L’AJEFO encourage la relève

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) vient de remettre une bourse d’études Carrières en justice à deux étudiantes pour les appuyer dans la poursuite de leurs études en français dans le domaine de la justice et ainsi encourager une relève professionnelle de qualité en Ontario. En retenant la candidature de ces deux jeunes femmes, le Comité de sélection a noté leur attachement à la culture franco-ontarienne, leur fort désir de travailler en français, ainsi que leur volonté de contribuer au développement de leur communauté. Ainsi, Vivian Ellery, étudiante au programme Droit et justice de l’Université Laurentienne, et Lydie […]

Bilinguisme des juges de la Cour suprême: un nouveau test pour Harper

Vendredi dernier, j’ai suivi avec intérêt les travaux de la Chambre des communes alors que, de 13h30 à 14h30, les députés fédéraux ont débattu en 2e lecture le projet de loi C-208. Ce projet vise à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges au plus haut tribunal du pays selon laquelle ceux-ci devront comprendre le français et l’anglais sans l’aide d’un interprète. Il s’agit de la 3e tentative du député d’Acadie-Bathurst, Yvon Godin, pour s’assurer qu’en Cour suprême, on puisse être compris dans la langue officielle de son choix et que, […]

Maître Aminata Touré

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Aminata Touré. Membre du Barreau du Haut-Canada depuis 2013, Maître Aminata Touré est avocate aux Services d’aide juridique du Centre francophone de Toronto (CFT). Elle a complété des études en droit civil et développement international avant d’obtenir un diplôme Juris doctor en common law, à l’Université d’Ottawa. Elle pratique présentement en droit de l’immigration et des réfugiés et en justice sociale. Elle représente ses clients notamment devant le Tribunal de l’aide sociale ou encore à la Commission de l’immigration […]

Jeux olympiques et droits de la personne

Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, et le gouvernement qu’il dirige se sont assurés, malgré eux, que les XXIIe Jeux olympiques d’hiver qui se déroulent à Sotchi jusqu’au 23 février, puis les Jeux paralympiques d’hiver de 2014 qui auront lieu le mois prochain dans la même ville hôte, ne soient pas seulement un rendez-vous international des meilleurs athlètes, mais également une occasion de se conscientiser sur la situation des droits de la personne au pays de la vodka. Dès que Poutine a promulgué en juin dernier une loi interdisant la «propagande» de l’homosexualité devant les mineurs, de nombreux […]

Pour se prémunir contre toutes formes de violations des droits de la personne

En septembre dernier, lors du Festival international du film de Toronto, le film qui a porté à l’écran l’autobiographie de Nelson Mandela (La longue marche vers la liberté) a été bien accueilli par la critique. Depuis le décès de Mandela, survenu le 5 décembre 2013, un nouvel intérêt se manifeste à l’endroit de l’œuvre de celui qui a été l’un des dirigeants historiques de la lutte contre le système politique institutionnel de ségrégation raciale de l’Afrique du Sud. En 1944, Nelson Mandela adhère au Congrès national africain (ANC) afin de lutter contre la domination politique de la minorité blanche et […]

L’impôt sur la valeur de votre succession

La sagesse conventionnelle suggère que deux choses sont vraiment inévitables: la mort et les impôts. Il est toutefois utile de savoir qu’il est possible d’éviter une partie ou la totalité de certains impôts. Parmi les autorités législatives qui perçoivent un impôt sur la succession d’une personne décédée, l’Ontario est probablement la province canadienne qui exige le montant le plus élevé. L’impôt sur l’administration d’une succession est calculé en fonction de la valeur de la succession dont le montant est déclaré sous serment ou solennellement dans la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la […]

Êtes-vous préoccupés par les atteintes aux libertés civiles?

Au Canada, il existe une coalition vouée à la défense des libertés civiles et des droits de la personne. Ces droits et libertés sont énoncés dans la Charte canadienne des droits et libertés, les lois fédérales et provinciales comme la Déclaration canadienne des droits de la personne, la Loi canadienne sur les droits de la personne, les chartes provinciales des droits de la personne ou législation sur la vie privée. Ils sont aussi codifiés par des instruments internationaux relatifs aux droits humains, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la […]

La différence entre «être entendu» et «être compris»

On peut très bien entendre une personne parler sans toutefois comprendre un seul mot de ce qu’elle dit. Voilà pourquoi il est important de saisir la différence entre «être entendu» et «être compris». La Cour suprême du Canada a tenté à plusieurs occasions d’éliminer la confusion entre les principes de justice fondamentale et les droits linguistiques. Dans l’arrêt R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768, le juge Bastarache a écrit au nom de la majorité de ses collègues, au paragraphe 41: «Le droit à un procès équitable est universel et il ne peut pas être plus important dans le cas […]

Et le paradis linguistique avant la fin de nos jours!

Avant que se termine 2013, la tradition veut qu’on s’échange toute sorte de bons vœux pour la nouvelle année. Pour ma part, je vais me limiter à deux vœux: un pour l’Ontario et un pour l’Alberta. Il faut d’abord se réjouir de l’adoption à l’unanimité, mercredi 11 décembre dernier, du projet de loi 106, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français. Cette modification fait du commissaire aux services en français un officier de l’Assemblée législative de l’Ontario à partir du 1er janvier. Pour la nouvelle année, je souhaite que les chefs des trois partis représentés […]

Une innovation communautaire pour accroître l’offre de services en français

Sans gouvernance corporative bien définie, sans statuts et règlements ou porte-parole, la «Coalition des intervenantes et intervenants francophones en justice» est un réseau qui ne prend pas de décisions et qui n’a pas de procès-verbaux ou de verbatim de ses rencontres. Il n’a pas de secrétariat ou d’outils particuliers de diffusion de l’information, ni de budget autre que le financement attribué pour des rencontres annuelles par l’entremise du Bureau de coordination des services en français du secteur de la justice. Sa structure collective est caractérisée par son minimalisme. Les principaux acteurs de cette entité sont les présidents et les directeurs […]

Les droits linguistiques entre fiction et réalité

En octobre 1805, les forces navales britanniques mirent fin aux ambitions de l’empereur Napoléon Bonaparte de conquérir le Royaume-Uni. Les historiens s’accordent pour dire que la bataille de Trafalgar a renforcé un sentiment de supériorité chez les Britanniques persuadés d’être les maîtres incontestés des combats en mer. Au Canada, le descendant anglo-saxon a hérité de ce complexe qui est à l’origine de l’ignorance des anglophones à l’endroit des francophones. Il est convaincu de sa supériorité linguistique et il croit qu’il est le maître des lieux. Cette thèse est celle de Victor Boudreau, un psychothérapeute originaire du Nord de l’Ontario qui […]

L’article 19 de la Charte et l’accès à la justice

C’est sous le thème «L’article 19 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’accès à la justice» que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) a tenu mercredi 20 novembre dernier, au Pavillon Desmarais de l’Université d’Ottawa, sa 4e rencontre annuelle. Ce rendez-vous de gens intéressés par les dossiers de droits linguistiques a débuté par une présentation de Me Serge Rousselle, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Moncton, sur la portée de l’article 19 et l’administration de la justice. Le texte de cette disposition constitutionnelle est le suivant: 19. (1) Chacun a le droit d’employer […]