Les héritiers de Barry et Honey Sherman veulent empêcher la diffusion de documents judiciaires

La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de preuve d’un risque sérieux pour la sécurité physique des personnes liées à la succession de Barry Sherman et à la succession de son épouse, Honey Sherman, retrouvés assassinés dans leur maison de Toronto le 15 décembre 2017?

Une ordonnance de mise sous scellés est-elle nécessaire, comme le demandent les héritiers, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter les risques sérieux pour la vie privée et la sécurité physique?

Les effets bénéfiques de l’ordonnance de mise sous scellés sont-ils plus importants que ses effets préjudiciables dans le contexte de cette affaire d’homologation de documents contenant les noms et adresses des héritiers?

Voilà quelques-unes des questions qui seront débattues le 26 mars prochain en Cour suprême du Canada dans le dossier Succession de Bernard Sherman et fiduciaires de la succession, et al. c. Kevin Donovan.

Crime sensationnel

La fortune (la pharmaceutique Apotex) et les circonstances de la mort du couple Sherman, attaché et étranglé sur le bord de leur piscine intérieure, ont eu un grand retentissement. L’identité du ou des meurtriers demeure inconnue.

Avant le dépôt de requêtes pour la nomination de fiduciaires de la succession des défunts,  une ordonnance de mise sous scellés du dossier du tribunal est demandée en Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Les requérants font état de risques sérieux à la vie privée et à la sécurité physique des personnes concernées, y compris des risques de violence et d’enlèvement, même pour des mineurs.

Première ordonnance de confidentialité

Une ordonnance de confidentialité est rendue le 26 juin 2018 par le juge Sean Dunphy et les documents de la succession sont conservés dans le cabinet du juge jusqu’à nouvel ordre.

En juillet 2018, Kevin Donovan, journaliste chevronné du quotidien Toronto Star, demande l’accès aux dossiers des deux successions. On l’informe qu’en vertu de l’ordonnance d’un juge, les dossiers en question ne peuvent pas être consultés.

En réponse, le journaliste et le Toronto Star présentent deux requêtes sollicitant la modification ou la révocation de l’ordonnance de confidentialité et la divulgation du contenu intégral des dossiers du tribunal.

Risque sérieux ou spéculation?

Le 2 août 2018, le juge Dunphy rejette les requêtes de Donovan et du Star, et ordonne que les documents judiciaires des deux successions ne soient pas accessibles au public pour une période de deux ans.

Il note que les personnes concernées craignent pour leur sécurité, notablement parce que les meurtriers sont encore en liberté et que leurs intentions sont inconnues. Selon le juge, «the willingness of the perpetrator(s) of the crime to resort to extreme violence to pursue whatever motive existed has been amply demonstrated. The risk of harm is foreseeable and the foreseeable harm is grave».

Le 8 mai 2019, la Cour d’appel de l’Ontario renverse la décision du juge Dunphy en indiquant que les préoccupations des personnes concernées pour leur vie privée ne peuvent pas, à elles seules, justifier une ordonnance de mise sous scellés de documents qui sont habituellement disponibles au public.

Les juges David Doherty, William Hourigan et Paul Rouleau sont d’avis que la suggestion que les bénéficiaires et les fiduciaires des deux successions sont en danger parce que le couple Sherman a été assassiné équivaut à de la spéculation.

Requête en Cour suprême

Par l’entremise de leurs avocats Chantelle Cseh, Rui Gao, Elie Roth et Timothy Youdan, du cabinet Davies Ward Phillips & Vineberg, les fiduciaires demandent à la Cour suprême du Canada d’annuler la décision de la Cour d’appel de l’Ontario et de rétablir l’ordonnance de mise sous scellés pour une nouvelle période de deux ans.

Dans une prochaine chronique, je vais présenter les arguments du journaliste Kevin Donovan et ceux des intervenants, notamment l’Association canadienne des libertés civiles, British Columbia Civil Liberties Association, le Centre d’action pour la sécurité du revenu, HIV & AIDS Legal Clinic Ontario, HIV Legal Network et Mental Health Legal Committee.

Une coalition de médias appuie le journaliste du Toronto Star. Il s’agit de Canadian Media Lawyers Association, PostMedia Network Inc., CTV (une division de Bell) Global News (Corus) , The Globe and Mail, et CityTV (Rogers).

Aucun mémoire en français

Les arguments des fiduciaires des successions Sherman s’appuient non seulement sur la Charte canadienne des droits et libertés (Canada) mais également sur la Charte des droits et libertés de la personne (Québec). Dans leur mémoire, ils citent entre autres des décisions de plusieurs juges, dont celles rendues par Gérard La Forest et par Claire L’Heureux-Dubé au sujet de l’importance de protéger la vie privée.

Toutefois, bien que les questions de protection des renseignements personnels et de sécurité physique d’individus soient très importantes, aucun mémoire n’a été déposé en français devant le plus haut tribunal du pays.

Peu de décisions en français

En aurait-il été différent si la décision de la Cour d’appel de l’Ontario avait été rendue dans les deux langues officielles des tribunaux de notre province?

Étant donné, notamment, l’importance des décisions judiciaires dans un régime de common law, George Strathy, juge en chef de l’Ontario, et les juges bilingues du plus haut tribunal de notre province devraient mettre en place un système par lequel davantage de décisions seraient disponibles dans les deux langues officielles.

Les tribunaux de plusieurs provinces dont le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et le Québec ont bénéficié de l’aide fédérale pour améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Notre Cour d’appel pourrait bénéficier d’une telle aide.