Coronavirus : les tribunaux forcés de limiter l’accès à la justice

«La Cour suprême du Canada suit de près les avis des autorités de la santé publique concernant la Covid-19 et travaille de concert avec divers intervenants du système de justice pour faire face aux questions qui se posent durant cette situation exceptionnelle.»

C’est ce que le juge en chef du Canada, Richard Wagner, a déclaré, le 16 mars, alors qu’il rendait publiques certaines mesures proactives et préventives que la Cour met en place pour protéger les participants au système de justice et aider à diminuer la propagation du coronavirus Covid-19.

Ces mesures visent à mettre, dans un plateau de la balance, le besoin de protéger la santé et la sécurité de tous, et, dans l’autre plateau, le besoin de poursuivre les opérations judiciaires.

Les audiences prévues pour les 24, 25 et 26 mars 2020 dans les affaires Procureur général de la Saskatchewan c. Procureur général du Canada (la contestation par la Saskatchewan de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre), Procureur général de l’Ontario c. Procureur général du Canada (la contestation de la même loi fédérale par l’Ontario) et Succession de Bernard Sherman c. Kevin Donovan (la demande des fiduciaires et héritiers des successions de Bernard et Honey Sherman de rétablir l’ordonnance interdisant l’accès public aux documents judiciaires des deux successions) sont reportées provisoirement au mois de juin.

Sauf avis contraire, toutes les autres audiences actuellement inscrites au calendrier auront lieu comme prévu. Les parties qui le souhaitent peuvent toutefois faire une demande d’ajournement ou de comparution par voie de téléconférence ou vidéoconférence.

Par respect pour le principe de l’ouverture des débats judiciaires, les représentants de la presse et des médias pourront assister aux audiences en personne.

Dépôt de documents par courriel

Afin d’aider les parties à déposer leurs documents dans les délais prescrits par la Loi sur la Cour suprême et les Règles de la Cour suprême du Canada, les documents – introductifs d’instance ou autres – peuvent être déposés par courriel. Les documents papier originaux devront être déposés par la suite dans un délai raisonnable.

L’accès physique à l’édifice de la Cour suprême du Canada est limité aux personnes dont la présence est nécessaire à la conduite des instances devant la Cour.

La Cour continuera de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel et les appels pour l’instant. Les séances d’informations à l’attention des médias sur les jugements sur appel seront uniquement accessibles par voie de téléconférence, et ce, jusqu’à nouvel ordre.

L’édifice de la Cour suprême du Canada est présentement fermé aux visiteurs. Toutes les activités publiques qui devaient se dérouler à la Cour, ainsi que les visites guidées sont annulées.

Pour contrer la propagation de la pandémie, les autres tribunaux fédéraux (Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt) ont aussi utilisé leur site Internet pour faire connaître les mesures prises. Je vous invite à visiter les sites des tribunaux administratifs fédéraux pour prendre connaissance de ces mesures.

Les tribunaux judiciaires de l’Ontario

Un avis à la profession et au public diffusé sur le site de la Cour d’appel de l’Ontario indique qu’à compter du 17 mars 2020, sous réserve d’exceptions, la Cour suspend tous les appels inscrits au rôle des trois prochaines semaines (jusqu’au 3 avril).

Pendant cette période, les appels urgents seront entendus sur la base des documents écrits ou à distance. Les parties aux appels non urgents dont l’audition était prévue entre le 17 mars et le 3 avril peuvent demander que leur appel soit entendu par écrit.

Appels urgents

Toute personne souhaitant que son dossier soit entendu d’urgence doit en faire la demande par courriel à l’attention de l’avocat principal de la Cour.

La demande doit expliquer pourquoi la question est urgente; préciser si toutes les parties consentent à l’audition de l’appel de façon urgente; préciser si toutes les parties consentent à ce que la décision soit rendue sur la base des documents écrits déjà déposés ou si elles veulent que l’appel soit entendu à distance.

Appels non urgents

Les parties à des affaires non urgentes peuvent demander que leur appel soit entendu sur la base des documents écrits déjà déposés. La demande doit être adressée par courriel à l’attention de l’avocat principal de la Cour.

Une telle demande ne peut être soumise que si toutes les parties consentent à ce que l’affaire soit entendue par écrit.

Nouveaux dépôts

Osgoode Hall, l’édifice de la Cour d’appel de l’Ontario,  reste ouvert pour le dépôt de documents. Toutefois, pour contribuer à l’éloignement social, on recommande à toutes les parties d’envoyer les documents par la poste ou de les déposer sous l’écran numérique du bureau d’accueil du palais de justice.

Pour les documents envoyés par la poste ou déposés sur place, une communication par téléphone, par courriel ou par courrier postal confirmera l’acceptation du dépôt. Les mémoires peuvent continuer à être déposés par voie électronique.

La Cour supérieure de justice

Sur le site de la Cour supérieure de justice, on peut lire le texte unilingue anglais d’une ordonnance rendue le 15 mars ajournant toutes les causes criminelles. Un avis aux avocats et au public diffusé en français indique que, pour protéger la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux et pour aider à freiner la propagation du virus, la Cour suspend toutes ses activités régulières jusqu’à nouvel ordre.

Toutes les affaires de droit pénal, de droit de la famille et de droit civil qui devaient être entendues le 17 mars ou après cette date sont ajournées. Cette décision concerne aussi les comparutions par téléphone et vidéoconférence fixées avant le 17 mars 2020, sauf directive contraire du juge qui préside.

Il est conseillé aux avocats et parties à des affaires dont l’audience était prévue le ou après le 17 mars de ne pas se présenter au palais de justice.

La Cour continue d’entendre des affaires urgentes pendant cette période. Les tribunaux jouent un rôle fondamental dans notre démocratie constitutionnelle. L’accès à la justice pour les affaires les plus urgentes doit être maintenu.

Au cas où les palais de justice devraient fermer pour des raisons de sécurité et afin de préserver les délais de prescription en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, les parties devraient déposer leurs créances ou demandes par le biais du service de dépôt en ligne de la Cour des petites créances ou du Portail en ligne pour les actions civiles relevant de la Cour supérieure.

Un nombre limité d’actes de procédure en droit de la famille peuvent être déposés par voie électronique par le biais du site Web du ministère du Procureur général consacré au dépôt d’une demande de divorce en ligne.

Pendant la suspension temporaire des activités régulières de la Cour, la Cour invite les avocats et les parties à coopérer et faire tout leur possible pour régler leurs différends. Jusqu’à nouvel ordre, seules les affaires urgentes de droit civil et de droit de la famille peuvent être entendues par la Cour supérieure de justice.

Pro Bono Ontario dispose d’une ligne d’urgence (1-855-255-7256) destinée aux parties qui se représentent elles-mêmes dans des affaires de droit civil, où elles peuvent obtenir gratuitement des avis juridiques et de l’assistance d’avocats. Pour des parties à des affaires de droit de la famille, la Cour demande à des avocats pratiquant en droit de la famille et à Aide juridique Ontario de fournir l’assistance nécessaire.

La Cour de justice de l’Ontario

Sur le site de la Cour de justice de l’Ontario, on peut lire que la Cour est soucieuse de veiller à ce que le public puisse continuer d’accéder efficacement à la justice malgré les défis que pose la COVID-19.

L’article 85 de la Loi sur les infractions provinciales, LRO 1990, c P.33, prévoit que le tribunal peut proroger un délai expiré ou non que la loi, ses règlements d’application ou les règles de pratique fixent pour l’accomplissement d’une chose autre que l’introduction ou la reprise d’une instance. Le texte unilingue anglais d’une ordonnance de prorogation qui a été rendue le 15 mars est diffusé ainsi que d’autres documents disponibles seulement dans une des deux langues officielles de nos tribunaux.

Tribunaux administratifs de l’Ontario

Je vous invite à visiter le site Tribunaux décisionnels pour prendre connaissance des mesures prises par les tribunaux administratifs de l’Ontario.

Information juridique disponible

Le Centre d’information juridique de l’Ontario, une initiative de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) est disponible par téléphone au 1-844-343-7462. Une communication de 30 minutes gratuites avec un avocat peut se tenir confidentiellement, sans rendez-vous et sans critère d’admissibilité.

Notre part à tous

Juristes et justiciables, nous devons tous faire notre part. Je vous encourage à suivre les conseils qui permettent de contrôler la propagation de la COVID-19. De l’information pertinente est diffusée sur le site Internet du gouvernement canadien.