Une importante victoire pour les droits scolaires de la minorité

Les requérants ne bénéficient pas des établissements d’enseignement de la minorité linguistique qui leur sont garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les établissements mis à la disposition des élèves francophones ne sont pas équivalents à ceux des anglophones. La disparité est telle qu’elle limite l’inscription au programme de la minorité francophone et contribue à l’assimilation, ce que l’article 23 vise à éviter. Voilà la détermination faite le 31 octobre dernier par le juge Willcock, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans l’affaire Association des parents de l’école Rose-des-vents c. Conseil scolaire francophone de […]

Migrations et survie des minorités linguistiques: menaces ou sauveurs?

«Les flux migratoires contemporains risquent forts de contribuer à l’affaiblissement et à l’érosion des minorités linguistiques s’il n’y a pas déjà en place certains éléments pour assurer la survie des langues minoritaires ou régionales : en particulier que ces langues soient des langues ayant droit de cité dans les institutions gouvernementales sur un territoire donné.» C’est ce qu’a démontré le professeur Fernand de Varennes lors de son allocution prononcée le 7 novembre dernier dans le cadre du colloque «Les journées des droits linguistiques» qui a eu lieu dans les locaux de la Faculté de droit de l’Université de Teramo (Italie). […]

Participation canadienne à la conférence internationale permanente sur les droits linguistiques

L’équipe italienne du projet franco-italien «Langues d’Europe et de la Méditerranée», avec le soutien de l’Université de Teramo (Italie), organise depuis 2007 un colloque international annuel intitulé «Les journées des droits linguistiques» (JDL 2012). Ce rendez-vous vise essentiellement à réunir de nombreux spécialistes de provenances et disciplines diverses autour du thème des droits linguistiques et de la promotion linguistique: tantôt dans le cadre d’un questionnement portant sur le respect des droits de la personne, tantôt dans la perspective du développement social. Du 6 au 8 novembre, les VIes Journées des droits linguistiques se déroulent sous le thème «Les migrations: entre […]

Langues officielles et transcription du procès criminel

La semaine dernière, le député acadien Yvon Godin est intervenu dans un dossier que les lecteurs de cette chronique connaissent bien: l’absence du français dans des transcriptions judiciaires de causes entendues en Cour provinciale de l’Alberta. La Partie XVII du Code criminel traite de la langue de l’accusé. Dans le cas d’un procès dans la langue officielle du Canada qui est celle de l’accusé ou, si les circonstances le justifient, dans les deux langues officielles du Canada, l’alinéa 530.1 g) du Code criminel prévoit que le dossier de l’enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats […]

L’anglais au Québec et le français en Alberta: des langues étrangères?

La nouvelle ministre de l’Éducation du Québec, Marie Malavoy, a soulevé une controverse en référant à l’anglais comme étant une langue étrangère. Rapportés dans l’édition du 11 octobre dernier du quotidien Le Soleil, ces propos ont suscité de vives réactions. Je suis surpris du choix de mots de la ministre. En effet, au Québec, l’anglais est une des deux langues autorisées devant les tribunaux. Les formulaires de procédure civile sont prescrits en anglais comme en français. Lors d’une audience devant un tribunal du Québec, ce qui se dit en anglais ou en français par un justiciable, son avocat et le […]

La corruption n’a pas de frontières

Le 9 novembre 2011, le gouvernement du Québec créait la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction. Sous la présidence de la juge France Charbonneau, la Commission a débuté ses audiences publiques et, déjà, le témoignage des personnes qui ont commencé à comparaître a mis en évidence des pratiques frauduleuses qui impliqueraient des élus et des fonctionnaires. Au cours des dernières années, l’émission Enquête, de Radio-Canada, a documenté à plusieurs reprises l’implication de la mafia dans le secteur de la construction au Québec. L’émission diffusée le 4 octobre dernier a fait état […]

Maître Olivier Guillaume

Dans la région de Toronto, il y a un grand nombre de juristes d’expression française. Cette semaine, je vous présente Maître Olivier Guillaume. Me Guillaume est un associé au bureau de Toronto du cabinet Borden Ladner Gervais (BLG). Il agit principalement à titre d’avocat de la défense dans le domaine de l’assurance où il s’occupe des poursuites touchant les accidents de la route, les chutes par glissade et la responsabilité du fait des produits. Sa pratique est également axée sur les litiges relatifs aux conflits commerciaux, à la responsabilité des municipalités, aux demandes d’indemnisation pour dommages matériels, y compris les […]

Les origines du système judiciaire bilingue de l’Ontario

«Lorsqu’en 1975, je suis devenu procureur général de l’Ontario, j’ai décidé de m’informer quant au besoin d’établir un système judiciaire officiellement bilingue, ce qui aurait aussi comme conséquence de démontrer aux Québécois que l’Ontario appuie la langue française.» Les organisateurs du symposium « Justice et services en français en Ontario: bilan et perspectives », tenu le 20 septembre dernier à l’Université d’Ottawa, ont eu l’heureuse initiative de fournir à Roy McMurtry une tribune pour qu’il partage ses souvenirs sur les évènements qui ont mené à la reconnaissance du français comme langue officielle des tribunaux de l’Ontario. «Pour moi, il fallait […]

Justice en français: un encadrement imparfait mais réel

Malgré le fait que le français est une langue officielle des tribunaux de l’Ontario, la Loi sur les tribunaux judiciaires spécifie que l’anglais est la langue normale et habituelle des tribunaux et que le français doit être demandé; de plus, on n’aura pas alors un procès «en français» ou «dans sa langue» mais bien une instance bilingue. C’était peut-être approprié en 1984 mais, près de 30 ans plus tard, cela mériterait une révision. Voilà un des constats présentés le 20 septembre dernier par le professeur Pierre Foucher, dans le cadre du symposium intitulé «Justice et services en français en Ontario […]

Plus de similarités que de différences

«Sous les auspices de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, des discussions sont en cours pour faire entrer le Québec dans l’Accord canadien de libre circulation nationale.» C’est ce qu’a annoncé, le 12 septembre dernier, le trésorier du Barreau du Haut-Canada, Maître Thomas Conway, à l’occasion de l’ouverture des tribunaux de l’Ontario. «Si nous atteignons ce résultat», a-t-il poursuivi, «tous les avocats titulaires de permis au Canada auront la pleine mobilité pour exercer partout au pays dans leurs domaines de compétence. Cela signifie que la population franco-ontarienne aura un meilleur accès aux services juridiques dans leur langue. […]

Le droit à un pays

Le retour au pouvoir du Parti Québécois, le 4 septembre dernier, a remis à l’ordre du jour les questions constitutionnelles. Le Premier ministre du Canada a beau réaffirmer qu’il ne s’engagera pas dans de telles discussions, cela est loin d’être une contribution positive au débat. Stephen Harper ne réalise pas que son attitude affaiblit la position des fédéralistes québécois et consolide celle des souverainistes. Alors qu’il dirigeait un gouvernement minoritaire, Harper a d’abord tenté de charmer l’électorat québécois en faisant adopter par la Chambre des communes, le 27 novembre 2006, une motion reconnaissant que les Québécois forment une nation. Cependant, […]

Droit international et protection des droits linguistiques

«Les traités protégeant des droits individuels comme la liberté d’expression ou l’interdiction de la discrimination ont surpris dans leur résultat en menant indirectement à la reconnaissance de certains droits à incidence linguistique depuis seulement un peu plus d’une dizaine d’années.» C’est ce qu’a démontré le professeur Fernand de Varennes lors de son intervention du 5 juillet dernier dans le cadre du symposium tenu à Québec par l’Observatoire international des droits linguistiques. Des droits linguistiques peuvent émaner de la mise en œuvre des droits humains comme ceux prévus au Pacte international des droits civils et politiques, à la Convention européenne des […]