Trop d’obstacles à la justice en français, selon une sénatrice albertaine

«… en ce qui concerne l’accès à la justice en français, un droit aussi fondamental que le droit à l’éducation, je me demande comment il se fait, qu’en dépit de la reconnaissance de nos droits par la Constitution, par la Charte des droits et libertés, par le Code criminel, par la Loi sur les langues officielles et par la jurisprudence, il existe encore trop d’obstacles qui rendent problématique un accès équitable à la justice en français aux membres des communautés francophones en situation minoritaire.»

C’est ce qu’a déclaré la sénatrice Claudette Tardif dans son allocution lors du banquet de l’Association des étudiantes et étudiants en common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, le 2 novembre dernier, au Château Laurier, à Ottawa. Ce thème de l’accès à la justice en français est très cher à l’honorable Tardif.

La sénatrice croit que nous avons la capacité de rendre notre système judiciaire accessible et équitable pour tous également.

Mais les défis à relever sont nombreux: «il faudrait s’attaquer au perfectionnement linguistique des intervenants du domaine judiciaire, au développement d’une offre active de services, à l’accroissement du nombre d’avocats de la défense qui s’expriment en français et à la sensibilisation aux droits conférés par l’article 530 du Code criminel. La nomination d’un nombre insuffisant de juges possédant une bonne connaissance du français est un des obstacles majeurs à l’accès à la justice en français.»

La sénatrice n’a pas manqué l’occasion de citer des exemples provenant notamment de la province qu’elle représente au Sénat.

En effet, pourtant en 2012, l’Alberta continue de bafouer les droits linguistiques, même ceux qui sont reconnus par le Parlement du Canada: comme l’illustre bien la transcription de l’audience du procès criminel dans l’affaire R. c. Castonguay, les propos prononcés en français par la juge Anne Brown n’ont pas été rapportés.

Cette situation est d’autant plus incroyable que la décision de la juge n’a été rendue qu’oralement et non pas par écrit. L’accusée a payé pour recevoir la transcription de ce que la juge a décidé en français et de ce que son avocat a plaidé en français, mais leurs propos en français sont absents de la transcription officielle.

Justice Alberta n’a pas offert de rembourser l’accusée pour cette transcription étonnamment considérée fidèle à l’enregistrement sonore de l’audience.

Justice Alberta n’a pas offert de faire préparer une transcription révisée, sans doute parce que le document produit est conforme à ses directives, à savoir que, pour toute langue autre que l’anglais, plutôt que de transcrire ce qui a été prononcé dans cette autre langue (y compris le français!), on inscrit «FOREIGN LANGUAGE SPOKEN» ou «OTHER LANGUAGE SPOKEN».

Texte de l’allocution de la sénatrice Tardif

Transcription dans R. c. Castonguay