Il faut améliorer la capacité bilingue de la magistrature

«Le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d’un nombre approprié de juges ayant les compétences linguistiques nécessaires pour répondre en tout temps aux droits linguistiques des citoyens canadiens.» C’est ce qu’a déclaré Graham Fraser alors qu’il prenait la parole, dimanche dernier à Saskatoon, devant les membres du Conseil de l’Association du Barreau canadien pour présenter les constats et les recommandations de l’étude L’accès à la justice dans les deux langues officielles: améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures, rendue publique deux jours plus tôt. Le commissaire aux langues officielles du Canada et ses […]

Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes

Trois infractions prévues à l’article 372 (faux messages, propos indécents au téléphone, appels téléphoniques harassants) du Code criminel devraient être modifiées afin de préciser que celles-ci visent aussi les actes commis à l’aide des moyens de communication électroniques et que la portée de la communication peut s’étendre à plus d’une seule personne. Voilà une des recommandations mises de l’avant dans le rapport «Cyberintimidation et distribution non consensuelle d’images intimes», récemment rendu public par Justice Canada. Des lacunes? À leur réunion d’octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique avaient demandé aux […]

L’Ontario a manqué une bonne occasion de faire preuve de leadership

Dans son intervention en Cour suprême du Canada dans le dossier Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique c. Colombie‑Britannique, 2013 CSC 42, le Procureur général de l’Ontario a limité sa plaidoirie à la question du moment de la réception du droit britannique dans les colonies. Ce faisant, il a négligé d’anticiper les conséquences prévisibles de sa position et, ainsi, il a manqué une occasion d’assurer un leadership national dans le domaine de la dualité linguistique. Peu de gens connaissent l’histoire constitutionnelle de l’Ontario. Le Procureur général de l’Ontario a bien fait de rappeler quelques faits historiques. La colonie française du […]

Une Colombie-Britannique qui tarde à devenir canadienne

C’est par une décision serrée de quatre juges contre trois, publiée vendredi dernier, que la Cour suprême du Canada a décidé qu’une loi, représentant la volonté du législateur anglais de légiférer à l’égard d’une injustice particulière dans l’Angleterre du XVIIIe siècle, ne permet pas en 2013 aux francophones de la Colombie-Britannique d’utiliser le français dans les instances civiles. Édictée pour régir les procédures judiciaires dans un autre lieu et à une autre époque, cette loi a été reçue en Colombie-Britannique lors de la création de cette colonie en 1858, donc bien avant que celle-ci adhère à la fédération canadienne en […]

Fuite d’un réservoir d’eau chaude: qui est responsable des dommages?

Prévoir, par une inspection ou un autre moyen, la durée de vie d’un chauffe-eau semble impossible. Par contre, tous les réservoirs d’eau chaude finissent éventuellement par cesser de fonctionner. En cas de fuite d’un réservoir d’eau chaude qui est loué, les dommages matériels doivent-ils être supportés par le propriétaire de la maison (ou son assureur) ou par l’entreprise louant le réservoir? Le 25 avril dernier, la Cour suprême du Canada rejetait les demandes d’autorisation d’appel de l’entreprise Reliance Home Comfort dans le dossier de Shirley Szilvasy où le réservoir d’eau chaude avait environ 9 ans et dans le dossier de […]

Maître Vicky Ringuette

Dans la grande région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Vicky Ringuette. Maître Ringuette pratique le droit à Hamilton depuis 2011 au sein du cabinet Bingham Ringuette. Il s’agit d’une pratique bilingue visant le meilleur intérêt des enfants dans le domaine du droit de la famille. Originaire du Nouveau-Brunswick, elle a toujours été une passionnée de la langue française ainsi que des droits des francophones hors Québec. En 1998, elle déménage à Ottawa afin d’entamer des études en français en communication à l’Université d’Ottawa. En 2001, elle obtient […]

On ne doit pas abuser du droit d’accès au système judiciaire

Il y a des justiciables qui souffrent de quérulence: ils ont tendance à rechercher les querelles ou à revendiquer des droits imaginaires. La plupart du temps, il s’agit de personnes qui se représentent elles-mêmes et qui intentent à répétition des procédures mal fondées contre tous ceux qui se trouvent sur leur chemin. Mais, il existe des moyens d’arrêter de tels abus du droit d’accès au système judiciaire. L’article 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43, prévoit que, si un juge de la Cour supérieure de justice est convaincu qu’une personne, de façon persistante et sans […]

Le chocolat et la Saint-Valentin - Chocolates

Une affaire de chocolat en Cour supérieure de justice

Le 21 juin dernier, Hershey Canada Inc. a écopé d’une amende de quatre millions $ après avoir plaidé coupable devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario à Toronto pour sa participation en 2007 à la fixation du prix des confiseries à base de chocolat. Étant donné que Hershey a coopéré à l’enquête du Bureau de la concurrence et s’est engagé à coopérer à toute poursuite ultérieure, le Bureau avait recommandé que le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) lui accorde la clémence. Hershey a, en outre, avoué que certains de ses employés de longue date ont, dans l’exercice […]

Clarifier la loi sur les conflits d’intérêts

Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux (LCIM) stipule que le membre qui a un intérêt pécuniaire dans une affaire et participe à une réunion du conseil où l’affaire est discutée, est tenu aux obligations suivantes : a) avant toute discussion de l’affaire, déclarer son intérêt et en préciser la nature; b) ne pas prendre part à la discussion ni voter sur une question relative à l’affaire; c) ne pas tenter d’influencer de quelque façon le vote sur une question relative à l’affaire. Dans l’affaire Paul Magder c. Robert Ford, le juge de première instance a-t-il […]

Éthique et sables bitumineux

Le pétrole de l’Alberta sera-t-il envoyé en grande quantité vers les raffineries de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et celles des États-Unis? Les projets de transmission du pétrole des sables bitumineux de l’Alberta devraient-ils être étudiés seulement à la lueur de considérations économiques et de conséquences sur l’environnement? Dans son ouvrage intitulé Ethical Oil, publié par McClelland & Stewart, l’avocat et chroniqueur Ezra Levant présente bien la problématique à laquelle font face ceux qui ont à décider de l’endroit où ils vont s’approvisionner en pétrole: au-delà de l’environnement, ils devraient aussi considérer la démocratie, la paix, la règle de droit […]

Absence d’exécution réciproque de jugements entre l’Ontario et le Québec

«Le Reciprocal Enforcement of Judgements Act de l’Ontario n’a pas été signée par la Province du Québec. Conséquemment, l’Abbé Gravel devra intenter une action en Ontario s’il n’obtient pas paiement des dommages accordés par le juge au fond. Le tribunal ontarien va traiter le jugement du Québec comme une dette que les défendeurs n’ont pas payée.» C’est ce qu’a écrit le juge Paul Mayer, de la Cour supérieure du Québec, le 11 janvier dernier, dans l’affaire Gravel c. Lifesitenews.com, 2013 QCCS 36. Dans ce dossier, le tribunal était saisi de trois requêtes pour faire déclarer abusive la demande en justice […]

Le CRTC impose des mesures positives pour les minorités linguistiques

En approuvant la semaine dernière la demande de renouvellement des licences de radiodiffusion des services de programmation de la Société Radio-Canada (SRC) du 1er septembre 2013 au 31 août 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a imposé des mesures positives en faveur des minorités linguistiques. Sous forme de conditions de licences, ces exigences devraient faire en sorte que la SRC offre des services reflétant davantage notre situation et nos besoins particuliers. Dans le texte de la décision rendue publique le 28 mai dernier, on peut lire entre autres que, pour la télévision traditionnelle, le Conseil […]