La justice doit être rendue, même en temps de crise
«L’accès à la justice n’est pas seulement un droit fondamental, c’est un besoin humain élémentaire. C’est essentiel pour notre démocratie et la primauté du droit.» «Je suis immensément fier des mesures que les tribunaux de partout au Canada prennent dans cet esprit, même si la CoViD-19 a changé radicalement notre façon de travailler.» C’est ce qu’a déclaré Richard Wagner, juge en chef du Canada et président du Conseil canadien de la magistrature, alors qu’il procédait conjointement avec David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, à la mise sur pied d’un Comité d’action sur l’administration des tribunaux […]
La justice et le droit à distance: la Cour d’appel de l’Ontario s’y met
À l’instar de tous les tribunaux du pays, les circonstances exceptionnelles créées par la propagation rapide du virus de la CoViD-19 ont incité la Cour d’appel de l’Ontario à modifier ses pratiques et procédures afin d’assurer le maintien de l’accès à la justice. C’est ce qu’a confirmé Alexandra Hoy, juge en chef adjointe de l’Ontario, alors qu’elle participait en compagnie de trois de ses collègues du plus haut tribunal de la province, les juges Mary Lou Benotto, Paul Rouleau et Julie Thorburn, à une rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), le 30 avril dernier. […]
La Cour suprême rejette les quatre demandes d’un plaideur quérulent
Le 16 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d’autorisation d’appel de Noël Ayangma dans quatre dossiers: a) Ayangma c. Université de Moncton (dossier 39028); b) Ayangma c. Université de Moncton et Association des bibliothécaires, professeures et professeurs de l’Université (dossier 39031); c) Ayangma c. Commission scolaire de langue française et English Language School Board (dossier 39021); d) Ayangma c. Commission des droits de la personne de l’Île-du-Prince-Édouard et English Language School Board (dossier 39000). Plaideur quérulent Dans toutes les provinces, une règle de procédures ou un article d’une loi permet à la Cour supérieure de […]
Congédiements sans motif valable: les PME risquent leur survie
L’article 56 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, LO 2000, c 41, prévoit que, sauf dans quelques situations qui ne sont pas celles de la plupart des petites et moyennes entreprises (PME), une mise à pied temporaire ne peut durer plus de 13 semaines au cours d’une période de 20 semaines consécutives. Si une mise à pied temporaire dépasse cette limite de 13 semaines, il est présumé que l’employeur a mis fin à la relation d’emploi sans motif valable. Depuis le début du mois de mars, la pandémie CoViD-19 a des répercussions disproportionnées sur les activités des […]
Deux bourses Carrières en justice décernées par l’AJEFO
Deux bourses d’études Carrières en justice viennent d’être décernées par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) aux étudiants Abdelkader Mastour, du Collège Boréal à Toronto, et Charles Hinse-MacCulloch, de l’Université d’Ottawa, pour les appuyer dans la poursuite de leurs études en français dans le domaine de la justice et, ainsi, encourager la relève professionnelle en Ontario. Cette année, une bourse d’une valeur de 2 500 $ était réservée pour le niveau universitaire et une autre de 1 500 $ pour le niveau collégial. Les deux lauréats «ont particulièrement su manifester leur attachement à la culture franco-ontarienne, leur grand désir […]
Tout individu peut recourir aux tribunaux, mais…
Tous les citoyens ont le droit de recourir aux tribunaux pour faire corriger une injustice, réelle ou imaginaire, à leur égard. Certains sont toutefois plus actifs et déterminés que d’autres. Voici l’exemple des dossiers 39001 et 38431 initiés par un même individu, et qui ont parcouru toutes les étapes du cheminement judiciaire, de la première instance jusqu’à la Cour suprême du Canada. Dossier 39001: Bouragba (demandeur) c. Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (intimé) Diplomé (1995) de l’université d’État d’ingénierie civile de Moscou, en Russie, et détenteur d’un baccalauréat en éducation (2004) de l’Université d’Ottawa, Ahmed Bouragba (A. […]
Le principe d’accès public aux documents judiciaires s’applique à tous les tribunaux
L’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43 s’applique aux procédures de successions de la même façon que toute autre procédure judiciaire, en prévoyant que «quiconque a acquitté les droits prévus peut examiner un document déposé au greffe dans une instance civile devant un tribunal, à moins qu’une loi ou une ordonnance du tribunal ne l’interdise». C’est le rappel que le journaliste Kevin Donovan fait en réponse aux fiduciaires et héritiers des successions de Barry Sherman et Honey Sherman (retrouvés assassinés le 15 décembre 2017 dans leur maison de Toronto), qui demandent à la Cour […]
La Cour suprême refuse d’entendre les cousins de Bernard Sherman
La Cour suprême du Canada a mis fin aux espoirs des cousins de Barry Sherman de mettre la main sur une partie importante de la fortune du fondateur de la pharmaceutique internationale Apotex qui comprend, entre autres, les sociétés Apotex Generics, Apotex Active Pharmaceutical Ingredients, et Apobiologix. Barry Sherman et son épouse Honey ont été retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt du 29 août 2018 de la Cour d’appel de l’Ontario, dans le dossier Kerry Winter, Jeffrey Barkin, Paul Barkin et Julia Winter (représentante personnelle de Dana Winter, décédé) […]
Coronavirus : les tribunaux forcés de limiter l’accès à la justice
«La Cour suprême du Canada suit de près les avis des autorités de la santé publique concernant la Covid-19 et travaille de concert avec divers intervenants du système de justice pour faire face aux questions qui se posent durant cette situation exceptionnelle.» C’est ce que le juge en chef du Canada, Richard Wagner, a déclaré, le 16 mars, alors qu’il rendait publiques certaines mesures proactives et préventives que la Cour met en place pour protéger les participants au système de justice et aider à diminuer la propagation du coronavirus Covid-19. Ces mesures visent à mettre, dans un plateau de la […]
Les héritiers de Barry et Honey Sherman veulent empêcher la diffusion de documents judiciaires
La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes liées à la succession de Barry Sherman et à la succession de son épouse, Honey Sherman, retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017? Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire, comme le demandent les héritiers, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter les risques sérieux pour la vie privée et la sécurité physique? Les effets bénéfiques de l’ordonnance de mise sous scellés sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables […]
Écoles : les Franco-Colombiens revendiquent l’égalité «réelle»
La Colombie-Britannique a violé le droit constitutionnel à l’instruction dans la langue de la minorité en sous-finançant son système éducatif francophone. La Cour suprême du Canada (CSC) a entendu cette cause le 26 septembre dernier au Palais de justice de Winnipeg, première ville à accueillir des audiences de la Cour suprême du Canada à l’extérieur d’Ottawa. Une décision est attendue au cours des prochains mois. Droit VS budget «La prise en compte d’économies de coûts a mené à tort les tribunaux d’instance inférieure à monnayer les droits fondamentaux. Pis encore, ils ont traité les économies de coûts comme étant l’effet […]
Sages propos d’un éducateur chevronné: Maurice Lapointe
«Comme éducateur, je demeure inquiet devant certaines tendances en gestion scolaire qui transforment les conseils scolaires beaucoup plus en lieux de pouvoir qu’en structures de services. L’évolution est parfois cachée, mais elle est pernicieuse; d’autres fois, la tendance est tellement manifeste qu’elle est choquante.» C’est ce qu’on peut lire dans les mémoires de Maurice Lapointe, publiés à compte d’auteur sous le titre 50 ans en francophonie ontarienne et disponibles à la Librairie du Soleil, 33 rue George, Ottawa K1N 8W5; téléphone: 613-241-6999. Une contribution inestimable Maurice Lapointe a contribué d’une façon inestimable au domaine de l’éducation franco-ontarienne, notamment à Ottawa […]