Respecter la langue de l’accusé dans tout le processus

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a entrepris un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie du Code criminel traitant de la langue de l’accusé. Au cours de leurs travaux, les membres du Comité ont entre autres entendu le témoignage du Commissaire aux langues officielles et de représentants du Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL), de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF), du ministère de la Justice et du Service des poursuites pénales du Canada. La lecture de la transcription […]

De Sainte-Agathe (Man.) à la Cour suprême

Mardi 25 mars dernier, le Barreau du Haut-Canada, l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) ont célébré la francophonie internationale avec, comme invité spécial, Maître Roger Bilodeau, le registraire de la Cour suprême du Canada depuis 2009. Me Bilodeau a présenté d’une façon humoristique les événements de sa carrière qui ont eu une incidence sur la francophonie locale, nationale puis internationale. Originaire du village manitobain de Sainte-Agathe, il a eu l’occasion de suivre un cours d’été à la Sorbonne, à Paris, avant de compléter ses études de droit à l’Université de Moncton […]

Droits linguistiques: deux vocabulaires

«Dès le XIXe siècle, le Canada se donne un vocabulaire original pour parler des langues, des minorités et du fédéralisme… Les notions de compromis, de réciprocité, de confiance et de droits font partie du lexique ou du répertoire de sens qui se met en place en vue de l’adoption de la nouvelle constitution canadienne.» C’était le propos de la politicologue franco-ontarienne Linda Cardinal le 21 mars, au déjeuner-causerie annuel organisé autour de Maître Michel Bastarache (ex-juge à la Cour suprême) à Ottawa. La professeure Cardinal ajoute que «ce répertoire rivalisera avec un autre ensemble de notions que mettront de l’avant […]

Maître Jean-Alexandre De Bousquet

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Jean-Alexandre De Bousquet. Maître Jean-Alexandre De Bousquet a fondé son propre cabinet, la Société professionnelle De Bousquet, après avoir travaillé à la Direction des services juridiques du ministère du Procureur général de l’Ontario ainsi qu’auprès d’un organisme sans but lucratif de Toronto. Il pratique le droit en français et en anglais. Alors que son cabinet œuvre dans plusieurs domaines du litige civil, Maître De Bousquet porte une attention particulière au droit de l’emploi et aux droits de la personne. […]

L’AJEFO encourage la relève

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) vient de remettre une bourse d’études Carrières en justice à deux étudiantes pour les appuyer dans la poursuite de leurs études en français dans le domaine de la justice et ainsi encourager une relève professionnelle de qualité en Ontario. En retenant la candidature de ces deux jeunes femmes, le Comité de sélection a noté leur attachement à la culture franco-ontarienne, leur fort désir de travailler en français, ainsi que leur volonté de contribuer au développement de leur communauté. Ainsi, Vivian Ellery, étudiante au programme Droit et justice de l’Université Laurentienne, et Lydie […]

Bilinguisme des juges de la Cour suprême: un nouveau test pour Harper

Vendredi dernier, j’ai suivi avec intérêt les travaux de la Chambre des communes alors que, de 13h30 à 14h30, les députés fédéraux ont débattu en 2e lecture le projet de loi C-208. Ce projet vise à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges au plus haut tribunal du pays selon laquelle ceux-ci devront comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. Il s’agit de la 3e tentative du député d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, pour s’assurer qu’en Cour suprême, on puisse être compris dans la langue officielle de son choix et que, […]

Maître Aminata Touré

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Aminata Touré. Membre du Barreau du Haut-Canada depuis 2013, Maître Aminata Touré est avocate aux Services d’aide juridique du Centre francophone de Toronto (CFT). Elle a complété des études en droit civil et développement international avant d’obtenir un diplôme Juris doctor en common law, à l’Université d’Ottawa. Elle pratique présentement en droit de l’immigration et des réfugiés et en justice sociale. Elle représente ses clients notamment devant le Tribunal de l’aide sociale ou encore à la Commission de l’immigration […]

Jeux olympiques et droits de la personne

Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et le gouvernement qu’il dirige se sont assurés, malgré eux, que les XXIIe Jeux olympiques d’hiver qui se déroulent à Sotchi jusqu’au 23 février, puis les Jeux paralympiques d’hiver de 2014 qui auront lieu le mois prochain dans la même ville hôte, ne soient pas seulement un rendez-vous international des meilleurs athlètes, mais également une occasion de se conscientiser sur la situation des droits de la personne au pays de la vodka. Dès que Poutine a promulgué en juin dernier une loi interdisant la «propagande» de l’homosexualité devant les mineurs, de nombreux […]

Pour se prémunir contre toutes formes de violations des droits de la personne

En septembre dernier, lors du Festival international du film de Toronto, le film qui a porté à l’écran l’autobiographie de Nelson Mandela (La longue marche vers la liberté) a été bien accueilli par la critique. Depuis le décès de Mandela, survenu le 5 décembre 2013, un nouvel intérêt se manifeste à l’endroit de l’œuvre de celui qui a été l’un des dirigeants historiques de la lutte contre le système politique institutionnel de ségrégation raciale de l’Afrique du Sud. En 1944, Nelson Mandela adhère au Congrès national africain (ANC) afin de lutter contre la domination politique de la minorité blanche et […]

L’impôt sur la valeur de votre succession

La sagesse conventionnelle suggère que deux choses sont vraiment inévitables: la mort et les impôts. Il est toutefois utile de savoir qu’il est possible d’éviter une partie ou la totalité de certains impôts. Parmi les autorités législatives qui perçoivent un impôt sur la succession d’une personne décédée, l’Ontario est probablement la province canadienne qui exige le montant le plus élevé. L’impôt sur l’administration d’une succession est calculé en fonction de la valeur de la succession dont le montant est déclaré sous serment ou solennellement dans la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la […]

Êtes-vous préoccupés par les atteintes aux libertés civiles?

Au Canada, il existe une coalition vouée à la défense des libertés civiles et des droits de la personne. Ces droits et libertés sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, les lois fédérales et provinciales comme la Déclaration canadienne des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne, les chartes provinciales des droits de la personne ou législation sur la vie privée. Ils sont aussi codifiés par des instruments internationaux relatifs aux droits humains, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la […]

La différence entre «être entendu» et «être compris»

On peut très bien entendre une personne parler sans toutefois comprendre un seul mot de ce qu’elle dit. Voilà pourquoi il est important de saisir la différence entre «être entendu» et «être compris». La Cour suprême du Canada a tenté à plusieurs occasions d’éliminer la confusion entre les principes de justice fondamentale et les droits linguistiques. Dans l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768, le juge Bastarache a écrit au nom de la majorité de ses collègues, au paragraphe 41: «Le droit à un procès équitable est universel et il ne peut pas être plus important dans le cas […]