Demande d’audience bilingue: pas pour entraver une procédure judiciaire

En Ontario, le droit d’exiger une instance bilingue dans une cause non criminelle est inscrit à l’article 126(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il existe toutefois des situations qui ne méritent pas la tenue d’une audience bilingue ou en français. Tel est le cas du dossier Société d’aide à l’enfance de Toronto c. W.F., 2014 ONCJ 480. Dans sa décision du 17 septembre dernier, le juge Harvey Brownstone résume ainsi le cheminement du dossier : «Après que cette affaire s’est déroulée en anglais, devant un juge anglophone, pendant 18 mois et à la veille d’une motion en jugement sommaire, […]

La liberté d’expression pour tous

Des millions de Français ont marché le 11 janvier en solidarité avec Charlie Hebdo et pour la «liberté d’expression». Depuis, les autorités françaises ont procédé à des dizaines d’arrestations et de condamnations pour «apologie du terrorisme», «antisémitisme», «négationnisme» de vérités officielles et autres délits d’opinion. Pas pour «islamophobie», à ce que je sache, bien qu’il y en a eu dans le passé. Et, qui sait?, si Michel Houellebecq n’avait pas compté un ami parmi les victimes du 7 janvier, son roman Soumission, sur l’islamisation de la France, paru le jour même, aurait peut-être été interdit. L’intervention la plus médiatisée est […]

Charlie: French bashing et faux musulmans

Ça leur apprendra à ces Français grandes gueules et racistes… Bien sûr personne n’a lancé cette phrase-là, ou du moins pas dans des cercles modérés. Et pourtant… Il semble régner un «French bashing» latent, à demi-mot, en sous-entendus ou par le biais de couvertures médiatiques, depuis l’attentat terroriste dans les locaux de Charlie-Hebdo à Paris et les autres assassinats qui ont suivi. Certes, des jeunes Français basculent dans l’islamisme intégriste, car l’exclusion des minorités notamment d’origine africaine (du Nord et subsaharienne) en France, amplifiée par les difficultés économiques dont un chômage élevé, ne leur laisse pas beaucoup d’espoirs dans ces […]

Maître Frédéric Duguay

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Frédéric Duguay. Me Frédéric Duguay est associé chez Hansell LLP, une étude juridique qui conseille des entreprises publiques et privées, des investisseurs institutionnels et les gouvernements en matière de gouvernance d’entreprise et de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que sur des questions d’ordre général en matière de politique publique. Me Duguay concentre sa pratique sur le droit des valeurs mobilières et des sociétés. Il s’occupe de nombreux mandats en matière de gouvernance d’entreprise, réglementation des sociétés et responsabilité des […]

Cher 2015

Il y a quelques jours à peine, nous échangions des mots plaisants, des voeux chaleureux, gais, sincères, rigolos parfois (avec le temps, on sait plus quoi dire, alors on tente l’humour….), entre nous, entre amis, afin que l’année qui commence juste soit des plus harmonieuse, et la santé surtout… Bien sûr, on sait bien qu’il y aura quelques petits accros, tout au long de ces 365 jours et que la vie n’est pas un long fleuve tranquille, comme disait l’autre… Mais, mon cher 2015, je crois qu’on ne s’est pas bien compris, toi et moi… Je ne sais pas comment […]

D’autres commentaires sur les attentats de Paris…

Words travel at the speed of sound, but images travel at the speed of light. – Jeet Heer (Globe and Mail) : France’s deep-seated tradition of subversive satire The challenge, rising from below during these difficult years, comes from a different vision: One that sees the world and its peoples as divided into “civilizations,” fundamentally incompatible with one another. – Doug Saunders (Globe and Mail) : Europe threatened by its own ‘clash of civilizations’ C’est un peu comme si une immigration mal pensée et, on le constate, très mal intégrée, avait entraîné la formation d’un nouveau peuple dans les banlieues […]

L’humour sans peur et sans reproche

Le plus facile est fait: on a marché dans les rues avec des drapeaux français, brandi des crayons et des unes de Charlie Hebdo, chanté du Brassens et proclamé «Je suis Charlie» sur Facebook. Reste maintenant le plus difficile… 1) Réconcilier les immigrants et les enfants des immigrants avec nos valeurs libérales… et avec notre humour. Ce n’est pas seulement une affaire d’exclusion sociale ou de religion. Les Chafia n’étaient pas pauvres, et plusieurs crimes d’honneur ou passionnels, comme ceux de Calgary en début d’année, ne sont pas commis au nom d’une religion. Ici, il s’agit de crimes organisés, d’actes […]

Un avenir équilibré

2014 a été une grosse année politique au pays, avec des élections au Québec en avril, en Ontario en juin et à Toronto en octobre. Mais aussi avec un événement sans précédent, tout récemment en Alberta: la défection de la chef Danielle Smith et d’une majorité du caucus du parti Wildrose, l’opposition officielle, vers le gouvernement progressiste-conservateur du nouveau premier ministre Jim Prentice. L’opposition qui rejoint le gouvernement! Comme en temps de guerre ou face à une crise extraordinaire: faut croire qu’ils prennent au sérieux la baisse des prix du pétrole… Un de nos chroniqueurs, un avocat qui pratique en […]

L’Alberta soutient que les francophones «choisissent» l’assimilation

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés n’imposerait pas aux provinces une obligation de prévenir l’assimilation, car le faire irait à l’encontre des garanties constitutionnelles à la liberté d’association et à liberté d’expression! C’est ce que soutient le procureur général de l’Alberta dans un mémoire présenté le 2 décembre dernier en Cour suprême du Canada dans le cadre du dossier de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique. L’argument de l’Alberta est fallacieux car, si des parents ont retiré leurs enfants de cette école, ce n’est pas parce qu’ils voulaient […]

Mort d’Ashley Smith: presque rien n’a été fait pour les prisonnières depuis

Des groupes de défense de prisonnières au Canada ont dénoncé cette semaine l’inaction d’Ottawa au sujet des recommandations qu’un jury du coroner a émises il y a un an sur la mort d’Ashley Smith. La jeune femme de 19 ans s’est asphyxiée au pénitencier de Kitchener en 2007, les gardiens ayant reçu l’ordre de ne plus entrer dans sa cellule tant qu’elle respirait lorsqu’elle s’adonnait à la strangulation. Ashley Smith aimait le plaisir que lui procurait l’asphyxie momentanée, en plus d’attirer l’attention de ses gardiens. Une habitude qui a pris de l’ampleur durant sa détention. Au cours des six derniers […]

Quatre procureurs généraux se prononcent sur l’article 23 de la Charte

Le 2 décembre, sept juges de la Cour suprême du Canada ont entendu la cause de l’Association des parents de l’école Rose-des-vents contre le ministère de l’Éducation de la Colombie-Britannique. La nouvelle juge Suzanne Côté n’était pas au nombre de ces juges. Construite pour près de 200 élèves, l’école Rose-des-vents en accueille présentement 350. Au fil des ans, plusieurs parents ont retiré leurs enfants de cette école en raison notamment d’installations de piètre qualité (manque d’espace, salles de classe sans fenêtres ou mal insonorisées) et parce que difficilement accessible. Lors de l’audience, Maître Nicolas Rouleau, de Toronto, a été le […]

PKP, dekessé?

«Réussir». Les meilleurs slogans sont souvent les plus courts, et celui qu’a choisi Pierre Karl Péladeau pour sa campagne à la chefferie du Parti québécois est plus qu’efficace: il évoque à la fois le personnage et la promesse. Réussite personnelle, professionnelle, du magnat de la presse. Réussite annoncée de sa prise de contrôle du PQ le 15 mai 2015. Réussite possible, sous sa gouverne, d’un retour au pouvoir du PQ, actuellement deuxième à l’Assemblée nationale mais troisième dans les sondages. Réussite éventuelle du oui à l’indépendance et de l’accession du Québec à la pleine souveraineté, séparé du Canada, sa suprême […]