, la version française de plusieurs de nos lois constitutionnelles dont le texte original n’existe encore qu’en anglais, est officieuse.

Pourtant, l’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit l’établissement d’un texte remaniant cette traduction.

Bien qu’un texte ait été proposé à cet égard dans le Rapport définitif du Comité de rédaction constitutionnelle française chargé d’établir, à l’intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels, la Chambre des communes et le Sénat n’ont pas encore adopté cette version française.

Cette lacune est contraire au paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés lequel stipule que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.

Le Plan d’action sur les langues officielles (2018-2023) ne prévoit aucune initiative à cet égard. Faut-il en conclure que peu de parlementaires sont gênés de cette situation déplorable?

L’accès aux conventions internationales

Le texte authentique des conventions internationales est disponible en version française et en version anglaise. Ces deux versions sont incluses dans les lois fédérales qui incorporent ces conventions dans le droit canadien.

Dans les domaines relevant de la compétence des provinces, ces conventions doivent aussi être incorporées dans le droit provincial.

Toutefois, plusieurs provinces incluent seulement la version anglaise, privant ainsi leurs justiciables de l’accès à la version française du texte authentique de ces conventions. Le Gouvernement canadien devrait utiliser les Ententes fédérales-provinciales-territoriales sur les services en français pour favoriser l’inclusion de la version française du texte authentique des conventions dans le droit provincial et territorial.

Maître Marie-France Tozzi
Maître Marie-France Tozzi

Négligence des législateurs québécois

Dans une demande introductive d’instance, déposée en Cour supérieure du Québec le 13 avril dernier par Maîtres Louis Brousseau et Marie France Tozzi (cabinet Jeansonne Avocats Inc.), le Barreau du Québec et le Barreau de Montréal allèguent que le processus d’adoption des lois par l’Assemblée nationale du Québec ne respecte pas les garanties constitutionnelles qui exigent l’adoption dans les deux langues.

Ils citent l’exemple de la version anglaise du Code de procédure civile qui n’est pas l’œuvre du législateur, mais plutôt le fruit de l’interprétation qu’en ont fait les traducteurs. Cette version anglaise n’exprime pas la volonté du législateur, car celui-ci ne l’a jamais étudiée. Ceci prive tous les justiciables du Québec du droit à deux versions de loi, adoptées conformément à la norme constitutionnelle.

Maître Louis Brousseau
Maître Louis Brousseau

L’exemple de l’Ontario

Parmi les principaux documents versés au dossier de la Cour, il y a notamment une lettre envoyée le 17 novembre 2011 au ministre de la Justice du Québec, alors Jean-Marc Fournier, par Louis Masson, le bâtonnier du Québec, et Elizabeth Greene, la bâtonnière de Montréal ainsi qu’un avis juridique de l’honorable Michel Bastarache au sujet de l’obligation du gouvernement du Québec d’adopter simultanément les versions française et anglaise des lois.

Au paragraphe 50 de la demande, la Cour est invitée à «s’inspirer du fait que la province de l’Ontario… adopte ses lois dans les deux langues grâce à une procédure qui est plus respectueuse de l’esprit de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 que celle suivie par l’Assemblée nationale». Pour illustrer ce fait, le document Comment un projet de loi de l’Ontario devient loi est déposé en preuve.

Déni d’un droit historique en Alberta

Dans un article publié en décembre 2011 dans le mensuel Le Chinook (Calgary) et illustré d’une caricature de la première ministre d’alors, Alison Redford, je soulignais que la Loi linguistique était la seule loi albertaine disponible dans les deux langues et que la version française et la version anglaise ont également force de loi. Preuve de l’existence historique d’un droit à l’accès aux lois albertaines en français, l’Assemblée législative a, ironiquement, dû adopter une loi bilingue pour abolir ce droit en 1988.

Au ministère de la Justice de l’Alberta, existe-t-il un poste dont le titulaire a le mandat de mettre en œuvre l’orientation donnée par la première ministre Rachel Notley de créer une province plus inclusive en améliorant l’accès à la justice et en facilitant les services juridiques en français?

Si oui, tout projet de ce fonctionnaire semble être contrecarré par les actions négatives de ses collègues qui agissent selon ce qui apparaît être des directives de s’opposer à toute initiative visant à favoriser la progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais, conformément aux textes constitutionnels.

Caricature de la première ministre albertaine, publiée en 2011 dans Le Chinook
Caricature de la première ministre albertaine, publiée en 2011 dans Le Chinook

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