L’article 19 de la Charte et l’accès à la justice

C’est sous le thème «L’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’accès à la justice» que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) a tenu mercredi 20 novembre dernier, au Pavillon Desmarais de l’Université d’Ottawa, sa 4e rencontre annuelle.

Ce rendez-vous de gens intéressés par les dossiers de droits linguistiques a débuté par une présentation de Me Serge Rousselle, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, sur la portée de l’article 19 et l’administration de la justice. Le texte de cette disposition constitutionnelle est le suivant:

19. (1) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par le Parlement et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

(2) Chacun a le droit d’employer le français ou l’anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.

Il a également été question de l’obligation des juges de comprendre sans interprète les débats judiciaires. La professeure Linda Cardinal, titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie et les politiques publiques, a ensuite analysé ces sujets en fonction de leur impact sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment leur influence sur l’usage de la langue maternelle ou l’apprentissage de la langue majoritaire.

Cette partie du programme s’est terminée avec une présentation de Me Mark Power sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42, et son impact sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

En après-midi, l’étude sur la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures a été présentée par Graham Fraser, commissaire aux langues officielles du Canada. Katherine d’Entremont, commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick, a expliqué comment les juges de cette province s’y prenaient pour améliorer leurs compétences linguistiques. Et François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario, a discuté des suites à donner au rapport du Comité consultatif de la magistrature et du barreau sur les services en français.

Enfin, grâce à trois conférenciers, Me Guylaine Loranger, conseillère juridique du PADL, Me Philippe Dufresne, avocat général principal de la Commission des droits de la personne, et Me Paul Le Vay, président de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), les participants ont pu constater comment les modes alternatifs de résolution de conflit, comme la médiation, peuvent tenir compte de l’intérêt public et mener à l’amélioration de l’accès à la justice.

Le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) offre un appui financier pour des modes alternatifs de résolution de conflits et des recours judiciaires relatifs aux droits linguistiques constitutionnels. Le PADL fait également la promotion des droits linguistiques constitutionnels, notamment par l’entremise de son Carrefour d’information sur les droits linguistiques constitutionnels: www.clicdroits.ca

Renseignements

Notes du professeur Serge Rousselle

Notes de la professeure Linda Cardinal

Notes du commissaire Graham Fraser