Avocat et notaire depuis 1988, ex-directeur général de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario. Souvent impliqué dans des causes portant sur les droits linguistiques. Correspondant de l-express.ca, votre destination pour profiter au maximum de Toronto.
On ne doit pas abuser du droit d’accès au système judiciaire
Il y a des justiciables qui souffrent de quérulence: ils ont tendance à rechercher les querelles ou à revendiquer des droits imaginaires. La plupart du temps, il s’agit de personnes qui se représentent elles-mêmes et qui intentent à répétition des procédures mal fondées contre tous ceux qui se trouvent sur leur chemin. Mais, il existe des moyens d’arrêter de tels abus du droit d’accès au système judiciaire. L’article 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, LRO 1990, c C.43, prévoit que, si un juge de la Cour supérieure de justice est convaincu qu’une personne, de façon persistante et sans […]
Clarifier la loi sur les conflits d’intérêts
Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux (LCIM) stipule que le membre qui a un intérêt pécuniaire dans une affaire et participe à une réunion du conseil où l’affaire est discutée, est tenu aux obligations suivantes : a) avant toute discussion de l’affaire, déclarer son intérêt et en préciser la nature; b) ne pas prendre part à la discussion ni voter sur une question relative à l’affaire; c) ne pas tenter d’influencer de quelque façon le vote sur une question relative à l’affaire. Dans l’affaire Paul Magder c. Robert Ford, le juge de première instance a-t-il […]
Éthique et sables bitumineux
Le pétrole de l’Alberta sera-t-il envoyé en grande quantité vers les raffineries de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et celles des États-Unis? Les projets de transmission du pétrole des sables bitumineux de l’Alberta devraient-ils être étudiés seulement à la lueur de considérations économiques et de conséquences sur l’environnement? Dans son ouvrage intitulé Ethical Oil, publié par McClelland & Stewart, l’avocat et chroniqueur Ezra Levant présente bien la problématique à laquelle font face ceux qui ont à décider de l’endroit où ils vont s’approvisionner en pétrole: au-delà de l’environnement, ils devraient aussi considérer la démocratie, la paix, la règle de droit […]
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Absence d’exécution réciproque de jugements entre l’Ontario et le Québec
«Le Reciprocal Enforcement of Judgements Act de l’Ontario n’a pas été signée par la Province du Québec. Conséquemment, l’Abbé Gravel devra intenter une action en Ontario s’il n’obtient pas paiement des dommages accordés par le juge au fond. Le tribunal ontarien va traiter le jugement du Québec comme une dette que les défendeurs n’ont pas payée.» C’est ce qu’a écrit le juge Paul Mayer, de la Cour supérieure du Québec, le 11 janvier dernier, dans l’affaire Gravel c. Lifesitenews.com, 2013 QCCS 36. Dans ce dossier, le tribunal était saisi de trois requêtes pour faire déclarer abusive la demande en justice […]
Le CRTC impose des mesures positives pour les minorités linguistiques
En approuvant la semaine dernière la demande de renouvellement des licences de radiodiffusion des services de programmation de la Société Radio-Canada (SRC) du 1er septembre 2013 au 31 août 2018, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a imposé des mesures positives en faveur des minorités linguistiques. Sous forme de conditions de licences, ces exigences devraient faire en sorte que la SRC offre des services reflétant davantage notre situation et nos besoins particuliers. Dans le texte de la décision rendue publique le 28 mai dernier, on peut lire entre autres que, pour la télévision traditionnelle, le Conseil […]
Franchiseur et franchisé: la Cour confirme que le rapport peut être inégal
L’article 3 de la loi ontarienne sur la divulgation relative aux franchises stipule que le contrat de franchisage impose à chaque partie l’obligation d’agir équitablement dans le cadre de son exécution, et que cette obligation s’entend notamment de celle d’agir de bonne foi et conformément à des normes commerciales raisonnables. Quels sont la portée et l’effet de l’obligation d’agir de manière équitable imposée au franchiseur? L’inégalité du rapport de force entre le franchiseur et le franchisé fait-elle en sorte que des règles d’interprétation particulières s’appliquent aux contrats de franchisage? Les juridictions inférieures ont-elles eu raison de faire leur point de vue […]
Un failli n’est pas automatiquement libéré de toutes ses dettes
Une personne qui déclare faillite espère toujours bénéficier éventuellement d’une ordonnance de libération absolue, mais il est important de savoir que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3 (LFI), prévoit des exceptions. C’est le cas notamment des prêts consentis à un étudiant au titre d’une loi fédérale ou provinciale. L’alinéa 178(1)(g) de la LFI indique qu’une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou […]
On ne peut pas prétendre ne pas être soi-même
Il est possible de résister à une arrestation qui est illégale, mais, pour éviter des obligations, on ne peut pas prétendre ne pas être soi-même. C’est ce qui ressort de la décision du 26 mars 2013 du juge Fergus ODonnell, de la Cour provinciale de l’Ontario, dans l’affaire R. c. Matthew Duncan. Alliant fort adroitement les préceptes de la justice avec un bon sens de l’humour et une grande érudition, le juge ODonnell a écrit un remarquable jugement que liront avec grand plaisir les personnes faisant face à tout individu cherchant à éviter, par différents subterfuges pseudo juridiques, la responsabilité […]
