La Cour suprême refuse d’entendre les cousins de Bernard Sherman

La Cour suprême du Canada a mis fin aux espoirs des cousins de Barry Sherman de mettre la main sur une partie importante de la fortune du fondateur de la pharmaceutique internationale Apotex qui comprend, entre autres, les sociétés Apotex Generics, Apotex Active Pharmaceutical Ingredients, et Apobiologix.

Barry Sherman et son épouse Honey ont été retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017.

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt du 29 août 2018 de la Cour d’appel de l’Ontario, dans le dossier Kerry Winter, Jeffrey Barkin, Paul Barkin et Julia Winter (représentante personnelle de Dana Winter, décédé) c. Succession de Bernard Sherman, Meyer F. Florence, Apotex Inc. et Joel Ulster, a été rejetée avec dépens le 19 mars.

En plus d’exporter des médicaments (produits génériques ou innovateurs) dans plus de 115 pays et territoires, Apotex est présent dans plus de 45 pays, particulièrement aux États-Unis, au Mexique et en Inde.

À l’échelle mondiale, Apotex produit environ 25 milliards de doses par année. Au Canada, il s’agit d’environ 90 millions d’ordonnances, soit une ordonnance sur cinq.

Chicane familiale

Les demandeurs sont les enfants et la bru de Lou et Beverley Winter, décédés en 1965, alors que les enfants étaient jeunes: Kerry Winter, Jeffrey Barkin, Paul Barkin et Julia Winter. L’intimé, Barry Sherman, était leur cousin.

Les Winter avaient été propriétaires d’un certain nombre de compagnies pharmaceutiques, les sociétés Empire. Les demandeurs étaient les bénéficiaires des successions de leurs parents.

En 1967, à titre de fiduciaires des successions testamentaires de Lou et Beverley Winter, Trust Royal vend les sociétés Empire à Sherman et à son associé, qui cèdent leurs droits à l’égard des sociétés Empire à leur société de portefeuille.

La convention d’achat comprend une option qui permettait aux enfants Winter d’occuper un emploi au service de l’entreprise achetée et d’acquérir 5% des actions de la compagnie s’ils demeurent à son service pendant deux ans.

L’option était assortie de quatre conditions préalables et il avait été stipulé que, si une seule de ces conditions n’était pas remplie, les obligations de Sherman à l’endroit des enfants Winter allaient être nulles. En 1969, la société de portefeuille conclut un échange d’actions et, en 1971, les actions de la société de portefeuille sont achetées par une autre compagnie et la convention d’option devient nulle. En 1974, Sherman fonde Apotex.

Négligence?

Les demandeurs intentent une action contre Trust Royal, lui reprochant d’avoir été négligente dans la rédaction de la convention d’option conclue avec Sherman dans le cadre de la vente des sociétés Empire. Cette action est rejetée sommairement le 26 juin 2013 par le juge Paul Perell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Le 16 juin 2014, les juges Gloria Epstein, John Laskin et Paul Rouleau, de la Cour d’appel de l’Ontario, rejettent avec dépens l’appel des demandeurs. Les trois juges indiquent leur désaccord avec les arguments avancés par les demandeurs.

À l’instar du juge de première instance, ils sont d’avis que la définition du commerce acheté n’était pas ambiguë et ne pouvait pas inclure Apotex, une société créée deux années après la vente à ICN des entreprises Empire.

Abus de procédure

Les demandeurs intentent alors une action contre Sherman, lui reprochant d’avoir violé l’obligation fiduciaire qu’il avait à leur égard selon le texte de la convention d’option.

Sherman demande que soit rendu un jugement sommaire, plaidant que l’action constituait un recours abusif et, subsidiairement, qu’elle ne soulevait aucune question véritablement litigieuse.

En concluant, le 15 septembre 2017, que l’action des demandeurs est un abus de procédure et doit être rejetée, le juge Kenneth Hood, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, décrit ainsi la démarche des demandeurs: The claimed interest in Apotex was wishful thinking, and beyond fanciful.

Le 29 août 2018, les juges R.G. Juriansz, L.B. Roberts et Robert J. Sharpe, de la Cour d’appel de l’Ontario, rejettent avec dépens l’appel des demandeurs. La décision du 19 mars 2020 de la Cour suprême du Canada de ne pas autoriser un appel met donc un point final à cette longue saga judiciaire entre Sherman et ses cousins.

Selon la pratique, la Cour suprême n’indique pas de raisons pour lesquelles elle refuse d’autoriser un appel. Si vous désirez faire votre propre idée de ce qui a pu influencer la décision du plus haut tribunal du pays, vous pouvez prendre connaissance de la documentation pertinente déposée par les parties: la requête des demandeurs, la réponse de la Succession Sherman et de Apotex ainsi que la réplique des demandeurs.

Double meurtre

Vous pouvez aussi lire, comme je l’ai fait avec intérêt, le volume écrit par Kevin Donovan sur le double meurtre, encore non élucidé, de Barry et Honey Sherman, The Billionaire Murders.

Dans le cadre de la recherche qu’il a effectuée en vue de la rédaction de son ouvrage, Donovan a interviewé un grand nombre de personnes, dont Kerry Winter.

Journaliste-enquêteur en chef au quotidien Toronto Star où il a travaillé durant plus de trois décennies, Kevin Donovan a remporté, au cours de sa carrière, trois Prix du Concours canadien de journalisme, deux Prix Michener et trois Prix de l’Association canadienne des journalistes (ACJ).