Retard inexcusable de l’examen des dispositions linguistiques du Code criminel

En 2008, le Parlement canadien a adopté des modifications au Code criminel afin d’améliorer les dispositions relatives aux droits linguistiques devant les tribunaux. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2008. Une de ces modifications prévoit que, dans les trois ans suivant leur entrée en vigueur, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la partie du Code criminel traitant de la langue de l’accusé soit entrepris par le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, que le Parlement ou la Chambre, selon le cas, désigne ou constitue à cette fin. Cet examen aurait […]

Entrée en vigueur d’une nouvelle convention internationale sur les obligations alimentaires

L’article 60 de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille prévoit que l’entrée en vigueur de cette convention internationale aura lieu « le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du deuxième instrument de ratification ». C’est donc grâce à l’adhésion de l’Albanie que cette Convention est entrée en vigueur le 1er janvier de cette année. L’objet de la Convention est «d’assurer l’efficacité du recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille». […]

Maître Daniel Simonian

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Daniel Simonian. Daniel Simonian est avocat chez Blanshay & Lewis, un cabinet situé au centre-ville de Toronto. Il s’est joint au cabinet après avoir travaillé au sein de deux cliniques juridiques spécialisées. Maître Simonian pratique principalement dans les domaines du droit des réfugiés et de l’immigration. Il exerce aussi dans les domaines du droit de la personne, du droit administratif et du droit constitutionnel. Originaire de Montréal, il possède une formation bilingue et bi-juridique. Il a obtenu son baccalauréat […]

Nous avons tous le pouvoir d’influencer et de changer notre monde

«Le volontariat et l’engagement à une cause, à une communauté, rapportent non seulement à la communauté, mais aussi à celui ou celle qui s’y engage. Nous en tirons des dividendes pour toute notre vie.» Cet éloge de l’implication communautaire a été prononcé jeudi dernier par le juge Paul Rouleau dans le cadre de la cérémonie de son adoubement comme membre de la Compagnie des Cent-Associés francophones. Pour cette occasion, un nombre important de juristes et de dirigeants d’organismes avaient accepté l’invitation du Comité des langues officielles de l’Association du Barreau de l’Ontario de venir échanger avec des membres francophones et […]

Maître Daniel Mayer

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Daniel Mayer. Daniel Mayer est avocat chez Heenan Blaikie, un cabinet national ayant des bureaux partout au Canada. Il s’est joint au cabinet après y avoir fait son stage du barreau. Il pratique principalement dans les domaines du droit de l’emploi et des relations de travail. Par ailleurs, il pratique le droit de l’éducation, le droit des droits de la personne ainsi que le droit administratif et constitutionnel. Originaire de Sudbury, Maître Mayer détient un baccalauréat spécialisé en science […]

La magistrature accroît sa capacité bilingue à Brampton

À partir du 23 janvier, la capacité bilingue de la Cour de justice de l’Ontario, à Brampton, va être rehaussée grâce à l’entrée en fonction d’une nouvelle juge: Lise Parent. Admise au Barreau du Haut-Canada en 1989, elle a d’abord été avocate associée au cabinet Cusack Curran, à Ottawa, où elle exerçait principalement en droit de la famille. À partir de 1990, elle a été associée au cabinet Parent Carr, où elle s’occupait exclusivement de dossiers de droit de la famille, dont des affaires de protection de l’enfance et d’exécution. Elle était inscrite à la liste des avocats en droits […]

Chefferie libérale et droits linguistiques des Ontariens

«Advenant votre accession au poste de premier ministre de l’Ontario, seriez-vous favorable à confier à un groupe de travail la tâche de vérifier si notre province est prête à adhérer à l’une ou l’autre des dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés?» Voilà la question que j’ai posée à chacun des candidats à la succession de Dalton McGuinty en m’engageant à diffuser intégralement leur réponse auprès de mes collègues et amis, ce que je m’empresse de faire par l’entremise de cette chronique. Eric Hoskins, Gerard Kennedy, Sandra Pupatello, Charles Sousa, Harinder Takhar et Kathleen Wynne offrent présentement […]

Les revendications linguistiques: un phénomène social de nature culturelle

«La situation au Canada est paradoxale en ce sens que le discours juridique n’est souvent pas compatible avec le discours politique; force nous est de constater aussi que, parfois, le discours politique rejoint le discours juridique, mais que les actions gouvernementales ne semblent pas suivre. C’est dire qu’il y a toujours un écart entre l’égalité juridique formelle et l’égalité réelle. Reste qu’il y a une renaissance du fait français et que de plus en plus de minoritaires croient à la possibilité de prendre leur place dans la société sans renoncer à leur langue et leur culture. La judiciarisation de grands […]

Droits linguistiques et prévention des conflits ethniques

C’est sous le thème «Droits linguistiques, inclusion et la prévention des conflits ethniques» que s’est déroulée, du 13 au 17 décembre, la 13e Conférence de l’Académie internationale de droit linguistique, à Chiang Mai (Thaïlande). Parmi les communications en provenance du Canada, il y a eu celles d’Anne-Marie Baraby (Les droits linguistiques des Innus du Québec, entre principes, réalité et aspirations), André Braën (La protection juridique des langues autochtones au Canada), Jean-Paul Chapdelaine (Les droits linguistiques des autochtones dans les traités au Canada), Thérèse Caron (Diversité linguistique face à l’immigration au Québec), Michel Doucet (L’État, la démocratie et la reconnaissance du groupe […]

L’héritage indirect, mais réel, du Règlement XVII

«…si les catholiques avaient gagné le procès du Règlement XVII en 1916, on aurait peut-être des écoles de langue française seulement dans les réseaux séparés; les arguments pour obtenir l’article 23 (de la Charte canadienne des droits et libertés) auraient été moins pertinents; et cela n’aurait pas conduit aux avancées que la jurisprudence du XXIe siècle continue de nous donner. Des droits scolaires plus forts et mieux protégés, voilà l’héritage indirect, mais réel du Règlement XVII devant la justice.» C’est ce qu’a déclaré, le 17 novembre dernier, le professeur Pierre Foucher, de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, dans […]

La garde des enfants et la langue d’instruction

Lorsqu’un couple se sépare et que la Cour doit déterminer quel parent a la garde des enfants, quelle importance doit être accordée à la langue d’instruction? C’est la question que la Cour d’appel de l’Ontario a eu à trancher dernièrement et c’est probablement la première fois au Canada qu’un tribunal d’appel établit d’une façon aussi claire la différence entre l’école de langue française et l’école d’immersion lorsqu’il est nécessaire de considérer l’intérêt véritable d’un enfant. Dans l’affaire Perron c. Perron, 2012 ONCA 811, l’appelant a allégué que le juge de première instance a commis une erreur en omettant de considérer […]

Trop d’obstacles à la justice en français, selon une sénatrice albertaine

«… en ce qui concerne l’accès à la justice en français, un droit aussi fondamental que le droit à l’éducation, je me demande comment il se fait, qu’en dépit de la reconnaissance de nos droits par la Constitution, par la Charte des droits et libertés, par le Code criminel, par la Loi sur les langues officielles et par la jurisprudence, il existe encore trop d’obstacles qui rendent problématique un accès équitable à la justice en français aux membres des communautés francophones en situation minoritaire.» C’est ce qu’a déclaré la sénatrice Claudette Tardif dans son allocution lors du banquet de l’Association […]