150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire

Michel Bastarache, juge à la retraite de la Cour suprême du Canada,
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«La reconnaissance des droits linguistiques était au cœur des débats des Pères de la Confédération et leur protection constitutionnelle a profondément marqué la création de notre pays et son développement.»

«Bien que l’exercice de ces droits fondamentaux ait souvent été semé d’embûches et même d’affrontements, les progrès réalisés grâce aux revendications juridiques et politiques ont eu une incidence indéniable sur l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du pays.»

C’est ce qu’affirme l’ex-juge Michel Bastarache, qui préside le 5 mars prochain, à Ottawa, dans l’édifice Sir-John-A.-Macdonald, une conférence où les participants feront le point sur 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire.

Cet événement réunira des participants au concours Laskin, des avocats, des universitaires ainsi que des membres de la magistrature et du Parlement. La juge en chef du Canada, Beverley McLachlin, a accepté d’être la conférencière d’honneur.

À la lecture du programme préliminaire, on peut constater que les thèmes abordés par les conférenciers sont engageants et permettront de prendre la mesure du chemin parcouru depuis 1867, ainsi que d’évaluer les progrès réalisés et les défis actuels et futurs à surmonter.

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Les personnes intéressées à participer à cet évènement sont invitées à compléter aussitôt que possible le formulaire d’inscription.

Au-delà du regard historique et de la réalité contemporaine, les perspectives d’avenir seront considérées. C’est donc le temps de commencer à réfléchir comment la présente situation pourrait être améliorée. Voici une suggestion.

Présentement, la presque totalité des législatures des provinces et territoires du Canada ont au moins un texte de loi dont la version française et la version anglaise ont valeur égale. En décidant d’en finir avec les obstacles créés de toutes pièces autrefois ou plus récemment, et avec de la volonté politique, il serait juste, constitutionnel et peu dispendieux, pour les quelques provinces dont la législation est complètement unilingue, de mettre à niveau leurs services aux citoyens dans ce domaine.

Il existe des conventions internationales dont les règles sont appelées à être incorporées dans la législation de nos provinces.

C’est le cas, par exemple, de la Convention internationale en matière de testament dont le texte original est disponible, notamment, en langue française et en langue anglaise, chaque texte faisant également foi. En adhérant à cette Convention, quelques assemblées législatives provinciales n’ont introduit dans leur législation que la version anglaise du texte authentique de la Convention.

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Est-il prévisible que les législateurs de ces provinces profitent d’une révision législative de leurs lois pour surmonter leurs allergies à la version française du texte authentique des conventions internationales qui s’applique ailleurs au Canada?

Organisée dans le cadre des célébrations du 150e anniversaire de la fédération canadienne par le Commissariat aux langues officielles en collaboration avec le concours Laskin 2017 et la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), cette conférence est rendue possible grâce à la contribution financière du ministère de la Justice du Canada, par l’entremise du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, du Centre canadien de français juridique et du Commissariat aux services en français de l’Ontario.

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