L’épanouissement de nos communautés: une obligation

Jonathan Denis

Jonathan Denis


21 février 2017 à 9h48

En cette année où nous célébrons le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que le 150e anniversaire de la fédération canadienne, il serait de mise que les institutions fédérales rendent compte de leur obligation de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre  l’engagement, précisé à l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Cette reddition de compte pourrait se faire au Parlement où dans d’autres forums appropriés. Par exemple, il serait opportun que la ministre du Patrimoine canadien, Mélanie Joly, confirme publiquement qu’elle ne suivra pas le triste exemple de sa prédécesseure Shelly Glover, qui signait la version française et la version anglaise des Ententes Canada-Alberta mais acceptait le fait que les représentants de l’Alberta refusent de signer la version française.

En effet, au cours des dernières années du règne du Parti conservateur de l’Alberta, des ministres appelés à ratifier des accords avec le fédéral refusaient de signer la version française. On peut constater ce mépris envers les citoyens utilisant une de nos deux langues officielles en comparant notamment la version française et la version anglaise de l’Entente Canada-Alberta pour les services en français (2013-2014 à 2017-2018) ainsi que la version française et la version anglaise de l’Entente Canada-Alberta relative à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde (2013-2014 à 2017-2018).

Avant la conférence du 5 mars prochain sur 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire, il serait également approprié que la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Jody Wilson-Raybould, annonce qu’elle va déposer au Parlement un projet de loi modifiant la Loi sur le divorce pour confirmer le droit des citoyens à utiliser, à leur choix, le français ou l’anglais, ou les deux langues officielles, dans les procédures de divorce.

La nécessité de légiférer ainsi découle de la lettre envoyée le 18 novembre 2014 à Kent Hehr, alors député provincial de Calgary-Buffalo, maintenant ministre fédéral des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, par Jonathan Denis, alors ministre de la Justice de l’Alberta, lequel soutenait qu’en matière de divorce, il n’existe aucun droit linguistique.

Lorsque cette lettre avait été rendue publique, le gouvernement Harper était resté muet même si les tribunaux de l’Alberta instruisent des causes relevant de l’autorité fédérale, ce qui entraine nécessairement des droits linguistiques pour les justiciables et des responsabilités pour le ministre de la Justice de l’Alberta. Les obstacles à l’utilisation du français en matière de divorce devant les tribunaux albertains ont été dénoncés publiquement à plusieurs reprises.

Peter MacKay, alors ministre fédéral de la Justice, n’est pas intervenu pour aider à éliminer ce déni de justice. Il a plutôt renoncé à son devoir statutaire d’assurer l’accès à la justice dans la langue officielle du citoyen. Malgré une jurisprudence contraire en cette matière, un collaborateur du ministre avait prétendu que «toute intervention du Parlement fédéral dans ce secteur d’activité serait un empiètement sur la compétence législative des provinces à l’égard de la langue des procédures entamées en vertu de leurs lois».

Le temps est venu pour le Parlement de clarifier les droits linguistiques des Canadiens dans le domaine fédéral du divorce.

Peter MacKay
Peter MacKay

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