Les deux versions linguistiques des conventions de La Haye font également autorité

D'où la nécessité d'incorporer les textes français et anglais dans la législation des provinces

La Manuel pratique de la Convention sur le Recouvrement des aliments de 2007 (HCCH).
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Toute personne intéressée à la mise en œuvre au Canada des conventions internationales en droit de la famille peut gratuitement télédécharger en format électronique son Manuel pratique de 269 pages, publié par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH).

On y lit notamment qu’«étant donné le caractère international du fonctionnement de la Convention, il est important que les demandes et les communications suivent les règles qu’elle instaure quant à la langue des communications et aux exigences de traduction».

«Toute demande en vertu de la Convention et les documents qui l’accompagnent (décision comprise) doivent être dans leur langue d’origine. Une traduction de la demande (et des documents connexes) dans une langue officielle de l’État requis doit être également jointe, sauf si l’autorité compétente de l’État requis (l’autorité administrative ou judiciaire qui instruit la demande) a indiqué qu’elle n’exige pas de traduction.»

Les lois sur la famille peuvent différer grandement d’un pays à l’autre.

«Un des grands avantages des formulaires recommandés pour une demande en vertu de la Convention est qu’ils sont conçus pour être complétés dans n’importe quelle langue et aisément compréhensibles dans une autre langue, ce qui réduit les besoins de traduction. Sauf si les Autorités centrales des pays membres de la Convention en ont convenu autrement, toutes leurs communications doivent être effectuées dans la langue officielle de l’État requis (l’autorité administrative ou judiciaire qui instruit la demande) ou soit en anglais, soit en français.»

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial

Le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires se concertent présentement pour faciliter l’application de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

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Andrew Parsons, ministre de la Justice et procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador
Andrew Parsons, ministre de la Justice et procureur général de Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador fait partie du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les dispositions de la loi C-78. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique de cette province travaille actuellement à la modification de la législation provinciale pour s’assurer qu’elle est conforme aux changements fédéraux, en particulier en ce qui concerne la Loi sur le divorce.

D’après le ministère, il est trop tôt à ce stade pour préciser un échéancier relatif à l’application à Terre-Neuve-et-Labrador des deux conventions  mentionnées. 

La Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale a été faite à La Haye, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire.

Christopher Mitchelmore, ministre responsable des Affaires francophones de Terre-Neuve-et-Labrador
Christopher Mitchelmore, ministre responsable des Affaires francophones de Terre-Neuve-et-Labrador

La Convention est entrée en vigueur le premier mai 1995. Cependant, lorsque Terre-Neuve-et-Labrador a demandé au gouvernement fédéral de faire appliquer cette Convention dans son ressort, l’Assemblée législative a incorporé dans le droit de la province seulement la version anglaise de la Convention.    

Toutefois, depuis 2015, une politique sur les services en français est mise en œuvre par le Bureau des services en français de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle a pour objectif l’adoption d’une approche uniforme et coordonnée pour la prestation des services en français dans tous les ministères.

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Si l’Assemblée législative accepte d’incorporer dans le droit de la province à la fois le texte français et le texte anglais des deux conventions internationales en droit de la famille, Terre-Neuve-et-Labrador aura raison d’indiquer qu’il s’agit là d’une illustration de la mise œuvre du principe constitutionnel de progression vers l’égalité de statut ou d’usage du français et de l’anglais.    

À lire aussi dans l-express.ca :

24 juillet 2020: Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées

31 juillet 2020: Les Conventions internationales vont augmenter la coopération judiciaire entre les États

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