Congédiements sans motif valable: les PME risquent leur survie

La limite de 13 semaines de mise à pied approche

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L’article 56 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, LO 2000, c 41, prévoit que, sauf dans quelques situations qui ne sont pas celles de la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), une mise à pied temporaire ne peut durer plus de 13 semaines au cours d’une période de 20 semaines consécutives.

Si une mise à pied temporaire dépasse cette limite de 13 semaines, il est présumé que l’employeur a mis fin à la relation d’emploi sans motif valable.

Depuis le début du mois de mars, la pandémie CoViD-19 a des répercussions disproportionnées sur les activités des PME: des milliers d’employés ont été mis à pied temporairement.

Maître Jacques Emond
Maître Jacques Emond

Puisque la limite de 13 semaines approche à grands pas, les membres de la société à responsabilité limitée Emond Harnden, un des plus grands cabinets d’avocats spécialisés en droit du travail et de l’emploi, représentant exclusivement les intérêts de divers employeurs de l’Ontario dans les deux langues officielles, sont préoccupés des conséquences juridiques que de tels congédiements présumés auront sur la viabilité des petites et moyennes entreprises.

Harmoniser les mesures ontariennes et fédérales

Maître Jacques Emond, co-fondateur du cabinet, a écrit en français et en anglais au ministre ontarien du Travail, de la Formation et du Développement des compétences, Monte McNaughton, pour le sensibiliser à la situation critique des petites et moyennes entreprises.

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Il lui propose plusieurs moyens de remédier à la situation, dont une harmonisation des mesures ontariennes avec les mesures fédérales afin d’éviter les conflits inutiles et les conséquences imprévues. Une copie de la lettre a été envoyée au premier ministre Doug Ford ainsi qu’à son chef de cabinet, James Wallace.

J’ai demandé à recevoir les commentaires du ministre sur la lettre de Maître Emond.

Une intervention de 17 milliards $

Le bureau du ministre indique que toutes les options sont ouvertes quand il s’agit de soutenir la population et les entreprises en Ontario et que, durant l’éclosion de la CoViD-19, Monte McNaughton continue de rencontrer les dirigeants des syndicats, les entreprises et les travailleurs.

Monte McNaughton, ministre ontarien du Travail, de la Formation et du Développement des compétences
Le ministre Monte McNaughton

«Notre Plan d’action de l’Ontario contre la CoViD-19 est une intervention de 17 milliards $, soit 3,3 milliards $ destinés au soutien du système de santé, 3,7 milliards $ destinés au soutien direct des particuliers et des emplois, et jusqu’à 10 milliards $ mis à la disposition des entreprises pour s’assurer qu’ils ont des liquidités durant cette période difficile.»

La survie des PME est en jeu

Déçu de ne pas avoir encore reçu de réponse du ministre McNaughton, Maître Emond est d’avis que le gouvernement de l’Ontario doit agir dans les plus brefs délais pour mettre fin à l’incertitude à laquelle font face les PME.

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«Nous soulignons particulièrement les risques auxquels font face les PME en ce qui concerne les mises à pied temporaires et les réclamations potentielles pouvant résulter de milliers de congédiements sans motifs valables qui seront engendrés, étant donné les dispositions de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario. Les inquiétudes soulevées dans notre lettre au ministre demeurent sans réponse et la situation actuelle met à risque la survie des petites et moyennes entreprises partout en Ontario.»

Le cabinet Emond Harnden est présent dans la capitale nationale (707 rue Bank, Ottawa K1S 3V1; téléphone: 613-563-7660 ou 1-888-563-7660) et dans la capitale ontarienne (439 avenue University, Toronto M5G 2N8; téléphone: 416-922-3773).

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