Des enfants du divorce sont privés de milliards de dollars tous les ans
Quarante États et une organisation régionale d’intégration économique (l’Union européenne) sont des Parties à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Au fur et à mesure que d’autres États (et que des provinces canadiennes) accepteront les dispositions de cette convention, la dette mondiale destinés aux enfants, qui s’élève à des milliards de dollars tous les ans, pourra diminuer. Entretemps, le site de la Conférence de La Haye de droit international privé rapporte que, selon des estimations, il existe au moins un million de cas dans […]
Les deux versions linguistiques des conventions de La Haye font également autorité
Toute personne intéressée à la mise en œuvre au Canada des conventions internationales en droit de la famille peut gratuitement télédécharger en format électronique son Manuel pratique de 269 pages, publié par la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH). On y lit notamment qu’«étant donné le caractère international du fonctionnement de la Convention, il est important que les demandes et les communications suivent les règles qu’elle instaure quant à la langue des communications et aux exigences de traduction». «Toute demande en vertu de la Convention et les documents qui l’accompagnent (décision comprise) doivent être dans leur langue […]
Les Conventions internationales vont augmenter la coopération judiciaire entre les États
Le ministère du Procureur général de l’Ontario m’indique que les représentants de la province examinent attentivement le texte de la loi C-78 (la loi fédérale modifiant la Loi sur le divorce) afin de déterminer quelles seront ses conséquences pour le système de justice familiale de l’Ontario et les changements qu’il faudra apporter en vue de son entrée en vigueur. «Dans le cadre de cet examen, nous avons consulté un certain nombre de partenaires et d’intervenants du secteur de la justice au sujet des mesures que l’Ontario devrait mettre en place pour être en ligne avec certaines des récentes modifications. L’Ontario […]
Droit de la famille: des conventions internationales signées mais pas ratifiées
«Les étapes de mise en œuvre d’une convention internationale sont complexes. À ce jour, les analyses relatives à la mise en œuvre de ces deux conventions internationales sont toujours en cours.» C’est la réponse que je viens de recevoir du ministère de la Justice du Québec à ma demande d’indiquer vers quelle date l’Assemblée nationale du Québec sera saisie d’un projet de loi visant à incorporer dans le droit québécois les deux conventions internationales de droit familial qui, depuis le 21 juin 2019, date de la sanction royale du projet de loi C-78, font partie de la législation fédérale. Il […]
La non-discrimination génétique passe le test
«La Commission canadienne des droits de la personne applaudit la décision de la Cour suprême du Canada confirmant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination génétique.» «Ceci signifie que la discrimination à partir de la composition génétique d’une personne demeure illégale partout au pays, et que personne au Canada n’a plus à craindre que les renseignements génétiques puissent un jour être utilisés contre elle.» «De plus, nous exhortons le Parlement de reconnaître la vie privée comme un droit de la personne. Une approche en matière des droits de la personne pour la réforme de la loi sur la vie […]
Presque toutes les provinces ont tenté de limiter l’enseignement dans la langue de la minorité
Historiquement, presque toutes les provinces et territoires du Canada ont tenté de limiter l’accès à l’enseignement dans la langue de la minorité. Lorsqu’en 1982, les autorités législatives du pays décident d’inscrire dans la Constitution des droits scolaires pour les minorités de langue officielle, elles se donnent des obligations pour corriger les situations injustes qui existaient auparavant. En 1990, dans l’arrêt Mahé c. Alberta, la Cour suprême du Canada reconnait le caractère réparateur de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et met de l’avant le concept d’une échelle variable pour répondre aux besoins éducatifs de la minorité. […]
La cause de l’éducation en français en C-B: impact majeur sur le droit canadien
La récente décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique représente une victoire importante pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. C’est ce dont ont convenu les participants à la rencontre virtuelle du 22 juin dernier offerte par PratiquO, le centre de formation professionnelle continue de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa. Plus de 150 personnes ont suivi en direct cette présentation. Sous la direction de Maître Audrey LaBrie, six personnes-ressources étaient invitées à partager leur analyse de la cause de l’éducation en français en Colombie-Britannique. Au […]
Droits scolaires des minorités: l’égalité «réelle» s’impose
«Plusieurs droits accordés aux minorités au Canada ont été chèrement acquis au fil des ans, et il revient aux tribunaux de leur donner plein effet, de façon claire et transparente.» C’est le message que la Cour suprême du Canada envoie aux provinces récalcitrantes dans l’arrêt Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2020 CSC 13, rendu public le 12 juin dernier. Les appelants sont le Conseil scolaire francophone de la Colombie-Britannique («CSF»), la Fédération des parents francophones de Colombie-Britannique, ainsi que trois parents titulaires de droits au sens de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. […]
Les juristes bilingues ont l’avantage de connaître les deux versions linguistiques de la loi
Les étudiants en droit et les nouveaux membres du Barreau à la recherche d’un emploi et qui maîtrisent les deux langues officielles des tribunaux doivent faire valoir l’avantage qu’ils ont par rapport à leurs collègues unilingues: leur polyvalence linguistique leur permet non seulement de répondre aux besoins juridiques dans la langue officielle de leurs clients mais également de tenir compte de la version française et de la version anglaise des lois fédérales et ontariennes. Cette invitation à tirer profit de leur avantage concurrentiel a été lancée le 5 juin dernier par le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau […]
Cour provinciale de l’Ontario: des milliers de journées d’audiences suspendues
«Entre le début de la pandémie de CoViD-19, en mars dernier, et la date présentement anticipée pour la reprise des audiences en personne (le 6 juillet prochain), la Cour provinciale de l’Ontario aura suspendu 6 860 procès et enquêtes préliminaires, ce qui représente 11 151 journées d’audiences.» C’est ce qu’a révélé la juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario, Lise Maisonneuve, lors de la rencontre virtuelle du 4 juin de la Cour provinciale avec les juristes d’expression française. Ce nombre de journées d’audience donne une idée du défi qui devra rencontrer la magistrature à la suite de […]
Information en français: la magistrature ontarienne se rend disponible
En Ontario, non seulement chacun des trois paliers des tribunaux diffuse de l’information en français sur les mesures prises dans le cadre de la pandémie, mais des membres de la magistrature se rendre disponibles pour participer à des rencontres virtuelles avec des juristes d’expression française. À l’instar de quatre juges de la Cour d’appel de l’Ontario qui ont participé le 30 avril dernier à une rencontre virtuelle sur les mesures des tribunaux en temps de pandémie, quatre juges de la Cour supérieure de justice en ont fait autant le 21 mai dernier. Quatre juges de la Cour supérieure Au moment […]
Tribunaux: des lacunes subsistent dans l’information destinée aux minorités de langue officielle
«Nos deux langues officielles sont au cœur de l’identité canadienne. Il est de la responsabilité de tous les gouvernements de respecter les droits linguistiques et de soutenir la vitalité des communautés linguistiques en situations minoritaires.» «Bien que les tribunaux provinciaux relèvent de la compétence des provinces, notre gouvernement a toujours été un champion des droits linguistiques dans le système de justice et dans toutes les sphères de la société. Notre plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 représente le plus important investissement fédéral de notre histoire dans les langues officielles.» C’est ce que déclare le ministre de la Justice et […]