Fuite d’un réservoir d’eau chaude: qui est responsable des dommages?

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Prévoir, par une inspection ou un autre moyen, la durée de vie d’un chauffe-eau semble impossible. Par contre, tous les réservoirs d’eau chaude finissent éventuellement par cesser de fonctionner. En cas de fuite d’un réservoir d’eau chaude qui est loué, les dommages matériels doivent-ils être supportés par le propriétaire de la maison (ou son assureur) ou par l’entreprise louant le réservoir?

Le 25 avril dernier, la Cour suprême du Canada rejetait les demandes d’autorisation d’appel de l’entreprise Reliance Home Comfort dans le dossier de Shirley Szilvasy où le réservoir d’eau chaude avait environ 9 ans et dans le dossier de Geoffrey et Sandra Collett où le réservoir avait environ 19 ans.

En première instance, dans les deux dossiers, Reliance qui est propriétaire de plus de 1,2 million de réservoirs loués, a allégué avoir envoyé avec ses factures une mise en garde rappelant à ses clients que le risque de fuite du produit demeure toujours présent, leur conseillant de ne pas placer d’objets de valeur près du réservoir et de veiller à ce que l’eau puisse s’écouler par un siphon de sol.

En preuve, il a été déterminé que Reliance n’a pas inspecté ses chauffe-eau et qu’elle ne remplace que les réservoirs qui fuient.

La Cour des petites créances de l’Ontario a jugé Reliance responsable des dommages découlant du défaut de fonctionnement des réservoirs d’eau compte tenu de l’existence d’une garantie implicite de qualité. Le paragraphe 9 (2) de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, L.O. 2002, ch. 30, annexe A, prévoit en effet que les conditions et les garanties implicites qui s’appliquent à la vente d’objets sous le régime de la Loi sur la vente d’objets, L.R.O. 1990, ch. S. 1, sont réputées s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux marchandises fournies, notamment par location ou échange, aux termes d’une convention de consommation.

Reliance a interjeté appel en vain à la Cour divisionnaire, puis à la Cour d’appel de l’Ontario. Comme le plus haut tribunal du pays a rejeté les demandes d’autorisation d’appel, la décision du 27 novembre 2012 de la Cour d’appel de l’Ontario représente donc l’état du droit dans notre province.

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Un des arguments soulevés par Reliance était que la Loi sur la protection du consommateur ne devrait pas être appliquée en l’espèce parce que celle-ci n’est entrée en vigueur que le 30 juillet 2005, soit après la signature des contrats de location.

À cet égard, les trois juges de la Cour d’appel (Rosenberg, Gillese et Lang) ont rappelé que, dans l’arrêt Épiciers Unis Métro-Richelieu c. Collin, (2004) 3 RCS 257, la Cour suprême du Canada a expliqué les circonstances justifiant l’application d’une loi avec un effet rétrospectif :

«… les principes de rétroactivité, d’application immédiate et de rétrospectivité des lois nouvelles ne doivent pas être confondus. Il n’y a pas de rétroactivité lorsqu’une loi nouvelle s’applique à une situation constituée d’un ensemble de faits survenus avant et après l’entrée en vigueur du nouveau texte de loi ou à des effets juridiques qui chevauchent cette date…»

«…Lorsque des faits sont en cours au moment de son entrée en vigueur, la loi nouvelle s’applique selon le principe de l’application immédiate, c’est-à-dire qu’elle régit le déroulement futur de la situation juridique … Si les effets juridiques sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de la rétrospectivité s’applique. Selon ce principe, la loi nouvelle régit les conséquences futures de faits accomplis avant son entrée en vigueur, sans toutefois modifier les effets qui se sont produits avant cette date…»

Renseignements

Szilvasy v. Reliance Home Comfort, 2012 ONCA 821
Collett v. Reliance Home Comfort, 2012 ONCA 822

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