Les autoroutes de Toronto sont divisées en quatre zones de dépannage

Que faire, quel service de dépannage appeler, si votre véhicule est impliqué dans un accident sur une autoroute?

• Appelez le 911 en cas d’urgence ou si vous êtes dans une voie de circulation.
• Composez le 511 pour un remorquage si vous êtes dans une zone restreinte de dépannage sur une route provinciale.
• Partout ailleurs, veuillez appeler directement l’entreprise de remorquage de votre choix. Ne pas appeler au 511.

Ce sont là les recommandations du ministère des Transports de l’Ontario dans le cadre d’un projet pilote qui va durer quatre ans, Il pourrait éventuellement s’étendre à des autoroutes de l’extérieur de la grande région de Toronto.

Si votre véhicule personnel tombe en panne dans une zone de dépannage, vous pouvez toutefois utiliser votre adhésion à l’assistance routière si vous avez besoin d’un remorquage et que vous vous trouvez dans un endroit sûr sur l’accotement.

Nouvelle loi sur le remorquage

La Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules, adoptée le 3 juin dernier par l’Assemblée législative de l’Ontario, réglemente dorénavant la prestation de services de remorquage et de services d’entreposage de véhicules.

La prestation de ces services est assujettie à la délivrance d’un certificat par le directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules.

Sont prévues diverses catégories de certificats pour les conducteurs de dépanneuses, les exploitants de services de remorquage et les exploitants de services d’entreposage de véhicules.

La Loi énonce séparément des exigences, des normes et des interdictions qui visent à protéger les utilisateurs de services de remorquage et de services d’entreposage de véhicules.

Obtenir le consentement du client

Sont comprises des exigences applicables à ce qui suit:

• L’obtention d’un consentement du client avant la prestation de services de remorquage ou de services d’entreposage de véhicules.
• Les devis et les factures.
• Les règles visant les montants à facturer au titre de ces services.
• Les interdictions relatives à la coercition et aux fausses représentations.

Le directeur peut recevoir des plaintes concernant toute conduite qui pourrait ne pas être conforme à la Loi ou aux règlements. La Loi énonce également des règles particulières concernant la prestation de services de remorquage sur les lieux d’une collision.

Pas de remorquage n’importe où

La Loi prévoit la désignation de voies publiques ou de sections de voies publiques comme zones restreintes de dépannage où seuls les titulaires de certificat autorisés peuvent fournir des services de remorquage.

De plus, elle prévoit la désignation d’un ou de plusieurs services de répartition des dépanneuses.  

La Loi prévoit l’imposition de pénalités administratives en cas de non-conformité à la Loi ou aux règlements et énonce des dispositions relatives aux infractions de même que les pénalités s’y rapportant. 

Concurrence féroce et, parfois, violente

Au cours de la dernière décennie, plusieurs entreprises de remorquage se sont livrées à une concurrence féroce – et parfois violente et coûteuse – pour être choisies par les automobilistes et les camionneurs devant faire remorquer leur véhicule.

C’est tout à l’honneur de la ministre des Transports, Caroline Mulroney d’avoir, par celle nouvelle loi, amélioré la sécurité… En veillant à ce que les opérateurs de remorquage aient la formation, l’expérience et l’équipement adéquat pour dégager les routes de manière sûre et efficace.

Cela devrait réduire les possibilités d’embouteillages et de retard sur les autoroutes provinciales. Et contribuer à garantir des tarifs de remorquage raisonnables pour les conducteurs. En effet, la tarification et la facturation seront normalisées pour les services de remorquage dans la zone de dépannage.

Deux fautes de français en trois mots

Depuis le début de 2022, les milliers de conducteurs circulant sur les autoroutes de la région de Toronto ont pu voir sur les grands panneaux de messages électroniques le début d’une campagne d’information au sujet du dépannage autorisé.

Toutefois, les trois mots de la partie française du message bilingue comportaient deux fautes de français. Le message portait à confusion. Que voulait dire: «Dépannage authorise seulement»? La version française du verbe authorize ne prend pas de «h». Et l’absence d’un accent faisait qu’un message de trois mots diffusait deux erreurs.  

Yves-Étienne Massicotte, agent de règlement préventif à l’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, a confirmé le 7 janvier que les corrections ont été apportées au panneau d’affichage électronique par le ministère des Transports. Voici le message tel qu’il apparaît maintenant:

Ce n’est pas la première fois qu’un panneau d’information du ministère des Transports fait l’objet de plaintes. Et, lorsqu’il s’agit d’un message sur un panneau permanent plutôt qu’un affichage électronique, la correction requiert plus de temps et, assurément, coûte plus cher.

Par exemple, parmi les plaintes envoyées à l’ancien Commissariat aux services en français, il y a le dossier 13-09-008: une automobiliste conduisant en septembre 2013 son véhicule sur l’autoroute 401, à Toronto, avait noté qu’il manquait la lettre «s» au point cardinal Est, sur un immense panneau. Il a fallu presque un an pour corriger la situation.

La ministre des Transports, qui est aussi ministre des Affaires francophones, devrait rappeler aux fonctionnaires que les messages bilingues du gouvernement doivent être soumis à un contrôle de qualité… Et que cela s’applique autant à la partie française qu’à la partie anglaise du message.