Législation bilingue: se fier seulement à une version?

Frank Newbould, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.


6 février 2017 à 20h22

En rendant sa décision dans Re Emergency Door Service Inc., 2016 ONSC 5284, le juge Frank Newbould, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a utilisé la version française d’une disposition de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3, pour interpréter un de ses articles.

Ce faisant, il a expliqué clairement comment la règle de l’égale autorité s’applique aux lois disponibles dans les deux langues officielles. Je vous invite à prendre connaissance des paragraphes 25, 26 et 38 de son jugement où on peut notamment lire: «Reliance on a single version is totally unacceptable for any official interpretation.»

Les lecteurs assidus de ma chronique se souviennent peut-être du texte Lire une seule version de la loi est à vos risques et périls. À moins d’un mois de la conférence sur 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire, le 5 mars prochain à Ottawa, notre capitale non encore officiellement bilingue, j’estime qu’il est utile de contribuer à mettre la table pour les participants appelés à débattre le passé, le présent et l’avenir du bilinguisme dans nos législatures et dans nos tribunaux.

Ayant signalé un exemple en provenance d’une province qui, à partir du mandat de Roy McMurtry au ministère du Procureur général, a accompli des progrès spectaculaires en matière de bilinguisme législatif et judiciaire, je me dois d’écrire quelques lignes sur une province qui, sous le régime conservateur, considérait le français comme s’il s’agissait d’une langue étrangère.

À cet égard, je vous invite à prendre connaissance de l’interprétation originale du droit de chacun d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux albertains qu’un procureur a plaidé lors de l’audience du 18 décembre 2008 dans la cause de l’enfant R. O.-A., en Cour provinciale de l’Alberta.

Lisez entre autres les pages 10, 11 et 12 de la transcription. Malheureusement, cette plaidoirie, à l’opposé de la jurisprudence bien établie de la Cour suprême du Canada en matière d’interprétation des droits linguistiques, inspire encore plusieurs fonctionnaires du ministère de la Justice de l’Alberta.

L’évolution est possible

Dans le cadre du processus d’élaboration d’une politique albertaine sur les services en français, une rencontre de consultation avec des juristes d’expression française a eu lieu à Calgary, le 14 novembre dernier.

Après avoir  pris connaissance des documents de référence (document de réflexion; principes directeurs et exemples d’approches dans les autres provinces et territoires; aperçu des services en français fournis actuellement par le gouvernement de l’Alberta et profil statistique de la francophonie en Alberta), les participants ont pu discuter de paramètres pour guider la mise en œuvre d’une future politique sur les services juridiques en français, y compris la portée, la vision, les résultats escomptés et les principes clés qui s’y rattachent.

L’échéancier que s’est fixé le gouvernement de l’Alberta vise la fin de ce printemps pour la mise en œuvre de sa politique sur les services en français, notamment dans les domaines de la justice, de la santé, de l’éducation, de l’immigration, du tourisme, des arts et de la culture, de la petite enfance, des aînés, de l’emploi, du patrimoine…

Nous ne saurons donc pas à temps pour la conférence du 5 mars si justiciables et juristes de l’Alberta continueront encore longtemps d’être pénalisés financièrement, par exemple lorsqu’ils désirent utiliser le français dans une requête conjointe de divorce ou lorsqu’ils signent un testament rédigé en français. Cependant, en nous basant sur l’objectif énoncé par la première ministre Rachel Notley  d’améliorer l’accès à la justice et de promouvoir les services juridiques en français, tous les espoirs sont permis.

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