Franchiseur et franchisé: la Cour confirme que le rapport peut être inégal

L’article 3 de la loi ontarienne sur la divulgation relative aux franchises stipule que le contrat de franchisage impose à chaque partie l’obligation d’agir équitablement dans le cadre de son exécution, et que cette obligation s’entend notamment de celle d’agir de bonne foi et conformément à des normes commerciales raisonnables. Quels sont la portée et l’effet de l’obligation d’agir de manière équitable imposée au franchiseur? L’inégalité du rapport de force entre le franchiseur et le franchisé fait-elle en sorte que des règles d’interprétation particulières s’appliquent aux contrats de franchisage? Les juridictions inférieures ont-elles eu raison de faire leur point de vue […]

Un failli n’est pas automatiquement libéré de toutes ses dettes

Une personne qui déclare faillite espère toujours bénéficier éventuellement d’une ordonnance de libération absolue, mais il est important de savoir que la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, LRC 1985, c B-3 (LFI), prévoit des exceptions. C’est le cas notamment des prêts consentis à un étudiant au titre d’une loi fédérale ou provinciale. L’alinéa 178(1)(g) de la LFI indique qu’une ordonnance de libération ne libère pas le failli de toute dette ou obligation découlant d’un prêt consenti ou garanti au titre de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou […]

Maître David Leitch

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître David Leitch. Constitutionnaliste, Maître Leitch concentre principalement ses travaux sur les droits des autochtones. Il s’intéresse surtout à la question des droits linguistiques des autochtones. En 2006, il a publié un article à ce sujet dans la revue du Centre d’études constitutionnelles de l’Université de l’Alberta. Cet article porte sur le droit des autochtones à l’éducation dans leurs langues et s’inspire beaucoup de la jurisprudence traitant de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon Maître […]

On ne peut pas prétendre ne pas être soi-même

Il est possible de résister à une arrestation qui est illégale, mais, pour éviter des obligations, on ne peut pas prétendre ne pas être soi-même. C’est ce qui ressort de la décision du 26 mars 2013 du juge Fergus ODonnell, de la Cour provinciale de l’Ontario, dans l’affaire R. c. Matthew Duncan. Alliant fort adroitement les préceptes de la justice avec un bon sens de l’humour et une grande érudition, le juge ODonnell a écrit un remarquable jugement que liront avec grand plaisir les personnes faisant face à tout individu cherchant à éviter, par différents subterfuges pseudo juridiques, la responsabilité […]

Maître Azadeh Tamjeedi

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Azadeh Tamjeedi. Depuis janvier 2012, Azadeh Tamjeedi est avocate et notaire en droit public exerçant aux Services d’aide juridique du Centre francophone de Toronto. Ses domaines principaux de pratique sont l’immigration et le droit des réfugiés, ce qui lui donne l’occasion de comparaître devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et la Cour fédérale. Maître Tamjeedi plaide aussi devant le Tribunal de l’aide sociale dont le mandat est d’instruire les causes portées en appel […]

Le principe de l’honneur de la Couronne sous la loupe des tribunaux

«Un jugement déclaratoire est une réparation d’une portée restreinte. Il peut être obtenu sans cause d’action, et les tribunaux rendent des jugements déclaratoires, peu importe si une mesure de redressement consécutive peut être accordée… le jugement déclaratoire peut être le seul moyen de donner effet au principe de l’honneur de la Couronne… si les Métis avaient sollicité des réparations personnelles, le raisonnement adopté en l’espèce ne pourrait s’appliquer… Le principe de la réconciliation commande que ce type de déclaration puisse être accordé… La Constitution est la loi suprême de notre pays, et elle demande que les tribunaux soient habilités à […]

Maître Andrew Carricato

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Andrew Carricato. Andrew Carricato s’est joint au bureau de Toronto du cabinet Heenan Blaikie à titre d’avocat en 2012 après y avoir travaillé comme étudiant et fait son stage de formation professionnelle. Il exerce sa profession dans les deux langues officielles et il est membre du groupe du droit du travail et de l’emploi. Sa pratique inclut notamment les normes du travail, les réclamations en matière de congédiement injustifié, les griefs disciplinaires, le droit de l’éducation, les contrats d’emploi, […]

L’importance des médias dans la vitalité des minorités francophones

«Les journaux, et les médias en général sont des outils de mobilisation populaire – ils favorisent le resserrement des liens entre les membres de la communauté. Ils permettent également de laisser une trace des événements qui ont marqué notre histoire… la relation entre un moyen de communication et sa communauté est une relation dynamique: l’un renforce l’autre. Ceci est encore plus évident dans le cas des communautés linguistiques minoritaires.» C’est ce qu’a déclaré le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, lors d’une allocution prononcée jeudi dernier à l’Université d’Ottawa, dans le cadre du colloque organisé par le Centre de recherche […]

Droits linguistiques et équilibre budgétaire

Devant l’impossibilité d’établir un équilibre budgétaire pour l’exercice financier 2013-2014, les ministres des Finances des différentes provinces ont recours à diverses méthodes de consultation pour tenter d’associer les contribuables aux difficiles choix à faire. En Ontario, la situation minoritaire du gouvernement dicte aussi au ministre des Finances Charles Sousa de négocier avec les partis d’opposition avant de déposer son budget le mois prochain. Parmi les méthodes de consultation utilisées par les provinces, il y a lieu de signaler l’originalité du processus choisi par l’Alberta. Cette année, la province des sables bitumineux a eu recours à une nouvelle façon de consulter […]

L’avenir est à ceux qui luttent

«Il faut à notre journalisme contemporain des penseurs vigoureux et des lutteurs dignes de ceux des anciens jours ; car, aujourd’hui comme en 1913, l’avenir est à ceux qui luttent.» C’est ce qu’a écrit Laurent Tremblay, dans Entre deux livraisons : 1913–1963, un volume soulignant le 50e anniversaire du journal Le Droit. Je l’ai lu dans les années 1960, alors que j’étais directeur général de l’Association de la jeunesse franco-ontarienne (AJFO). À l’approche du premier 100 ans de ce quotidien, je viens de relire avec plaisir ce volume qui décrit jusqu’à quel point Le Droit a été au service de la cause […]

Jurisource.ca: un nouveau portail de ressources juridiques

L’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) vient de mettre en ligne Jurisource.ca, un portail de ressources juridiques et jurilinguistiques, qui est destiné aux professionnels de la justice œuvrant au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire au Canada. Cette bibliothèque virtuelle recense déjà des milliers de ressources, comme des lois, des arrêts, des études, des recherches, des modèles d’actes et des lexiques. Elle s’adresse aux intervenants du milieu de la justice du Canada, notamment les juristes, les jurilinguistes, les officiers de la Cour, le personnel de soutien et les étudiants en droit. Jurisource.ca a pour vocation […]

Les libertés de religion et d’expression n’autorisent pas les propos haineux

Le 27 février dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une importante décision au sujet des droits constitutionnels à la liberté de religion et à la liberté d’expression par rapport à la publication de propos jugés haineux. Le grand nombre d’intervenants dans le dossier Saskatchewan c. Whatcott illustre l’importance des questions en litige. En effet, le plus haut tribunal du pays a eu l’occasion de prendre en considération les positions présentées par 26 intervenants dont l’Assemblée des Premières Nations, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association du Barreau canadien, les Commissions des droits de la personne du Canada, de l’Alberta, […]