Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
Maître Angela Ogang, un bouillon de cultures… juridiques
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Angela Ogang. Avocate bilingue, d’origine ougandaise, membre du Barreau de l’Ontario ainsi que du Barreau du Kenya, Angela Ogang est née en Côte d’Ivoire et a fait ses études secondaires en France où elle a obtenu son baccalauréat littéraire (Bac L). Elle est titulaire d’un certificat en droit anglais de la London School of Economics, University of London, d’un diplôme en droit anglais et français (LL.B.) de l’Université d’Essex, d’un diplôme d’études juridiques françaises de l’Université de Strasbourg, et […]
L’Ordre des médecins de l’Ontario modernise son processus disciplinaire
Depuis le 1er septembre 2021, un Tribunal de discipline des médecins et chirurgiens de l’Ontario remplace l’ancien Comité de discipline de l’Ordre. Il s’agit d’un tribunal administratif neutre et indépendant qui se prononce sur les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence présentées par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Le Tribunal, qui est composé de médecins, de membres du public non-médecins et d’arbitres expérimentés, tient des audiences dans le cadre d’un processus semblable à un procès. Démontrer l’indépendance du Tribunal par rapport à l’Ordre des médecins Le site Internet du Tribunal diffuse des renseignements sur son fonctionnement et sur […]
Les droits linguistiques des fonctionnaires fédéraux clarifiés
La Cour d’appel fédérale n’entérine pas les jugements dont les motifs ne respectent pas la jurisprudence du plus haut tribunal du pays en matière de droits linguistiques. C’est le message envoyé par la juge Marianne Rivoelen, de la Cour d’appel fédérale, dans sa décision rendue le 4 août dernier dans le dossier Canada (Commissaire aux langues officielles) c. Bureau du surintendant des institutions financières, 2021 CAF 159. Ses collègues, les juges Yves de Montigny et George Locke ont souscrit aux motifs de son jugement. Le cheminement de la cause Le 19 novembre 2010, André Dionne, fonctionnaire fédéral à Montréal, […]
Le droit d’utiliser le français avec les ordres professionnels de la santé est réaffirmé
Les ordres professionnels du domaine de la santé qui désirent limiter le droit de leurs membres et du public à utiliser le français doivent avoir de bonnes raisons. La négligence du gouvernement ontarien de nommer des membres francophones au conseil d’un ordre n’est pas une excuse acceptable. C’est ce qui se dégage des motifs du jugement rendu le 27 juillet par la Cour divisionnaire de l’Ontario dans le dossier Bélanger c. l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, 2021 ONCS 5132. Écrit par la juge Lise Favreau avec l’accord des juges Sandra Nishikawa et Katherine Swinton, le jugement est fort […]
Brutalité policière et français en Alberta: justice pour un camionneur
Une affaire de brutalité policière à l’endroit d’un camionneur franco-albertain vient de connaître son dénouement 15 ans après les faits. La juge exige d’un gendarme de la GRC et d’un agent de la Police d’Edmonton des dommages-intérêts totalisant 22 500 $. «Même si j’avais déterminé que le fait que l’agent Forester avait frappé la fenêtre du conducteur constitue une tactique ou une mesure raisonnable dans les circonstances, cela constituait un recours injustifié à la force.» C’est ce que la juge Jane Fagnan, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, écrit dans les motifs du jugement rendu le 10 juin dernier dans […]
Le coût exorbitant de certaines communications téléphoniques
Des paroissiens américains se plaignent au Pape du prix exorbitant des communications téléphoniques dans les églises des États-Unis. Le pape délègue un nonce apostolique pour faire enquête sur le sujet. L’émissaire choisit de commencer son mandat en Louisiane. Il se rend d’abord à Bâton-Rouge. Le curé d’une paroisse de la capitale louisianaise est fier de lui montrer la section de l’Église où un téléphone en or est installé sur un mur avec une enseigne indiquant: «10 000$ par appel». Intrigué, le nonce demande au curé à quoi sert ce téléphone. Le prêtre répond qu’il s’agit d’une ligne directe avec le […]
Droits linguistiques en matière de divorce: l’Ontario va demander le décret
Le 22 avril dernier, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a offert à ses membres qui exercent en droit de la famille une rencontre virtuelle au sujet des récentes modifications à la Loi sur le divorce. Sous la coordination de Jennifer Daudlin, qui pratique à Toronto, la juge Jasmine Akbarali, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto, Gabrielle Beaulieu, de Services juridiques Orbis à Ottawa, et Paul Mongenais, de Perras Mongenais à Kapuskasing, ont souligné aux professionnels du droit de la famille les changements découlant de ce qui est reconnue comme étant la plus importante […]
Lentement mais sûrement: vers le bilinguisme des juges de la Cour suprême
«Tous les juges de la Cour suprême du Canada doivent être bilingues, sans assistance d’interprète. Sinon, comme les mémoires déposés en français ne sont pas traduits, il en résulte une inégalité de justice pour les justiciables de langue française.» C’est ce qu’a déclaré l’ex-juge Michel Bastarache, le 8 avril dernier, lors de la rencontre virtuelle organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et le Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) sur le thème Sucre et causeries. L’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que, dans toute plaidoirie ou pièce de […]
La Constitution bilingue: 39 ans plus tard, l’obligation n’est pas encore complétée
Le 17 avril 2021 marque le 39e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article 55 de cette Loi prévoit que le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui n’ont jamais été adoptées en français. Le but est de finalement avoir une Constitution bilingue. Tout partie suffisamment importante est, dès qu’elle est prête, déposée pour adoption conformément à la procédure applicable à la modification des dispositions constitutionnelles qu’elle contient. Cette deuxième obligation constitutionnelle ne dépend pas seulement de […]
En attente de nouvelles législations linguistiques, les juristes font le point
À l’occasion de la Semaine internationale de la francophonie, trois juristes bien connus ont été invités à présenter, le 23 mars dernier, une mise à jour en matière de services en français et de droits linguistiques. Kelly Burke, ombudsman adjointe et commissaire aux services en français de l’Ontario, Mark Power, cabinet Juristes Power, et François Larocque, titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques, à l’Université d’Ottawa, ont signalé les évènements de la dernière année. Ce programme a été archivé et pourra prochainement être visionné à partir de la page des activités d’éducation […]
Marcos Cervantes, un avocat polyvalent et polyglotte à Toronto
Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Marcos Cervantes. Avant de fonder son propre cabinet, Marcos Cervantes a travaillé dans de petits et grands cabinets d’avocats, à Montréal et à Toronto. Il a également travaillé dans le groupe des douanes et du commerce international d’un des plus grands cabinets comptables. Multiples services L’expérience qu’il a acquise lui permet d’offrir à ses clients des services: – en droit commercial (résolution de litiges concernant différents aspects du droit commercial et des assurances, et rédaction de tout type d’ententes […]
L’AFO et l’AJEFO appuient les mesures visant à accélérer l’accès à la justice en français
«Le droit de déposer des documents en français, peu importe la nature du dossier, devant tous les tribunaux de la province, représente un important pas vers un accès équitable à la justice dans les deux langues officielles.» C’est ce qu’a déclaré, le 11 mars dernier, Carol Jolin, président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (AFO), alors qu’il comparaissait, en compagnie du directeur général Peter Hominuk et de l’analyste politique Bryan Michaud, devant le Comité permanent de l’Assemblée législative de l’Ontario chargé d’étudier le projet de loi 245, Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice. Absence coûteuse […]