Des enfants du divorce sont privés de milliards de dollars tous les ans

Un million de cas dans le monde entier

Photo des participants à la XXI Session diplomatique de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de laquelle la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille a été adoptée. Le canadien Philippe Lortie est le premier à gauche sur la première ligne.
Photo des participants à la XXI Session diplomatique de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de laquelle la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille a été adoptée. Le canadien Philippe Lortie est le premier à gauche sur la première ligne.
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Quarante États et une organisation régionale d’intégration économique (l’Union européenne) sont des Parties à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

Au fur et à mesure que d’autres États (et que des provinces canadiennes) accepteront les dispositions de cette convention, la dette mondiale destinés aux enfants, qui s’élève à des milliards de dollars tous les ans, pourra diminuer.

Entretemps, le site de la Conférence de La Haye de droit international privé rapporte que, selon des estimations, il existe au moins un million de cas dans le monde entier dans lesquels les aliments transfrontières destinés aux enfants restent impayés. 

Où sont les protecteurs des enfants?

Ces chiffres interpellent les organismes et les personnes voués au bien-être des enfants.

Dans chacune des dix provinces et dans les trois territoires canadiens, on devrait demander au ministre de la Justice de profiter de la prochaine session législative pour adopter, comme l’a fait le parlement canadien avec la loi C-78, un projet de loi incorporant la version française et la version anglaise de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et de la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.

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Dès qu’au moins une province ou un territoire agira ainsi et demandera au gouvernement fédéral de faire appliquer dans son ressort ces deux conventions internationales de droit familial, le Canada va pouvoir les ratifier. Nous serons alors en position d’encourager les pays qui tardent à porter suffisamment d’égards à l’endroit des enfants à suivre notre exemple.

Philippe Lortie

C’est avec fierté que je vous présente Philippe Lortie, qui a rejoint le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé en septembre 2001 en tant que Secrétaire et a été nommé Premier secrétaire en décembre 2001 (puis premier en rang en juillet 2011).

Philippe Lortie
Philippe Lortie

Il est principalement chargé de l’ensemble des instruments relatifs aux obligations alimentaires, dont la Convention Recouvrement des aliments de 2007 pour laquelle il a joué un rôle clé lors de la phase d’élaboration.

Il est également principalement chargé de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, du Réseau international de juges de La Haye et des questions liées aux communications judiciaires directes.

Philippe Lortie a mis au point des outils informatiques au service des Conventions de La Haye, à savoir: le système de gestion électronique de dossiers et la base de données statistiques dans le cadre de la Convention Enlèvement d’enfants de 1980, l’e-Profil des États et le projet de système électronique de gestion de dossiers et de communication à l’aide d’Internet en appui à la Convention Recouvrement des aliments de 2007.

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Il conduit, au nom de la Conférence de La Haye, les études de faisabilité relatives à l’élaboration d’un éventuel instrument sur l’accès au droit étranger et la reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles.

Auteur et formateur

Philippe Lortie est l’auteur de plusieurs articles dans les domaines relevant du droit de la famille, du droit commercial, des technologies de l’information et du droit international privé. Il dispense également des formations aux juges sur les Conventions de La Haye relatives à la protection des enfants. 

Il assure un certain nombre de responsabilités en matière de gestion au sein de l’Organisation. Il a rédigé en 2001 le Plan stratégique de l’Organisation et a veillé à sa mise en œuvre depuis lors. Il est responsable en dernier ressort des questions liées à l’automatisation, aux technologies de l’information et à la gestion de l’information de l’Organisation.

Avant de rejoindre le Bureau permanent, il a occupé le poste de conseiller juridique au ministère de la Justice du Canada de 1991 à 2001. Dans le cadre de cette fonction, il a présidé la délégation canadienne auprès de la Conférence de La Haye, de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Il a fait partie du Comité de rédaction de la Convention Adultes de 2000. Expert dans le domaine du règlement des différends entre investisseurs et États, Philippe Lortie a pris part à différentes négociations bilatérales et multilatérales de traités d’investissements.

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Haut fonctionnaire et prof

Il a également été nommé Coordonnateur de projet et Rapporteur pour la Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements (1997), la Loi uniforme sur les conventions applicables à la vente internationale (1998) et la Loi uniforme relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipements mobiles (équipements aéronautiques) (2001), rédigées sous les auspices de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada.

Il a travaillé à titre de Chef de cabinet de la Sous-Ministre déléguée responsable du Droit public et de l’Unité canadienne de 1994 à 1996.

En 2000, il a été détaché en tant qu’«expert d’un pays tiers» à la Direction générale de la Justice et des Affaires intérieures de la Commission européenne. Il a enseigné en tant que Professeur à temps partiel à l’Université d’Ottawa de 1998 à 2001, où il a donné un cours sur le droit des transactions commerciales internationales.

Philippe Lortie est titulaire d’une Licence en droit civil (LL.L.) et d’un Baccalauréat en common law (LL.B.) de l’Université d’Ottawa, dans le cadre desquels il s’est vu décerner le Prix de la Revue de droit d’Ottawa / Gowlings du meilleur rapport de recherche en droit comparé (la recherche ayant porté sur les obligations alimentaires). Il est également titulaire d’une Maîtrise en droit international (LL.M.) de la même université.

Sa thèse de Maîtrise s’est vu décerner le Prix Sylvie Gravel du Conseil canadien de droit international pour la meilleure thèse de Maîtrise dans le domaine du droit international public et privé. Philippe Lortie a aussi été récipiendaire du Prix du meilleur étudiant de Maîtrise, décerné par l’Ambassade de France au Canada.

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Il est également détenteur d’un Baccalauréat en administration des affaires de l’École des Hautes études commerciales de Montréal, obtenu en 1986.

La justice dans les deux langues officielles

Au cours de ma carrière, j’ai dirigé la revue de common law en français Télé-Clef, le Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université d’Ottawa et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Dans le cadre de ces fonctions, j’ai participé au Programme d’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 

Un des premiers projets de Philippe Lortie au ministère de la Justice du Canada a été de collaborer au développement d’un lexique de droit constitutionnel avec le PAJLO.

Tout comme moi, il a eu le bonheur de côtoyer les Gérard Bertrand, Alban Garon, Anne-Marie Trahan, Réjean Patry, Lionel Levert, Andrée Duchesne, Adèle Berthiaume, Michel Francoeur, Josée Touchette et tant d’autres qui ont énormément contribué à l’accès à la justice en français dans les provinces de common law.

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24 juillet 2020: Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées

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