Lire une seule version de la loi est à vos risques et périls


6 avril 2010 à 11h20

En Ontario, le paragraphe 3 (2) de la Loi sur les services en français stipule que la législation doit être adoptée en français et en anglais et l’article 65 de la Loi de 2006 sur la législation confirme que les versions française et anglaise des lois et règlements ont également force de loi. La règle d’égale autorité veut que les versions française et anglaise d’une loi constituent deux énoncés de l’intention législative qui font pareillement autorité, et aucune version n’a préséance sur l’autre ou ne lui est supérieure.

Cette règle est un principe fondamental et essentiel de l’interprétation législative au pays: elle s’applique aux lois fédérales, québécoises et ontariennes tout comme à celles des autres provinces qui, comme le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, utilisent le français et l’anglais dans leur processus législatif.

Cependant, le fait qu’il existe deux versions linguistiques d’une même loi ouvre la porte à des possibilités d’interprétations différentes, entraînant une situation qui peut devenir extrêmement problématique.

Il est dangereux de se fier uniquement à une seule version. La condition humaine des législateurs et des rédacteurs législatifs fait en sorte qu’à l’occasion, leurs travaux peuvent être entachés de contradictions.

Il y a une démarche précise à suivre pour l’interprétation des lois bilingues et le meilleur guide en la matière est l’ouvrage de l’honorable Michel Bastarache et des avocats Christopher Essert, Naiomi Metallic et Regan Morris qui ont été ses adjoints judiciaires alors qu’il siégeait en tant que juge de la Cour suprême du Canada: le droit de l’interprétation bilingue et la version anglaise The Law of Bilingual Interpretation sont publiés par LexisNexis Canada (700-123, promenade Commerce Valley E., Markham L3T 7W8; téléphone : (905) 479-2665, courriel: [email protected]; site Internet:www.LexisNexis.ca).

Ces volumes présentent entre autres une revue complète de toutes les décisions pertinentes des cent dernières années impliquant l’interprétation bilingue et proposent des analyses des règles retenues pour l’interprétation de traités internationaux.

Depuis 2002, une règle de pratique de la Cour suprême du Canada exige des parties qu’elles présentent dans les documents produits à la Cour les deux versions des dispositions législatives existant en français et en anglais.

Cette mesure a été considérée comme un moyen efficace d’attirer l’attention des avocats sur la nécessité d’examiner les deux versions dans toute situation où une disposition doit être interprétée.

Les membres des Comités des règles des tribunaux de notre province et les responsables des règles de pratique devraient se pencher sur l’opportunité de suivre l’exemple du plus haut tribunal du pays en exigeant des parties qui déposent des documents devant les tribunaux de l’Ontario de citer les deux versions des dispositions législatives existant en français et en anglais.

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